Dissertation sur l'article 49.3

Quelle utilité pour l’article 49.3 de la Constitution ?

« Conçus pour être les béquilles d’un gouvernement flageolant, les instruments du parlementarisme rationalisé, sont devenus, entre les mains de gouvernements forts, des armes outrancières. » écrivait le juriste Guy Carcassonne en 2009 dans son ouvrage intitulé La Constitution.

Ainsi, selon lui, les instruments émanant du parlementarisme rationalisé, tel que l’article 49.3 de la Constitution, seraient dangereux si mis dans les mains de gouvernements forts. L’article 49 alinéa 3 dit d’ « engagement de responsabilité » adopté dans la Constitution de 1958, permet au gouvernement de faire passer le texte qu'il présente, sans vote, sous couvert du rejet de la motion de censure que l'opposition se doit de déposer pour la forme, avec peu d'espoir de réussite. Si l’on en croit les dires de Mr. Carcassonne, on peut devenir assez retissent vis-à-vis de l’article 49.3.

Il apparaît donc comme intéressant de se pencher sur les conséquences de l’application de l’article 49.3 de la Constitution.

Nous étudierons cela en voyant dans un premier temps que l’article 49.3 peut diviser au sein d’un régime (I) puis dans un second temps, nous verrons qu’il constitue néanmoins un procédé de rationalisation du parlementarisme efficace.

I). Un procédé source de conflits pour le régime

L’avantage de rapidité de législation conféré par l’article 49.3 peut être à l’origine de conflits dû à la suppression du vote qu’il permet (A) mais aussi dû au ressenti du Parlement face au chantage gouvernemental qu’il met en place lors de son application (B).

A). L’absence du vote comme condition d’application

Par définition, l’article 49.3 permet au gouvernement de faire passer le texte qu'il présente, sans vote, sous couvert du rejet de la motion de censure. On comprend alors, que le principal avantage de cet article est d’éviter le temps mis à voter et débattre une loi pour que celle-ci soit appliquée plus rapidement. Néanmoins, si cela peut être perçu comme un avantage pour le Gouvernement et pour légiférer plus efficacement, il peut également être perçu comme une entorse à la démocratie, pilier fondateur de notre temps. L’ancien président de la République François Hollande déclarait ainsi en 200- alors qu’il était à cette époque premier secrétaire du Parti socialiste : « Le 49.3 est une brutalité. Le 49.3 est un déni de démocratie. ». En effet, l’adoption sans vote d’une loi que celui-ci permet peut laisser supposer une dérive vers une absence totale de démocratie. Sans vote de la loi par le Parlement, la place du peuple dans le pouvoir législatif auparavant incarné par les députés se retrouve considérablement réduite. On peut constater cette réticence face à cet article en regardant les nombreux reproches faits à Manuel Valls lors du débat sur le projet de « loi Travail » aussi appelée « loi El Khomri » en 2016.

Néanmoins, si le peuple peut se sentir exclu de la vie politique par l’utilisation d’un tel article, le Parlement peut également exprimer son mécontentement.

B). Le ressenti du Parlement face au chantage gouvernemental

Lorsque le Premier ministre décide de faire usage de l’article 49.3, il engage également la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement. Cela signifie que si une motion de censure est formulée à l’encontre du Gouvernement et adoptée, le Gouvernement doit immédiatement démissionner. Si l’on peut y voir ainsi un moyen de renforcement du Parlement, on peut également y voir un moyen de pression utilisé par le Gouvernement pour faire appliquer une loi. Pour Dominique Rousseau, professeur à l’université Paris-1 Panthéon Sorbonne, l’article 49.3 permet de « construire une majorité artificielle » au Parlement. Pour lui, on peut donc réellement parler de déni de démocratie parlementaire puisque l’on

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