Dissertation article 55 de la Constituion

DROIT ADMINISTRATIF TD 5 :

DISSERTATION SUR L’ARTICLE 55 de la CONSTITUTION.

La France, dans le but de respecter ses engagements internationaux, a inscrit dans son actuelle Constitution l'article 55, qui confère une supériorité aux traités sur les lois.

Il est cependant nécessaire de rappeler quelques définitions importantes à la compréhension de cette article 55 de la Constitution de 1958.

Tout d’abord, la Constitution est un texte qui regroupe l’ensemble des règles de fonctionnement des institutions d’un Etat. En France, la Constitution définit les rapports entre le Parlement et le gouvernement, le rôle du président de la République et les citoyens français. Elle se situe notamment au sommet de la hiérarchie des normes juridiques internes.

Puis le contrôle de conventionalité renvoie à un objectif de vérifier que les lois nationales sont prises en conformités avec les traités internationaux pris.

Tandis que le contrôle de constitutionnalité, est un contrôle juridictionnel exercé afin de s’assurer que les normes de droit d’un Etat sont bien conformées à la Constitution.

Puis ce type de contrôle est exercer par le juge administratif qui lui se définit comme étant chargé de statuer sur les litiges opposant les citoyens à l'administration publique. Sa compétence est de trancher les affaires liées à la légalité des actes administratifs, aux contrats publics, et à d'autres questions relevant du droit administratif.

Cependant, cette supériorité est soumise à diverses exigences établies à la fois par le texte de l'article 55 lui-même et par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

L'article 55 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 et modifié pour la dernière fois par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 sur la modernisation des institutions de la Ve République, énonce que "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie." Cet article renvoie au domaine du droit international, qui a connu un essor considérable avec la création de l'Union européenne. Cette évolution a favorisé l'harmonisation de certaines normes entre les pays membres et a contribué à stabiliser les aspects économiques et sociaux des États. Ces engagements internationaux se matérialisent à travers des traités et des conventions conclus entre les États membres.

Cependant, ces engagements soulèvent des questions complexes sur leur hiérarchie au sein du droit français, leur position dans la pyramide des normes, les conditions de leur application au sein des États membres, et l'organe compétent pour effectuer un contrôle de conventionnalité. Ces deux aspects problématiques sont abordés dans l'article 55 de la Constitution et sont appliqués par le juge administratif. Néanmoins, le juge national français a parfois adopté une attitude réservée à l'égard des dispositions européennes, ce qui a conduit à des condamnations répétées par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

Quelles sont les évolutions qu’a connu l’article 55 de la constitution mis en application par le juge administratif français ?

Dans une première partie sera aborder l’inaptitude des juridictions administratives d’opérer les missions qui lui sont confiées. Puis dans une deuxième partie sera traité l’évolution des décisions prise par la jurisprudence afin de consacrer une bonne application du droit au travers de l’article 55 de la constitution

1. L’inaptitude des juridictions administratives d’agir.

L’incompétence des administrations se manifeste par une forte délégation de leur compétence (a) mais aussi par un contrôle de conventionalité des actes effectués par le juge.

1. L’obligation d’un contrôle de réciprocité

L'article 55 énonce trois conditions essentielles pour la validité des traités. Tout d'abord, il y a la ratification, qui est effectuée par le chef d'État ou une autorité compétente. Ensuite, il y a l'exigence de publication des traités dans le Journal Officiel de la République française. Enfin, il est stipulé que les traités doivent être réciproques, ce qui signifie que l'autre État signataire doit également les appliquer correctement. Le juge administratif est chargé de vérifier que ces trois conditions sont remplies.

Pendant longtemps, le juge administratif se déclarait incompétent pour évaluer la réciprocité des traités et déléguait cette tâche au ministère des Affaires étrangères. Cette approche a été suivie dans l'arrêt Chevrol-Benkeddach du 9 avril 1999, où le juge administratif s'est déclaré incompétent pour évaluer la réciprocité d'un traité franco-marocain, violant ainsi le principe du droit à un procès équitable en refusant de donner suite à la demande de la requérante.

Cependant, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt du 13 février 2003 Chevrol c/ France en raison de cette décision. La Cour a affirmé que le refus du juge administratif de procéder à cette évaluation et de la confier au ministère était contraire au principe du droit à un procès équitable. En conséquence, le juge administratif français a désormais la compétence nécessaire pour évaluer le caractère réciproque des traités.

Cette incompétence du juge national a persisté pendant plusieurs années dans le cadre du contrôle de conventionnalité notamment.

B) La création d’un contrôle de conventionnalité, par le juge administratif

Selon la Constitution, les traités ont une autorité supérieure à celle des lois. Néanmoins, dès 1968, le juge administratif ne reconnaissait pas pleinement cette primauté des traités sur les lois. Cette année-là, le Conseil d'État a rendu un arrêt important, le 1er mars, dans l'affaire du Syndicat général des fabricants de semoules de France. Dans cet arrêt, le Conseil d'État a établi que les lois postérieures à un traité s'appliquent, même si elles sont en contradiction avec les dispositions du traité.

Un autre exemple significatif intervient en 1975 avec la promulgation de la loi Veil relative à l'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG). Cette loi a été considérée comme portant atteinte à la vie privée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), la déclarant ainsi inconstitutionnelle en violation de l'article 55 de la Constitution. La loi a donc été soumise au contrôle du Conseil constitutionnel. Cependant, le Conseil constitutionnel avait pour mission de vérifier uniquement la conformité des lois à la Constitution, ne se prononçant pas sur leur conformité aux traités internationaux.

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