Devoir 5 EFC

DEVOIR 005

Pour faire ce devoir je me suis aidé du cours droit des société , du site du gouvernement et d’ooreka

1.  Les conditions de fond supplémentaires que nécessite un contrat de société sont qu’ils en existent trois d’après l’articles 1832 du code civil :

 Les apports qui donnent droit à une fraction des droits sociaux normalement proportionnelle à la valeur de l’apport, l’ensemble des apports constitue le capital social de la société, il est inscrit au passif de son bilan car il est dû aux associés

 La participation aux bénéfices et aux pertes a une double signification, art1832 et 1844-1 al 1 et 2 du code civil

L’affectio societatis est défini par la jurisprudence, qui l’exige comme la « volonté des associés de collaborer, dans une situation d’égalité théorique, à la gestion et au bon fonctionnement de la société »

1. Les trois exemples de vices sont erreurs, dol, et violence.

Erreurs : L’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.

Dol : Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.

Violence : Il y a violence lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable. Il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.

1. • Pour les personnes physiques :

✓ Le mineur non émancipé et le majeur incapable peuvent devenir associés d’une société, sauf lorsque la qualité d’associé implique la qualité de commerçant (Exemples : l’associé d’une SNC, l’associé commandité d’une SCA).

✓ Le mineur émancipé peut exercer le commerce sur autorisation judiciaire (art. L. 121-2 du Code de commerce), et donc devenir associé de n’importe quelle société, quelle que soit la forme sociale.

✓ Le mineur âgé de 16 ans a la possibilité de créer et gérer une société unipersonnelle (Exemples : une EURL ou une SASU) (art. 388-1-2 du Code civil).

1. Les trois types d’apports que je connais sont :

• L’apport en numéraire :

✓ Déf. : Il s’agit d’une somme d’argent que l’apporteur s’engage à verser à la société.

✓ Capital social : L’apport en numéraire participe à la formation du capital social.

• L’apport en nature :

✓ Déf. : Il s’agit de l’apport de tout bien corporel ou incorporel, meuble ou immeuble. Exemples : un immeuble, un fonds de commerce, un brevet, un ordinateur, une voiture…

✓ Capital social : L’apport en nature participe à la formation du capital social.

✓ Modalités : L’apport en nature peut être effectué :

▪ En pleine propriété : il emporte alors transfert de la propriété du bien à la société.

▪ En jouissance : il s’agit de mettre temporairement un bien à la disposition de la société, mais il n’y a pas transfert de propriété.

▪ En usufruit : la société n’acquière que l’usufruit du bien ; elle ne peut pas en disposer.

• L’apport en industrie :

✓ Déf. : Il s’agit de mettre à la disposition de la société tout ou partie de son activité ou de son savoir-faire. Exemples : un service, des connaissances techniques, une notoriété…

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