DM de droit: un accord compromis

Maxime Drouin BTS1 AG 

Devoir Maison Droit

Un accord compromis :

Emilie et Leïla concluent avec Mme.Darbas devant un notaire un compromis de vente pour une pharmacie qui se situe dans un petit bourg de 2000 habitants, appelé Magescq à une dizaine de kilomètres de l’océan.

Ce compromis prévoit un prix de vente, et les acheteuses et la vendeuse ont décidé d’un commun accord d’inclure : une clause de condition suspensive, qui est l’obtention du crédit bancaire de 200 000 euros, et une clause de dédit de 20 000euros.

Après deux semaines, le crédit demandé par Emilie et Leïla n’est pas accordé, elles vont à la rencontre de Mme.Darbas pour annuler la vente, mais cette dernière demande le versement de la clause de dédit.

Dans ce compromis quelle est la clause est a appliquée ?

Selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Par conséquent, on ne peut pas revenir en principe sur un contrat.

Mais en vertu de l’annexe 1 il y a des exceptions qui peuvent rendre caduque un compromis. Les acheteuses ayant inclus comme clause de condition suspensive l’obtention du prêt, ce prêt n’étant pas obtenu le compromis est considéré comme nul.

L’acte étant rédigé devant notaire, le délai de la condition suspensive ne peut être inférieur a 1mois. De ce fait la réponse arrivant 2semaines plus tard les acheteuses sont encore dans les délais.

En l’espèce, il y a un changement imprévisible des circonstances car la banque n’a pas accordé le crédit. Ce changement rend l’exécution de la vente caduque, car l’achat de la pharmacie devait se faire par le biais d’un prêt.

Donc comme la clause suspensive permet de prévoir la nullité du compromis de vente. Emilie et Leïla peuvent renoncer au compromis de vente sans aucun frais.

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