Culture Economique Juridique et Managériales

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Culture Juridique

Thème I : l’intégration de l’entreprise dans son environnement

Chapitre 1 : Le contrat

INTRO : Un contrat est un outils de gestion indispensable pour les entreprises car il sécurise les relations entre l’entreprise et ses partenaires.

Ex : contrat de vente, contrat d’assurances etc.

La phase pré contractuelle

C’est une phase de négociations entre les parties sur les conditions générales du contrat, les parties peuvent s’engager moralement ou par écrit.

Les différents engagements

Les pourparlers

Les pourparlers sont des négociations sur les termes du contrat.

Remarques : les parties peuvent rompre les pourparlers sur certaines conditions et sans être obligé de réparer les dommage.

Hypothèse 1 : pas aborder le prix

b) les avant contrats

le devis : estimation de travaux

La promesse ( vente ; achat ; embauche) : c’est un engagement de la part émanent du promettant vis a vis du bénéficiaire

Nous distinguons deux types de promesse : - unilatérale

- synallagmatique

le mandat : est un contrat par lequel un mandant donne le pouvoir au mandataire pour agir pour le compte du client

Le pacte de préférence : contrat par lequel un vendeur priorise un acheteur

Un don

Un héritage

II) La phase contractuelle

(Article 11-101 du code civile)

Est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes : destiné a créer, a modifier, a transmettre, a éteindre une obligation.

Remarque : a partir de cette définition on constate que le contrat est une obligation.

Nous distinguons 3 types d’obligations :

Obligation donnée : il s’agit de fournir au créancier un droit réel dont il est titulaire

Obligation de faire : il s’agit de fournir une prestation, un service

Obligation de ne pas faire : cela consiste pour le débiteur en une abstention, il s’engage a s’abstenir d’une action

Les conditions de validité d’un contrat

(Article 1128 du code civile)

Selon cet article un contrat est valable si il respecte 3 conditions :

Consentement des parties

Capacité

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