Criminalisation et décriminalisation en droit des affaires au Maroc

Problématique

L’approche de toute politique de pénalisation dépend de la nature et des caractères intrinsèques de l’infraction pénale à laquelle elle d’adresse. Or rappelons d’abord qu’il n’y a pas de définition légale du droit pénal des affaires et que les auteurs ne mettent pas toujours les mêmes infractions dans l’enveloppe de ce droit. En effet la conceptualisation de la délinquance pénale fait inévitablement appel aux notions d’économie et d’entreprise, concepts certes peu juridiques mais la réalité démontre que ni le caractère substantiel du délit d’affaire ni le caractère formel ne permettent de définir un concept pragmatique et universel. En effet plusieurs infractions pénales de droit commun peuvent être transposées à la criminalité d’affaire selon que leur auteur ai ou non la qualité de professionnel d’affaire.

Dès lors la criminalité d’affaire est un droit spécial et autonome qui traite des infractions commises dans le cadre d’une entreprise et qui sont sou tendues par des considérations économiques, et de profit pécuniaire indépendamment du contenu substantiel de la règle de droit qu’elle interpelle ou de la localisation de celle-ci dans la codification juridique. Il en résulte que le délinquant d’affaires est un professionnel, spécialiste ou initié, qui agit illicitement dans le cadre de son activité au sein d’une entreprise en se servant de ses mécanismes de fonctionnement pour atteindre un intérêt économique soit pour son compte soit pour le compte d’une personne morale à laquelle il est intéressé.

Par ailleurs l’arrière-plan idéologique qui devrait guider la réflexion autour de la sévérité ou du laxisme de la politique de criminalisation de la délinquance d’affaire ne fait pas toujours l’unanimité parmi la doctrine et les professionnels. Si certains prônent la régulation des marchés et la protection des opérateurs économiques, d’autres prêchent avec fanatisme la loi du marché et la présomption de connaissance de la loi chez les professionnels des affaires.  

Le législateur marocain largement inspiré du législateur français a suivi- malgré un retard législatif notoire concernant la régulation de certains secteurs économique- la dynamique de la politique pénale adoptée par la majorité des pays tiraillés entre la quête de libéralisme et la nécessité d’encadrement des mutations socio économique qui ont succédé à la deuxième guerre mondiale et qui se sont accompagnés par la caractérisation du crime en col blanc et du crime d’affaire organisé.

La pénalisation a également été le moyen de cadrer les évolutions techniques récentes dont le développement suscite l'inquiétude des pouvoirs publics à savoir l’ingénierie financière et la dématérialisation des documents juridiques.

En effet au lendemain de l’indépendance le Maroc est entrée dans une économie dirigiste, fortement encadrée par l'Etat qui réglemente strictement les pratiques des professionnels et tente de réguler les marchés.

 C'est à partir de cette période que l'on observe en droit pénal des affaires, une tendance inflationniste caractérisée, et ce, dans tous les domaines touchant au droit des affaires.

Avant de procéder à la qualification de la politique de pénalisation de la vie des affaires menée par le législateur marocain depuis l’émergence du droit pénal des affaires il faudra d’abord en déceler les principales orientations et mesurer l’intensité de criminalisation de la délinquance d’affaire qui en découle.

Nous procéderons par la suite à un constat sur l’effectivité de cette politique criminalisation, au vu des résultats auxquels elle a aboutit, afin de juger de la nécessité de réforme orientée vers la désinflation pénale  

Plan

I- L’EVALUATION DE LA POLITIQUE DE CRIMINALISATION DE LA VIE DES AFFAIRES MENEE PAR LE LEGISLATEUR MAROCAIN

Section 1- Les principales orientations de la politique de criminalisation adoptée par le législateur Marocain en matière de droit des affaires 

Section 2- La remise en question de la politique inflationniste en matière de criminalisation du droit des affaires au Maroc

a- Evaluation de l'impact de la politique de criminalisation sur le climat des affaires au Maroc

b- Les principales approches du débat autour de la décriminalisation du droit des affaires au Maroc

PARTIE II- LA DECRIMINALISATION DE LA VIE DES AFFAIRES : APPROCHES THEORIQUES ET VOIES TECHNIQUES

Section 1- Les approches théoriques de la dépénalisation

a- L’approche théorique de l’école du recul du droit pénal

b- L'école du retrait du droit pénal

Section 2- La politique de la dépénalisation

a- les avantages généraux de la politique de dépénalisation

b- le courant doctrinal marocain de la dépénalisation :

c- Les enjeux contemporains de la dépénalisation au Maroc :

d- Perspectives de reconfiguration du champ pénal des affaires marocain

 Section 3- La mise en œuvre de la dépénalisation (la décriminalisation)

a- Les modalités de la dépénalisation

b- Les voies de la dépénalisation

c- Les limites à la dépénalisation

I) L’EVALUATION DE LA POLITIQUE DE CRIMINALISATION DE LA VIE DES AFFAIRES MENEE PAR LE LEGISLATEUR MAROCAIN

Section 1) Les principales orientations de la politique de criminalisation adoptée par le législateur Marocain en matière de droit des affaires 

La politique de pénalisation préconisée par le législateur marocain a été orientée vers l’inflation pénale depuis son émergence. En effet le mouvement de pénalisation, apparaît très nettement en droit des affaires ; après l'émergence d'un noyau dur d'incriminations dans le code pénale marocain 1962, la sphère des affaires a fait l'objet comme nous le verrons d'une pénalisation croissante à partir de cette date. Et ce n'est que récemment que l'on observe un certain reflux du droit pénal qui traduit la nécessité de se dégager du schéma interventionniste qui caractérise le droit des affaires en faveur des mesures alternatives orientés vers l’adaptation de la sanctions à la qualité professionnelle du délinquant d’affaire.

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