Cours système juridique

Grands problèmes constitutionnels contemporains Thème 1 : Environnement GRANDS PROBLÈMES CONSTITUTIONNELS CONTEMPORAINS

Ce que l’on appelle les GPCC sont révélés en utilisant le droit comparé.

I. La question environnementale

19/01

THEME 1 : QUESTION DU DROIT DE L’ENVIRONNEMENT DANS LE CHAMP CONSTITUTIONNEL

Le droit de l’environnement est très particulier car il comporte des objets juridiques non identifiés, c’est-à-dire que c’est une branche du droit qui renouvelle nos catégories, nos façons de penser. Cette question de l’environnement a été très présente au niveau des années 2000 sur la question de l’OGM, et aujourd’hui elle ne cesse de réapparaître dans des conférences différentes. ZAD : zone à défendre et il y a en a d’autres cette année. Il y a d’autres aides qui ont été constituées ces dernières années et elles sont un problème puisqu’elles se posent aux décideurs publics. Cette question de la décision de l’action publique est au cours de la charte de l’environnement instituée dans la constitution française en 2005. Il y a aussi la question d’antennes relais. Donc on a énormément de contentieux, surtout devant la juridiction administrative, concernant la question environnementale et visant par la saisine du juge à s’opposer à des projets publics ou privés. Cette question environnementale sur le plan juridique est notamment constitutionnelle.

Sur le plan juridique et constitutionnel, il y a 3 mouvements institutionnels :

❖ Mouvement institutionnel : en 1971 il y a eu la création d’un ministère pour les problèmes environnementaux et depuis il y a toujours un service lié aux questions environnementales, soit que ce poste ait été formé sous la forme d’un secrétaire, d’un ministre délégué soit un ministère à part entière dédiée à l’environnement.

❖ Mouvement politique : En 1974 le deuxième mouvement est politique avec l’apparition du premier candidat écologiste aux présidentielles qui s’appelait Dumont, fera 1,3% des suffrages. Grandes délibérations du conseil constitutionnel a été découvert et on s’est aperçu qu’au sein du CC que cette candidature écologiste a été très discutée, il n’était pas évident pour l’ensemble des membres du CC d’accepter un candidat écologiste.

❖ Mouvement normatif : C’est une classification purement doctrinale, parler de l’histoire des droits et libertés en termes de générations, c’est l’idée qu’il y aurait plusieurs générations de droits et libertés qui se succéderaient dans le temps. Essentiellement trois :

- La première génération est celle qui est apparue dans la DDHC 1789. La révolution vient à la fin du siècle des lumières, qui est un siècle de réflexion politique sur l’état idéal qui permettrait à la fois d’organiser le pouvoir tout en laissant les hommes et les femmes avec un minimum de libertés, et l’état est obligé de respecter cette liberté. Cette première génération de droit porte en elle le fait qu’il y’a une sphère où l’état doit s’abstenir d’y pénétrer, il doit être neutre et c’est là où l’on retrouve la liberté de pensée,

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Grands problèmes constitutionnels contemporains Thème 1 : Environnement religion. Et cela fait qu’on a un ensemble de libertés. Cette autonomie ne peut être

garantie que si l’Etat ne fait rien, il doit laisser cette liberté s’exercer.

- La deuxième génération de droit arrive au milieu du XIXe siècle. Elle nait en même temps qu’apparait le marxisme et le socialisme. Marx est très virulent dans ses propos sur la révolution française car c’est une révolution bourgeoise et pour lui ces droits présents dans la DDHC sont des droits qui protègent les droits bourgeois, or le marxisme et le socialisme défendent l’idée des droits économiques et sociaux, il est question d’assurer une vie digne à tout individu qui lui permet de se nourrir, de se soigner, de recevoir une éducation, avoir un travail etc. Cette génération est juridiquement beaucoup plus contraignante que la première, car elle contraint l’Etat : l’état doit agir pour garantir ces droits. C’est ce qui par la suite va donner l’Etat providence au cours du XXe siècle.

- La 3e génération va apparaitre au XXe siècle. Elle est portée initialement par le droit international, ce sont des droits que l’on appelle des droits de solidarité. Un droit qui émet un rapport de solidarité entre l’Etat et les individus, entre états et entre populations. Le droit à la paix, le droit de la guerre et le droit de l’environnement avec l’idée de solidarité pour préserver l’humanité. On a affaire à un droit qui a d’abord été consacré par le droit international. Ce n’est que dans un second temps que le droit de l’environnement va entrer dans le droit national.

Si l’on regarde le préambule de notre constitution, on va retrouver ces 3 générations. La première étant la DDHC de 1789, la deuxième dans le préambule de la constitution de 1946 (droit de grève, travail, éducation) et la 3e en 2005 avec la révision constitutionnelle qui modifie le préambule de 58 pour renvoyer à des grands textes de la charte.

Cette introduction du droit de l’environnement dans la constitution est très tardive. Avant 2005, en France, on avait déjà un droit de l’environnement mais uniquement législatif mais ce n’est qu’en 2005 qu’a été constitutionnalisé le droit environnemental. On a une grande majorité de l’état qui a fait rentrer la question de l’environnement dans les années 1970 suite à une conférence internationale qui a eu lieu en 1972 à Stockholm. A la même époque, la France fait le choix d’une reconnaissance législative. Dans les années 80-90, on va retrouver la question environnementale dans tout un nombre de pays notamment ceux d’Amérique latine. En Europe, par exemple dans l’article 45 de la constitution espagnole :

- Alinéa 1er : il est affirmé que « chacun a le droit de jouir d’un environnement approprié pour le développement de la personne et le devoir de le préserver », en outre est affirmé le fait que toute personne a le droit de jouir d’un environnement adéquat pour développer sa personnalité sociale.

- Alinéa 2 : on trouve l’idée d’obligation qui pèse sur les pouvoirs publics en matière de protection de l’environnement, aussi l’idée de solidarité collective « les pouvoirs publics veillent à l’utilisation rationnelle de toutes les ressources

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