Cours Droit Administratif Organes de l'ami

Séance 3 : Les organes de l’administration II (L’administration centrale : le conseil et la régulation)

I/ Les institutions de conseil

A/ Le Conseil D’Etat

Institution très ancienne, inspirée d’une vieille institution monarchique = curiaregis composée de grands dignitaires proches du roi qui l’aidaient dans l’administration de son royaume. Curiaregis va se subdiviser en différents types de conseil, et va être essentiellement un système dans lequel va émerger le CE, apparu formellement au 16ème siècle en 1578 sous le règne d’Henri III. Se structure déjà avec du personnel qui porte le titre de maitre des requêtes et de conseillers d’état. Le CE avait un rôle double —>conseiller le roi dans son pouvoir de législation et judiciaire. Une certaine catégorie d’avocats va obtenir le monopole pour pouvoir intervenir devant le CE pour protester d’une décision. Cette inspiration royale sera éclipsée à l’époque révolutionnaire, et Napoléon va réactiver ce système lors de la Constitution du Consulat dont l’article 52 va instituer un Conseil d’état en ces termes « Sous la direction des consuls, un conseil d’état est chargé de rédiger les projets de loi et les règlements d’administration publiques et de résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière administrative. » Compétence quasi actuelle de l’état. Le CE reçoit des compétences contentieuses = déjà chargé de résoudre les litiges qui surviennent en matière administrative.

En 1799, Napoléon reprend la structure de l’état et va rajouter un grade, celui de l’auditeur, encore aujourd’hui. En 1849, CE reçoit la compétence en matière de justice déléguée = tranche lui-même les litiges qui oppose l’administration à l’un de ses administrés. S’impose comme juridiction. Les règles seront établies dans une loi du 24 mai 1872. CE lui-même va déterminer dans quelles matières il y a lieu d’appliquer des règles spéciales face aux litiges. Evolution dans sa composition interne, de l’ordonnance du 31 juillet 1945, qui va fixer l’exercice de la compétence consultative du CE en distinguant des cas de consultations obligatoires et facultatives. A partir de 1945 —> jurisprudence va se fournir de plus en plus mais CE va être rapidement engorgé par les requêtes, les contentieux car elle est à l’époque la seule juridiction administrative. Le législateur va essayer de le désengorger en créant les tribunaux administratifs par le décret-loi (ordonnance) du 30 septembre 1953. Les tribunaux administratifs sont les héritiers des conseils de préfectures. Pouvoir consultatif au profit du préfet mais aussi un pouvoir de contentieux à partir de 1953. La loi du 31 décembre 1987, va parachever l’objectif de désengorgement en créant les cours administratives d’appels.

CE = administration taille moyenne avec 300 membres et 390 agents. Symboliquement en droit, présidé par les premiers ministres ou par le garde des sceaux car héritage du consulat. En pratique, réel président = vice-président du CE qui est un conseiller (Jean Marc Sauvé). L’administration comporte un secrétariat général qui assure la gestion et le fonctionnement régulier de l’ensemble de son administration + section du contentieux(chargée du contentieux administratif) + 6 sections consultatives (domaines de compétences différents, chargés de conseiller le gvt dans les limites prévues en 1945). Différents corps qui constituent le CE, inscrits d’une manière hiérarchique, le corps des auditeurs ; le maitre des requêtes ; les conseillers d’état et au sommet président de section et VP. On y rentre au stade des auditeurs, avec l’ENA, et un recrutement « autour de l’extérieur » qui permet à des fonctionnaires d’intégrer par décrets du président de la République avec des conditions d’ancienneté dans la fonction publique et aussi d’aptitudes. La règle de l’inamovibilité ne profite pas aux magistrats administratifs. L’évolution de la carrière ne se fait pas à l’ancienneté mais uniquement au choix —> pouvoir exécutif qui décide le passage d’un corps à un autre. Les conseillers d’état peuvent faire l’objet de sanctions qui peuvent aller jusqu’à la révocation.

La structure interne : une section du contentieux subdivisée en sous sections ayant des compétences sectorielles différentes. 6 sections consultatives ont des domaines de compétences divers :

section de l’intérieur : demandes d’avis qui concernent les affaires du premier ministre celles du gardes de sceaux, et tout ce qui concerne la sécurité intérieure, la politique d’immigration et le droit d’asile

section des travaux publics : demandes d’avis concernant l’aménagement du territoire, l’industrie ou encore le développement durable.

section administration : demandes d’avis relatives à l’organisation de l’état et des services publiques à la déconcentration ou encore au marché public ou à la propriété publique

section finance : rend avis dans le domaine économique, de la concurrence, de la consommation ou de la répression des fraudes, dans le domaine du commerce extérieur notamment les douanes et dans les lois de finances.

section sociale : rend avis dans le domaine de l’emploi, de la formation professionnel, de la santé publique et tout ce qui a attrait à la sécurité sociale.

section du rapport et des études : créée en 1963 sans bénéficier du statut de section, elle a été institutionnalisée 20 ans plus tard par le décret du 24 janvier 1985. 3 missions : rédige le rapport d’activité du CE (fourni au président de la république et qui est rendu public après), suggère au pouvoir exécutif certaines réformes administratives ou législatives et diligente des études qui lui seront demandées par le 1er ministre ou par sa propre initiative. S’occupe de la coopération internationale du CE et entretient des échanges avec les juridictions administratives suprêmes des autres pays et s’occupe de la veille en matière de droit européen.

La formation de droit commun est la section. C’est la section compétente qui rend son rapport après une demande du 1er ministre. Les avis ne sont pas rendus publique, c’est le gvt qui décide, il n’est pas obligé. Pour les questions transversales, il y a des formations spéciales mis en place qui portent le nom d’assemblée générale de 2 types : plénière et ordinaire. Une formation possible également : La commission permanente lorsqu’il y a urgence.

B/ Les compétences du conseil d’état : 3 majeures

Consultative : conseille le

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