Constitution, loi et liberté

Dissertation : « Constitution, Loi et Liberté »

En dehors des citoyens selon les articles 11 et 89 de la Constitution, c'est au législateur qu'il incombe de voter la loi et notamment de légiférer sur « les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques », au regard de l'article 34 de cette dernière. Or cette affirmation se voit infliger une nuance. En effet dans son discours du 27 août 1958, Michel Debré a déclaré que : « La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est-à-dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire », Ces propos mettent en lumières deux piliers de notre république : La Constitution et la loi. La question de leur rôle face à la Liberté se pose.

La liberté, définie comme « l'état de celui qui fait ce qu'il veut et non ce que veut un autre que lui : elle est l'absence de contrainte étrangère » par Lalande, peut apparaître comme une chose allant de soi pour tout un chacun, mais qui, pourtant, subit quotidiennement des atteintes. La notion de liberté doit être envisagée sous deux angles pour obtenir une définition complète. Tout d'abord il convient d'envisager la liberté sous l'angle des libertés fondamentales, que le professeur Favoreux défini comme les « droits et libertés protégés contre le pouvoir exécutif et législatif, garantis en vertu, non seulement de la loi, mais surtout en vertu des textes nationaux et internationaux. Elles sont d'ailleurs sauvegardé par les juges ordinaires, constitutionnels et internationaux. » Enfin sous l'angle des libertés publiques. Le professeur Morange les définies comme étant constituées par « le droit d'exercer à l'abri des pressions extérieures, un certain nombre d'actions déterminées dans le cadre d'un système juridique déterminé. » Droits reconnus et protégés par la puissance publique, les libertés publiques reflètent l'équilibre que la société assure entre les aspirations des individus et les exigences de la vie collective.

Le caractère public de ces libertés suppose l'intervention de l’État ou des pouvoirs publics. Il s'agit pour eux d'un devoir d'abstention afin de ne pas entraver l'exercice de ces dernières. La notion de libertés publiques correspond, à l’État légal, c'est-à-dire au règne de la loi . Les droits et libertés fondamentales ne doivent pas être exercés dans n'importe quelles conditions. De manière générale, « est loi ce qui est voté par le Parlement. » Définie à l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 comme « l'expression de la volonté générale », la loi a longtemps été considérée comme la norme suprême. Œuvre du Parlement, elle serait celle qui incarne, en vertu des principes du régime représentatif, la souveraineté nationale. Dans cette optique, elle ne connaît aucune limite, aucun contrôle de conformité à des règles supérieures. Si l'on s'en tient à l'article 4 DDHC, seule la loi est capable de déterminer les conditions d'exercice des libertés en en fixant exclusivement les limites. En tant que norme générale et impersonnelle devant s'appliquer à tous, elle a tout d'abord été considérée comme la première garantie des droits et libertés fondamentaux.

La Constitution, quant à elle, est un texte qui fixe l'organisation et le fonctionnement d'un organisme, généralement d'un État. La Constitution d'un État a valeur de loi. Elle est à la fois l'acte politique à valeur juridique et la loi fondamentale qui unit et régit de manière organisée et hiérarchisée l’ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein de cet État, en tant qu'unité d'espace géographique et humain. La Constitution garantit aussi les droits et les libertés de la communauté humaine concernée. C’est pourquoi nous n’allons pas considérer la Constitution dans son sens organisationnel comme outil de régulation interne des pouvoirs, mais dans une dimension plus large qui correspond à sa fonction politique, définie par le constitutionnaliste autrichien Hans Kelsen, comme celle de « poser des limites juridiques à la limitation du pouvoir ». L’identification de ces limites juridiques est clairement mise en évidence par l’article 16 de la DDHC en ces termes : « toutes société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution ».

Mais qu'elles sont les réelles interactions existantes entre ces trois piliers de notre Vème République ?

Cette question appelle à s'intéresser au rôle que chacun dans son individualité détient par rapport aux autres. En effet, on remarque que la Constitution et la Loi sont à la fois des sources et des entités protectrices de la Liberté en général, des droits et libertés fondamentales en particulier. Nous envisagerons donc successivement la Constitution (I) puis la Loi (II) dans leur rapport avec la Liberté.

I) L'importance des sources constitutionnelles dans la protection des droits et libertés fondamentales :

Nous affirmerons en premier lieu que c'est la Constitution elle-même qui apporte aux libertés leurs premières garanties. (A) Puis nous verrons qu'en droit français, comme dans la plupart des démocraties libérales, les droits et libertés des individus sont essentiellement garantis par les juridictions, notamment le Conseil constitutionnel. L'article 66 de la Constitution présente le juge comme le gardien par excellence de la liberté individuelle. (B)

A) Les sources constitutionnelles écrites : Des bases classiques à une révision constitutionnelle notoire en la matière :

Les bases constitutionnelles françaises en matière de libertés sont en droit français très étroites. Elles sont évoquées par des rappels très succins à la DDHC, au préambule de 1946 et à la charte de l'environnement dans la Constitution de 1958. Ensuite, on trouve un développement hétéroclite dans les premiers articles constitutionnels. On y trouve par exemple la mention de la devise de la république (article 2), les caractères de la république, le principe d'égalité

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