Constitution et Etat de droit

L1 Droit

TD de Droit Constitutionnel

Séance 2

CONSTITUTION ET ETAT DE DROIT

                Selon Hans KELSEN, l’état de droit est « un état dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée ». Cette définition sous entend l’existence d’une norme suprême : la Constitution. Une Constitution est une loi fondamentale d’un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l’organisation et les séparations du pouvoir politique. De nos jours, un état de droit est un système qui caractérise un régime démocratique, qui place la primauté du droit dans l’organisation politique et sociale. En vue de cette définition, on peut se demander si l’adoption d’une Constitution par un état suffit à faire de cet état un état de droit. Pour répondre, nous démontrerons que l’état de droit a besoin d’une Constitution et qu’une constitution républicaine a besoin de l’état de droit.

I - La Constitution de la 5ème République garante de l’état de droit

A. La séparation des pouvoirs consacrés par la Constitution

Le principe de la séparation des pouvoirs a été mis dans l’article 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 aout 1789 « Toute Société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution ». Mais ces idées de pouvoirs séparés ont été pensées en premier par les philosophes, comme le français Montesquieu en 1748 dans L’esprit des lois. Ces idées ont été favorablement acceptées. Les démocraties modernes sont basées sur cette théorie de Montesquieu.

Aujourd’hui en France, nous sommes dans une démocratie libérale où le pouvoir législatif (le Parlement) a pour mission de voter les lois et de contrôler les actions de l’exécutif (le Gouvernement). Lequel doit agir en toute légalité sous peine de se faire sanctionner par l’autorité judiciaire (la Justice). Le contrôle que chacun des 3 pouvoirs exerce sur les autres est censé préserver les citoyens des atteintes à leurs droits fondamentaux.

B. Une séparation relative

Il existe certains critiques de l’état de droit, et plus précisément au niveau de la séparation des pouvoirs.

Une faiblesse est née de l’application du principe de séparation des pouvoirs. L’état de droit suppose que les opérateurs du droit (les juges) fassent un usage sincère, correct du droit. Ainsi, on attend d’eux qu’ils n’utilisent pas leur fonction d’interprétation à des fins politiques. Or, les juges non-élus sont des fonctionnaires, ils appartiennent donc au pouvoir exécutif, lequel exerce un certain pouvoir disciplinaire. Le pouvoir exécutif a donc « la main mise » sur la décision juridictionnelle.

De plus, très récemment, M. Philippe BAS, président de la commission d’enquête, qui contrôle l’action du gouvernement et met en lumière des dysfonctionnements dans une affaire publique,

a dit : «  Le Parlement contrôle l’exécutif ». Le Président de la République, M. Emmanuel MACRON à rappeler à Gérard LARCHER, président du Sénat, que le Parlement contrôle l’exécutif mais pas l’Elysée et ses collaborateurs. Il y a donc encore des conflits au niveau de l’étendue du principe de la séparation.

II - L’état de droit, un principe nécessaire à l’efficacité de la République

Considérant que la France est, ainsi que le proclame l’article 2 de la Constitution de 1958, une République indivisible, laïque, démocratique et sociale qui assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens quelle que soit leur origine. La Constitution garantie donc l’état de droit, le constitutionnalisme, les droits et libertés fondamentaux. Mais seule, la Constitution n’institue pas un état de droit.

A. La hiérarchie des normes garante de l’état de droit

La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l’ensemble des normes qui composent le système juridique d’un état de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Elle est fondée sur le principe de légalité, une norme doit respecter celle du niveau supérieur. En France, la hiérarchie des normes a été inspirée par Hans KELSEN. Elle s’organise de la façon suivante :

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