Connaissances de droit.

DS  DE CONNAISSANCE EN DROIT

1) Les trois étapes de formation du contrat électronique :

-Présentation de l’offre commerciale électronique claire et détaillée et mise à disposition des conditions contractuelles.

-Un premier clic pour valider le panier : le consommateur vérifie sa commande et à la possibilité de modifier ou d’annuler le panier.

-Un deuxième clic pour confirmer la commande.

2) Les quatre conditions de validité d’un contrat de droit commun :

-Le consentement des parties ne doit pas être vicié (c’est-à-dire ne pas comporter de dol, l’erreur ou de violence)

-Les parties doivent avoir la capacité de s’engager.

-L’objet du contrat : le contenu du contrat doit exister et être licite. Le vendeur doit proposer des produits autorisés à la vente dans le pays.

-La cause du contrat est la raison qui pousse les parties à contracter et elle doit exister et être licite.

3) Les quatre obligations de cybervendeur :

-L’obligation de respecter de l’ordre public qui concerne les règles juridiques qui s’imposent à une société pour des raisons de moralité ou de sécurité.

-L’obligation de respecter la vie privée par exemple ne pas faire de spam de mails ou autres.

-L’obligation de loyauté, c’est être de bonne foi, ne pas avoir à recourir à des pratiques commerciales trompeuses et ne doivent pas comporter de clauses abusives :
-une pratique trompeuse ou le cybervendeur qui cherche à induire en erreur volontairement le consommateur.
-une clause abusive qui a pour objet de créer un déséquilibre au profit du professionnel.



-L’obligation de transparence est que le consommateur doit être pleinement informé avant de s’engager.
Ainsi le cybervendeur doit fournir des informations claires et précises qui sont :

-l’identité de l’éditeur du site et/ou du vendeur
-les caractéristiques du produit ou du service
-le prix en euros TTC
-les frais et les modalités de livraison
-les modalités de paiement
-les modalités de rétractation.

4) Le droit de rétractation : son délai :

Le consommateur dispose d’un droit de rétractation, c’est un droit qui lui permet de revenir sur son engagement.
Le délai de rétractation est de 14 jours à partir de la livraison du bien ou de l’acceptation de la prestation de service.

5) Si la date de livraison n’est pas respectée, que peut demander le consommateur ?

Si la date n’est pas respectée, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception.

6) Quelle est la loi applicable dans les transactions communautaires ?

Dans le cas d’une transaction électronique conclu entre contractants issus différents pays de l’Union européenne, des litiges peuvent apparaître. Il est important de déterminer quelle est la loi applicable.

1. Si le site vise explicitement le marché français c’est la loi française qui prévaut.
2. Si le site ne vise pas explicitement le marché français, la loi du pays du commerçant prévaut.

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