Contrôle des connaissances en droit de la propriété

I CONTRÖLE DES CONNAISSANCE

Q 1 –Mode d’acquisition de la propriété immobilière résultant de la prescription, c’est-à-dire de la possession paisible de l’immeuble pendant un certain nombre d’années : on parle de prescription acquisitive (au moins 30 ans), acquisition de la propriété par effet de possession

Q 2 – Fait juridique désignant le comportement d’une personne sur une chose qui a toutes les apparences du droit de propriété : c’est la détention

Q 3 – C’est un attribut de la personnalité juridique qui comprend des biens, des droits et des obligations, réels et personnels, mais ayant tous une valeur pécuniaire : on évoque le patrimoine

Q 4 – L’usufruit, la nue-propriété, les droits d’usage et d’habitation ne comportent pas tous les attributs du droit de la propriété : ce sont des démembrements du droit de la propriété

II ETUDE DE JURISPRUDENCE

1 – Faits de l’espèce ?

La société Distillerie et Domaines de Provence, commercialisant, depuis plusieurs années, de la liqueur de thym sous les marques déposées « Farigoule », « Farigoule de Haute-Provence » et « Farigoulette » a mis en demeure la société Distillerie des Avaris de cesser la commercialisation de ses liqueurs aux plante et herbes de Provence sous le nom « Farigoulette de Provence » pour contrefaçon

2 – Procédure suivie ?

La contrefaçon de marque peut être poursuivie de la même manière que les fraudes et falsifications : marque suspecte consignées pendant 15 jours, sur ordonnance du président du TGI. Comme en matière de brevet, la saisie-contrefaçon et le référé contrefaçon servent à constituer la preuve des agissements fautifs et faire interdire leur poursuite

3 – Problème juridique posé au juge ?

Le juge va devoir déterminer si le dépôt à l’IPNI était régulier et s’il y a effectivement contrefaçon, donc vérifier si la marque déposée remplie les trois conditions de validité (distinctive, disponible et nouvelle, licite)

4 – Quel est l’argument principal de l’appelant ? Comment l’argument-il ?

En l’espèce, l’appelant est la société DISTILLERIE et Domaines de Provence. Son argument principal est l’utilisation de la marque Farigoulette par un concurrent, la société distillerie des Aravis.

5 – La réponse de la CA ? Ses motifs ?

La CA infirme les dispositions du jugement en déféré qui ont fait droit à l’action en contrefaçon de marques. Le juge c’est référé à l’article L711-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) pour détermine le critère distinctif du signe Farigoulette,

« Ne peuvent être valablement enregistrés et, s'ils sont enregistrés, sont susceptibles d'être déclaré nuls :

1° Un signe qui ne peut constituer une marque au sens de l'article L. 711-1 ;

2° Une marque dépourvue de caractère distinctif ;

3° Une marque composée exclusivement d'éléments ou d'indications pouvant servir à désigner, dans le commerce, une caractéristique du produit ou

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