Droit commercial: questions de connaissances

Droit commercial.

Partiel : 1 question de connaissance (4-5 points)

2 cas pratiques contenant 1 question chacun

Introduction

I. Définitions du droit commercial

On vise ici l'ensemble des règles qui s'opposent au droit civil. Toute la difficulté c'est de de terminer quand il s'agit d'obligation civile et d'obligation commerciale. Une fois l'obligation identifiée, on applique le droit correspondant. Le problème c'est que le droit commercial est mal défini.

A. Conception étroite du droit commercial

S'applique encore aujourd'hui, première approche :

subjective : on s'intéresse aux personnes visées (ici les commerçants) -> art L121-1 du code de commerce

objective : relative à la nature de l'activité. C'est le droit des actes de commerce -> L110-1 du code de commerce

Aujourd'hui on cumul ses deux approches car celui qui fait des actes de commerce est commerçant.

Il présente 2 caractéristiques :

c'est un droit professionnel : droit des activités économiques. Suppose des relations entre les professionnels. Le rapport entre les partis est équilibré.

C'est un droit d'exception : ne vise qu'une partie de la population : les commerçants. N'importe qui ne peut pas être commerçant, car activité risquée qui peut entraîner la perte du patrimoine personnel. Le droit commercial bénéficie de juridictions spécifiques : les tribunaux de commerce.

B. La conception élargie

Ici on vise l'activité économique, notamment le droit des sociétés, le droit des entreprises en difficulté. Le droit commercial est tellement large que certaines notions s'étendent au droit civil.

Ex : le fond de commerce : bien emblématique de l'activité commerciale. Ce fond de commerce à été transposer pour les professions civiles, c'est le cas pour les artisans (fond artisanal), ainsi que pour les professions libérales (fond libéral)

Ex 2 : Le bail commercial, très protecteur du commerçant car il est conclu pour 9 ans et renouvelable presque automatiquement. Ce bail a été étendu à des professions civiles.

C. Une conception raisonnée du droit commercial

Aujourd'hui on voit apparaître la notion de droit des affaires qui regroupent énormément de matières : le droit bancaire, droit de la distribution, droit de la concurrence, propriété intellect, industrielle.... Toutes ses matières ont pour point commun l'entreprise. L'entreprise c'est aussi bien l'activité civile ou activité commerciale. On s'intéresse aux règles qui permettront de mettre en œuvre l'activité économique, l'activité commerciale.

II. Justification de l'apparition du droit commercial

D'un point de vue juridique, le droit commercial est adapté à l'activité des professionnels, le raisonnement est différent du droit civil.

Ex : l'indivision : une personne décède et s'il n'y a pas partage des biens, les héritiers en sont tous propriétaires. Pour vendre les biens, il faut l'accord de tous.

Ces règles ne sont pas adaptées au droit des affaires car elles ralentissent l'activité. Si une activité commerciale fait partie d'une succession, les héritiers créent une personne morale (société) pour gérer l'activité commerciale. L'intérêt c'est que les décisions ne sont plus à l'unanimité mais à la majorité.

Ex 2 : la conclusion du contrat : en droit civil, le silence ne vaut pas acceptation. Exceptions en droit commercial :

il existerait un usage commercial qui prévoit que le silence vaut acceptation, cela dépend des professions et il faudra le prouver.

Les commerçants entretiennent déjà une relation d'affaire et donc les contrats sont automatiquement renouvelés

A. Les raisons historiques

Le droit commercial est apparu vers le 11ème siècle, à travers les foires et les croisades.

En ce qui concerne les foires, il s'agissait de regroupement de commerçants, d'artisans, dans un lieu précis et pour une durée déterminée. Il y avait forcément des litiges, il fallait les résoudre avant la fin de la foire. Concernant les croisades, elles ont servi à développer le commerce international, elles ont aussi facilité le regroupement des personnes. Le mode de transport à l'époque c'était essentiellement les bateaux, cela coûtait trop cher pour un seul commerçant.

On a une évolution des mœurs avec le développement des religions. Religion catho qui sanctionne le commerce de l'argent. Certains individus se sont écartés de l'activité économique. Pourtant en 1563, on rédige le premier code de commerce. Par la même occasion, on crée des juridictions consulaires qui sont composées de 4 commerçants et d'un magistrat professionnel du droit. Avec la révolution française, on consacre le droit commercial.

Trois textes montrent cet intérêt :

le décret loi d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 qui s'appliquent encore aujourd'hui. Ils posent le principe de la liberté du commerce et de l'industrie.

Loi le Chapelier des 14 et 15 juin 1791, avec cette loi les groupement de plus de 20 personnes doivent être autorisés par l'administration. Toutefois n'importe qui peut accéder à l'activité commerciale.

Le code de commerce de 1807, regroupe toutes les règles de droit commercial. Ce code n'existe plus, il a été remplacé en 2000 par le nouveau code de commerce.

B. Les impératifs pratiques

Trois grands besoins dans l'activité commerciale :

le besoin de crédit

le besoin de rapidité

le besoin de sécurité

Trois

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