Droit des sociétés, contrôle de connaissances

N° élève :

Gestionnaire RH

Droit des sociétés

Devoir N° : D0011

CONTROLE DES CONNAISSANCES

Question 1 :

Quelles sont les conditions de fonds supplémentaires que nécessite un contrat de société par rapport à la théorie générale des contrats ?

        Selon l’article 1832 du Code Civil, un contrat de société nécessite trois conditions supplémentaires, qui viennent en complément des obligations de consentement, de capacité, d’objet et de cause. Il y a :

• Les apports : numéraire (espèce, chèque ou virement), nature  (biens mobiliers, immobiliers ou incorporels) ou industrie (savoirs, relations, services…)  affectés par les associés pour la constitution de l’entreprise 
• La participation aux résultats : le fait de partager les éventuels bénéfices réalisés par la société, mais aussi de contribuer aux possibles pertes.  
• L’affectio sociétatis : c’est la volonté des différents associés de travailler ensemble, dans la même direction, et de manière égalitaire, c’est-à-dire sans lien de subordination entre eux.

Question 2 :

Définissez, expliquez et illustrez les 3 vices du consentement que l’on peut rencontrer dans un contrat de société.

Il existe 3 vices du consentement possibles dans un contrat de société :

• L’erreur : il s’agit d’une représentation inexacte de la réalité. Pour être valable elle doit être déterminante, excusable, et porter préjudice au contrat.

Par exemple : un associé pensait s’engager pour une SARL mais au final le contrat porte sur une SNC

• Le dol : le dol est une tromperie volontaire par le mensonge ou la manipulation afin d’obtenir le consentement de l’un des associé.  

Par exemple : un associé affirme pouvoir apporter ses nombreuses relations professionnelles en tant qu’apport pour la société, mais au final il n’a rien.

• La violence : il s’agit d’une pression physique (brutalité…) ou psychologique (menace, chantage….) établie dans le but d’obtenir un consentement.

Par exemple : un associé est obligé de signer le contrat sous la menace de violence envers sa famille en cas de refus.

Question 3 :

Les mineurs et les majeurs incapables peuvent-ils être associés dans toutes les sociétés ?

Il convient de différencier les sociétés civiles et les sociétés à capitaux des sociétés commerciales, car les règles ne sont pas les mêmes en la matière.

Dans les sociétés civiles et les sociétés à capitaux, les mineurs ou les majeurs sous protection (sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle) peuvent être associé, mais leur capacité d’exercice sera plus ou moins limitée car ils n’auront pas la capacité juridique. Ils agiront donc par l’intermédiaire de leur représentant légal.

Dans les sociétés commerciales, les mineurs et les majeurs incapables ne peuvent pas être associés, même sous la responsabilité d’un représentant légal, car ils ne peuvent obtenir la qualité de commerçant.

Question 4 :

Quels sont les 3 types d’apports que vous connaissez ? Définissez-les et illustrez-les.

Il existe les apports en numéraire, en nature et en industrie.

Les apports en numéraire : il s’agit des sommes d’argent apportées par les associés en chèque, espèce ou virement, afin de constituer le capital de la société.

Les apports en nature : ce sont tous les biens corporels mobiliers (voiture de fonction…), immobiliers (immeuble de bureaux servant pour la société…) et les biens incorporels (fond de commerce, fichier clients…) qu’un associé peut apporter à la société.

Les apports en numéraire et en nature sont les seuls à pouvoir constituer le capital de la société.

Les apports en industrie : il s’agit là de tout ce qui va être apporté à la société par les connaissances techniques, la notoriété, l’expérience de l’un des associés. C’est un apport sous forme de travail. Cela ne rentre donc pas dans la constitution du capital.

Question 5 :

Pourquoi l’évaluation des apports en nature est-elle une opération délicate ? Que faire pour en éviter les difficultés ?

Il est délicat d’évaluer le montant d’un apport en nature,  car une mauvaise estimation va entrainer une fausseté dans le montant de la part de l’investissement de l’un des associés.

En effet, un associé pourrait être tenté de gonfler l’estimation de son apport en nature afin d’obtenir plus de parts dans la société, d’obtenir donc une part plus importante de bénéfices et également d’avoir plus de pouvoir. Cela aurait également un impact sur les créanciers potentiels en leur faisant croire à un capital plus important qu’il ne l’est réellement et donc à une possible prise de risque plus faible pour eux. Cela est vrai également dans le cas d’une estimation plus faible, mais cela reste plus rare.

Afin d’éviter cela, un commissaire aux apports est chargé d’évaluer les apports faits en nature. C’est un professionnel indépendant et extérieur à la société. Il est nommé pour donner une estimation au plus juste des apports en nature réalisés par les associés. Il doit chiffrer la valeur des biens et donc déterminer le nombre d’actions ou de parts sociales équivalents.

Il n’intervient pas de manière systématique. Dans le cas d’une SARL cela sera seulement si l’apport estimé est d’une valeur supérieure ou égale à 30 000 euros.  Son intervention est par contre obligatoire sans notion de montant dans le cas d’une SA. Pour la SCI et la SNC cela n’est pas obligatoire.

...