Commentaire loi du 23 juin 58

CARTERON Raphaël                                                                         DD1-03

        La Constitution de la Vᵉ République a été promulguée le 4 octobre 1958, et son élaboration fut l’exemple d’une forte rapidité et efficacité démocratique. On la doit directement à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, dont l’objectif était de réformer les modalités de révision

de la précédente Constitution, datant de 1946. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 ouvre à elle seule la voie à la rédaction d’une nouvelle Constitution, dont la promulgation était censée mettre fin à un contexte politique et institutionnel relativement instable. En effet, la Constitution de 1946, adoptée par le référendum du 13 octobre, s’est soldée par un échec malgré une volonté de mettre en place une république démocratique et sociale. Ce régime parlementaire rationalisé n’a au final pas rempli son rôle. Du point de vue institutionnel, les mécanismes mis en place pour créer un parlementarisme rationalisé n’ont pas suffi à éviter de multiples changements de Gouvernement. Il faut notamment souligner qu’en à peine 12 ans, 21 gouvernements se sont succédés  à la tête du pays. De plus, les modalités d’élection de l’Assemblée nationale rendaient presque impossible le dégagement d’une majorité parlementaire. Dans le même temps, du point de vue politique, se succèdent de nombreux conflits entre les forces politiques en présence. Durant le printemps 1958, les Présidents du conseil se suivent, impuissants. Le 13 mai 1958, l’Assemblée nationale investit après débats Pierre Pfimlin, gaulliste convaincu. Le jour même de son investiture, des manifestations ont lieu à Alger face à la crainte que Pfimlin ne s’oppose à l’Algérie française. Face à ces soulèvements, l’ensemble de classe politique appelle le Général

de Gaulle au pouvoir. Pfimlin démissionne au profit du Général De Gaulle qui est rapidement investi Président du conseil, le 1er juin 1958. Arrivé au pouvoir, le Général De Gaulle fait voter trois textes au Parlement ; la mise en congé du Parlement pendant la session ordinaire, une loi accordant les pleins pouvoirs au Gouvernement, et enfin la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 modifiant la procédure de révision de la Constitution permettant ainsi la rédaction d’une nouvelle Constitution. Cette loi constitutionnelle est essentielle et pose les bases de la Vᵉ République.

        Cela étant, quels sont les grands principes qui découlent de cette loi constitutionnelle ?

Il apparaît en effet que cette loi constitutionnelle pose un ensemble de conditions à la mise en place

d’une nouvelle Constitution : il s’agit d’une part de conditions de forme (I), et d’autre part de conditions de fond (II)

I. Les conditions de forme : les modalités de révision de la Constitution de 1946

        La loi du 3 juin 1958 réforme la procédure de révision de la Constitution (A) prévue en 1946 par transfert du pouvoir constituant au Gouvernement. Aussi, il est possible de se poser la question de la validité de cette loi constitutionnelle (B), dès lors qu’elle peut être rapprochée de la loi constitutionnelle par laquelle le Maréchal Philippe

Pétain a obtenu le pouvoir constituant le 10 juillet 1940.

A. La mise en place d’une nouvelle procédure de révision de la Constitution

        Si le Général De Gaulle et son gouvernement ont réussi à mettre en place une nouvelle Constitution et ce de manière relativement rapide, il est néanmoins important de rappeler les difficultés qui purent être suscitées par l’article 90 de la Constitution de 1946. en effet cet article dispose que la révision de la Constitution doit être décidée par une résolution adoptée à la majorité absolue des membres constituant l’Assemblée nationale. De plus, la résolution en question doit préciser l’objet de la révision. Ce système contraignant n’empêche pour autant pas le nouveau gouvernement de déroger à l’article 90 pour réviser la Constitution de 1946, comme cela est inscrit dans la première ligne de la loi du 3 juin 1958 : « Par dérogation aux dispositions [...]». Le changement institué par cette loi ouvre ainsi la porte à un pouvoir bien plus important donné au gouvernement, notamment par le transfert du pouvoir constituant, de l’Assemblée nationale vers celui-ci. Il est à noter que, dans un objectif d’unification des pouvoirs autour de lui, le gouvernement du Général De Gaulle s’entoure des différentes forces politiques en présence, allant jusqu’à mentionner la consultation qui a été réalisée auprès d’un comité consultatif, constitué par l’Assemblée nationale et le conseil de la République, au sein duquel on retrouve des membres du parlement. Cette démarche montre la volonté de mettre les différentes instances de la république dans un mouvement de dialogue et surtout une volonté d’unifier, afin de construire une nouvelle constitution à laquelle personne ne puisse s’opposer. Le principe de soumettre le projet d’une nouvelle Constitution non seulement au Conseil des ministres, au conseil d’État ou encore à l’Assemblée nationale, mais aussi au référendum, et donc au peuple, montre la volonté de ce nouveau gouvernement de réunir une quasi-unanimité et ainsi d’élaborer une nouvelle procédure de révision ainsi qu’à terme une nouvelle Constitution dans les meilleures conditions possibles. Cette bonne volonté manifeste n’empêche pourtant pas certains questionnements quant à la validité de cette loi.

B. La question de la validité de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958

        En effet la validité de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 est parfois remise en question. Est notamment avancé le fait que celle-ci puisse, en certains points, se rapprocher de la loi du 16 juillet 1940, permettant au Maréchal Pétain de réviser la Constitution, ce qui a suscité de nombreuses critiques. Ces lois peuvent être rapprochées par le fait qu’elles donnent toutes deux un large pouvoir au gouvernement, faisant passer des institutions comme l’Assemblée nationale à un second plan, en leur retirant une partie de leur pouvoir. On peut aussi se questionner sur le fait que la loi constitutionnelle de juin 1958 est pleine de conditions complexes à mettre en œuvre ; le Gouvernement élaborant seul le texte de la future Constitution, mais différents comités étant consultés lors du processus. Ainsi, même si le Gouvernement est responsable devant le Parlement, c’est bien lui qui mène la danse, forçant plus ou moins les autres organes de l’État à la suivre. Le contrôle de la nouvelle Constitution étant rendu complexe par le rôle secondaire de l’Assemblée nationale. A cela s’ajoutent les nombreuses modalités de rédaction de ladite Constitution et son calendrier. L’appel qui doit être fait par le Gouvernement en charge de la rédaction de la Constitution à un comité d’experts, un comité interministériel, ou encore un comité consultatif sont autant de difficultés techniques qui peuvent pousser à remettre en question la validité de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 en elle-même. Le calendrier évoqué par cette même loi, évoquant une Constitution qui doit être promulguée par le président de la République dans les huit jours suivant sa validation par référendum peut sembler précipité et en certains cas difficile à mettre en œuvre. Mais ces conditions de forme et ces conditions techniques questionnables ne peuvent invisibiliser des conditions des fonds tout aussi importantes.

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