Commentaire d'arrêt : tribunal des Conflits du 8 février 1873, Blanco

COMMENTAIRE D'ARRÊT

Tribunal des Conflits du 8 février 1873, Blanco

L’arrêt Blanco constitue la « pierre angulaire » du droit administratif. Cette citation du professeur Gaston Jèze montre toute l’importance dudit arrêt dans la formation du droit administratif et de ses règles de bases.

En l’espèce, la victime (Agnès Blanco âgée de 5 ans et demi), se baladait sur la rue Bacalan qui longe les quais du même nom, à Bordeaux. Des ouvriers de la manufacture des tabacs s’affairent dans le même temps au chargement de tabacs dans un wagonnet ; celui-ci se renversa sur la cuisse de la pauvre Agnès Blanco qui fut amputée. A la suite de cet accident, le père de la victime, intente une action en responsabilité civile contre l’Etat devant le tribunal civil de bordeaux.

Ainsi, Le 24 janvier 1872, le père de la victime a décidé de saisir les tribunaux judiciaires d'une action en dommages et intérêts contre l'Etat. Il considère que ce dernier est civilement responsable des fautes commises par les ouvriers de la manufacture. De son côté,le préfet du département de la gironde relève alors le conflit au niveau du tribunal des conflits.

Le tribunal des Conflits étant la juridiction chargée de régler les règles de compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif, devait répondre à la question suivante: quelle est des deux autorités, judiciaire et administrative, celle qui a compétence générale pour connaître des actions en dommages-intérêts contre l'Etat ?

A cette question le juge du tribunal des conflits répond, en considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code Civil, pour les rapports de particulier à particulier. Que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue, qu'elle a ses règles spéciales.

Ainsi, le juge reconnaît que l’Etat est donc responsable. Seulement cette responsabilité échappe aux règles de droit civil, ce qui implique que l’Etat soit soumis à une responsabilité régie par le droit administratif. La responsabilité de l’Etat est du ressort du droit administratif.

En somme, le Tribunal exclut ainsi l’application du droit privé à l’Etat au regard de l’autonomie du droit administratif (I). Toutefois, il est aussi pertinent de relever la portée, à savoir l’impact de l'arrêt blanco dans l'évolution du droit administratif (II).

I-L’autonomie du droit administratif

Elle concerne d’une part l’existence de règles spéciales applicables à l’Etat (A), et d’autre part la reconnaissance de la compétence du juge administratif.

A-L’existence de règles spéciales applicables à l’Etat

D’emblée, il faut noter que l'arrêt Blanco transcende la seule question de la responsabilité de l'État puisqu'il concerne le fond du droit, c’est-à-dire le contenu du droit administratif. En effet, les considérants de l'arrêt Blanco écartent les principes établis par le Code civil comme applicables à l'État. Par la suite, les considérants affirment le caractère spécial des règles applicables aux services publics. En ce sens le juge note que : « cette responsabilité a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés ». Pour le juge, le service public est un critère indispensable pour déterminer la compétence du droit applicable à l’Etat. Le service public étant “une activité d'intérêt général” (voir article 11 du COA au Sénégal), sous-tend l'application du droit administratif. Il y a à cet égard, principe de la liaison de la compétence et du fond.

De ce principe découle inéluctablement la compétence du juge administratif.

B-La reconnaissance de la compétence du juge administratif

L'arrêt Blanco estime que le juge administratif est compétent pour juger les affaires de l'Administration dans sa mission de service public. Selon les termes de l'arrêt « l'autorité administrative est seule compétente pour en connaître ». Ainsi, il en ressort que, par

...