CAA de Nancy, 5 juillet 2001, M. Vuillemin

Commentaire d'arrêt, CAA de Nancy, 5 juillet 2001, M. Vuillemin

En France, tous les services publics sont soumis à un minimum de règles générales de conduite, de « lois » auxquelles échappent les entreprises privées. C'est de cette façon qu'apparaît un minimum, pour les services publics, de régime spécial. Ces règles de conduit, ces lois applicables toujours et nécessairement au service public sont peu nombreuses, il y en a trois : la loi de continuité, la loi de changement et la loi d'égalité ». [Louis Rolland]

Ces « lois » qui en réalité ne sont que des principes, ne sont pas exemptes d'exceptions, et de complexité. L'arrêt Vuillemin du 5 Juillet 2001 nous en apporte l'exemple.

L'université Robert Schumann, un établissement public de service public à caractère administratif a émis un titre de perception à l'encontre de la personne de M. Vuillemin d'un montant de 35 000 francs. Ce montant, correspond aux frais d'inscription dans le diplôme « journalisme-reporter d'images » proposé par l'université strasbourgeoise pour l'année 1991-1992, année durant laquelle M. Vuillemin avait intégré le diplôme.

Suite à la non obtention de son diplôme, M. Vuillemin assigne l'université Robert Schumann devant le tribunal administratif, demandant l'annulation du titre de perception émis à son encontre par cette dernière.

Le tribunal de Strasbourg en date du 28 mai 1996, déboute M. Vuillemin de sa demande.

Puis M. Vuillemin fait appel à la Cour administrative d'appel de Nancy, pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 28 mai 1996, mais également pour renouveler sa demande quant à l'annulation de son titre de perception d'un montant de 35 000 francs.

De quelle manière sont appliqués les lois de Rolland, régissant le service public ? Un usager de service public est-il en droit de demander la révision, voire l'annulation des redevances qu'il doit, compte tenu de l'utilisation qu'il fait de ce service public ?

La Cour administrative d'appel de Nancy, en date du 05 Juillet 2001 rejette la requête de M. Vuillemin.

Elle s'oppose à son argumentation en invoquant non seulement le principe d'adaptation et de mutabilité du service public, et les conséquences qu'il peut entraîner sur les redevances de ce service public (I), mais utilise également le soucis d'égalité qui régit particulièrement le service public, bien qu'il se trouve parfois nuancé (II).

I/ Le principe d'adaptabilité et de mutabilité du service public, un vecteur de conséquences sur les redevances.

Un service public peut faire l'objet de modifications dans son fonctionnement par exemple, des modifications qui seront encadrées par le principe d'adaptation et de mutabilité du service, qui peut parfois connaître des limites ou des conséquences (A). Cependant, suite à de telles modifications, des conséquences peuvent être perçues sur les redevances demandées aux usagers du service public en cause (B)

A- L'affirmation d'un principe d'adaptation et de mutabilité, cependant enduit de limites et de conséquences.

1.Un principe établi

Le principe de mutabilité ou d'adaptation du service public désigne le principe selon lequel la personne en charge du service public peut et parfois doit modifier le fonctionnement du service public en cause pour le rendre plus efficace ou plus attractif.

En l'espèce une modification de service public a pu être observée.

En effet, l'université Robert Schumann a proposé à ses élèves l'ouverture d'un nouveau diplôme « journalisme-reporter d'images ». Au moment du litige entre M. Vuillemin et l'université, le diplôme est déjà mis en place depuis deux ans. M. Vuillemin invoque justement des différences quand aux premières promotions de ce diplôme et la sienne. Des différences qu'il juge inégales.

L'université se défend donc en affirmant que « s'agissant d'une période de mise en place de cette formation, le contenu des enseignements et la pédagogie n'étaient pas encore complètement organisés ». La mutabilité, l'adaptation du fonctionnement de ce service public était ici nécessaire. En effet durant les deux premières années, l'université a sûrement pu observer des améliorations à mettre en place pour contenter et attirer plus d'étudiants dans son diplôme.

2. Les conséquences et les limites de ce principe

Nous devons cependant relever que ce principe comporte des conséquences et des limites.

En effet des conséquences existent vis-à-vis des usagers du service public.Ces derniers ne peuvent invoquer des droits acquis, ou des intérêts particuliers à l'encontre des modifications du service public. De plus, ces modifications, faîtes par l'administration, peuvent être unilatérales, c’est-à-dire qu'elles ne prévoient pas de prendre forcément en compte le consentement des usagers. Elles peuvent être faîtes au nom de l'intérêt général.

En l'espèce M. Vuillemin ne peut donc tout simplement pas invoquer la révision ni encore moins l'annulation de son titre de perception. Il est contraint par les modifications apportés au service public duquel il est usager.

Les modifications doivent de plus être inspirées dans le soucis de l'intérêt général.

Ici, nous l'avons dit, la nécessité de modifier le fonctionnement du diplôme était une nécessité pour le confort des élèves, mais également pour l'attractivité du diplôme.

Par ailleurs, les modifications ne doivent pas compromettre l'accès « normal » au service public.

Ici il est légitime de se demander si la modification du montant des droits d'inscription suite à la modification du fonctionnement du diplôme ne compromet pas cette limite au principe. La somme ici paraît particulièrement élevée, cela ne porterait-il pas préjudice à un « accès normal » au service ?

Pour finir, les

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