Plan de commentaire CAA Douai, 24 juillet 2008, Ville de Rouen

Commentaire : CAA Douai, 24 juillet 2008, Ville de Rouen

Le régime particulier protégeant le domaine public de l’Etat s’étend il a tout bien quel qu’il soit ?

1. Le régime des biens appartenant à l’administration

1. Un régime particulier

Principe d’inaliénabilité + imprescriptibilité → posé par l’Edit de Moulins de 1566

Entraine des conséquences non négligeables :

• Interdiction de vendre bien meuble ou immeuble du DPub, si c’est le cas : la vente est nulle CE, 1er mars 1989 Herbert Baro
• Impossible de créer droit réel sur un bien du DPub, allegé grâce au loi de 1988 et 1994
• Interdiction d’expropriation

Principe d’imprescriptibilité ne connaît aucune dérogation en DA, vient du droit privé à l’article 2258

1. Une procédure nécessitant une application absolue

On apprend que la procédure de déclassement n’a pas été suivie à la lettre

Code du patrimoine : impossible de déclasser un don d’une personne privée à l’article 457-7

Ex : CE 7 mai 2012, SCP Mercadier et Krantz procédure non respectée donc on ne peut pas autoriser la vente.

Le juge compétent → juge judiciaire pour revendiquer des archives publiques CE 9 novembre 2011, ministre de la défense c/ Murat de Chasseloup-Laubat

1. Un régime rigide, pouvant porter à débat

1. Une rigidité quant à l’application des règles de protection

Le juge n’est jamais en faveur d’une personne privée possédant un bien public

C’est la protection du DPub au détriment de la personne privée

C’est presque un mécanisme rétroactif : la personne qui a eu la garde de l’objet n’en n’a jamais été propriétaire : ex, CAA de Paris 13 janvier 2017, Société Pierre Bergé et Associé

Le Code du patrimoine à l’article 457-7 empêche l’Etat de déclasser un bien provenant d’un don

Dangerosité : simple suspicion d’appartenance au DPub peut entrainer une demande en restitution ex, Cour de Cassation crim 13 mars 2015

Ainsi dans la délibération de l’arrêt il semble impossible de voir cette tête restituée

1. L’inaliénabilité du domaine public, un principe supérieur

Ce jugement peut faire l’objet d’un débat épineux : des restes humains peuvent-ils être considérés comme simple objet, d’un meuble, propriété d’un Etat ?

Débat entre :

• Volonté de conserver ses objets + permet grâce à leur exposition de faire véhiculer des connaissances sur cette culture (comme on peut le faire avec les momies)
• Nécessité de préserver la dignité humaine, quel qu’il soit et qu’importe son ancienneté

La décision de la CAA va à l’encontre de l’article 16-1 du Code civil, sur la dignité humaine.

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