Aspects juridiques pour planificateurs financiers / Controle

[pic 1]DRT 1910[pic 2][pic 3][pic 4]

Aspects juridiques pour planificateurs financiers

Série 2

TRAVAIL NOTÉ 1

25 points (25 % de la note finale)

Consigne générale

Présentez une argumentation complète respectant la méthodologie de résolution des pro- blèmes en droit. Pour rappel, vous devez toujours indiquer les faits pertinents et l’article de loi à appliquer, et justifier votre choix en conclusion, en expliquant le lien que vous faites entre le droit applicable et les faits du problème.

Vous devez utiliser le Code civil du Québec pour trouver les articles applicables, notamment lorsque le manuel ne fournit pas l’article du Code applicable à la situation.

[pic 5]

Cas n° 1 (5 points)

Charline et Paul sont mariés depuis 3 ans. Charline est Française. Paul est Québécois. Ils se sont rencontrés lors de leurs études à HEC Montréal. Le mariage a eu lieu en France, mais le premier domicile des époux fut un appartement sur l’île de Montréal, où ils vivent depuis leur mariage. Cependant, depuis l’été dernier, la relation est tendue dans le couple, et la décision vient d’être prise de divorcer. Charline considère que le Code civil français s’applique puisqu’elle est Française et que le mariage a eu lieu en France.

1. Quels secteurs du droit sont visés par cette situation? Pourquoi?
2. Le Code civil français s’applique-t-il au Québec?
3. De quelle compétence constitutionnelle relève la situation? Et en vertu de quel article précisément?

DRT 1910

Aspects juridiques pour planificateurs financiers

Série 2

Travail noTé 1

[pic 6]

Cas n° 2 (8 points)

Sylvain est âgé de 15 ans. Il vient de signer son premier contrat de travail dans un dépanneur. Il a également acheté une paire de chaussures d’un montant de 50 $. Soucieux de ses finances personnelles, il prend contact avec une banque pour ouvrir un compte.

Il faut savoir que le père de Sylvain est décédé et que sa mère est alcoolique et fait de nom- breux séjours à l’hôpital.

1. Dans la situation décrite, dites si Sylvain est en droit de prendre certaines décisions juri- diques dans sa vie d’adolescent et pourquoi.
2. Évaluez si Sylvain pourrait s’émanciper en raison de l’état de santé de sa mère.

Cas n° 3 (12 points)

Jacques Asselin a acheté un terrain avec une résidence principale dans les Laurentides. La parcelle est tellement grande qu’elle est couverte de bois et que le premier voisin est à 1 km.

Pour acheter la résidence, Jacques a contracté une hypothèque de 400 000 $. Sur le terrain, il n’y a aucune clôture.

Depuis trois ans et un mois, Jacques utilise tous les ans un vieux cabanon situé dans le bois. Des voisins l’ont d’ailleurs vu utiliser ce cabanon lorsqu’ils passaient sur un chemin non loin de celui-ci pour se rendre à la route. Ces voisins sont propriétaires d’un chalet en arrière du terrain de Jacques et n’ont que ce chemin pour se rendre à la route. D’ailleurs, lors de l’acquisition du terrain, Jacques les a autorisés verbalement à passer sur sa propriété. En ce qui concerne le cabanon, il ne figurait pas comme une dépendance de la maison dans l’acte de vente notarié. Mais il était abandonné lors de sa découverte, il y a trois ans et un mois. Un beau jour de prin- temps, le voisin se présente au cabanon alors que Jacques y travaille et exige que ce dernier quitte le cabanon en expliquant qu’il en est le propriétaire. Il ajoute l’avoir espionné pendant plusieurs mois lorsqu’il y a travaillé.

...