Aspect juridique pour planificateur financier tn2

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Présentation

Ce second travail noté porte sur la matière des chapitres 5 à 7 et compte pour 30 % de votrenote finale. Vous devez le faire parvenir à la semaine 9.

Consignes

• Ce travail comporte des mises en situation à résoudre qui sont semblables à celles que vous avez rencontrées dans les exercices au fil des chapitres. À la manière de ce qui vous est demandé dans les exercices, vous devez répondre à chaque question en la motivant en faits et en droit.

• Accordez une attention particulière à la présentation : assurez-vous de respecter les critères de présentation matérielle d’un travail de niveau universitaire (un document sobre, rédigé à interligne et demi, paginé).

• N’oubliez pas de compléter la feuille d’identité au moment de votre envoi à votre personne tutrice. La feuille d’identité lui permet d’obtenir tous les renseignements dont elle a besoin pour vous identifier et pour repérer la bonne version du travail à corriger.

• Une fois terminé, expédiez votre travail selon la procédure de dépôt des travaux qui vous est proposée dans la section Évaluation.

• Conservez toujours, selon le cas, une copie de votre travail ou de votre fichier.

Question 1 (5 points)

Anne, qui est avocate, a deux employés mais aucun associé. Son entreprise bat de l’aile depuis quelques années, ce qui lui fait craindre le pire. À ce sujet, elle consulte Gilles, un conseiller rencontré à l’occasiond’une visite au Salon des entrepreneurs. Ce dernier la rassure en lui affirmant que son entreprise a un patrimoine distinct et que, par conséquent, les dettes de l’entreprise ne sont pas des dettes personnelles. Le conseil de Gilles est-il adéquat?

Non, le conseil de Gilles n’est pas adéquat puisque l’entreprise d’Anne n’est pas un patrimoine distinct. Pour que son entreprise ait un patrimoine distinct, il faudrait qu’elle soit une personne morale comme l’explique l’article 298 de C.c.Q. Si l’entreprise d’Anne était une personne morale, Anne devrait agir en tant que mandataire à la personne morale comme le dit l’article 321 de C.c.Q. Mais, dans ce cas-ci, Anne n’est pas mandataire puisque l’entreprise n’est pas une personne morale. L’entreprise d’Anne n’est pas une personne morale puisque selon la C.c.Q. article 309 : Les personnes morales sont distinctes de leurs membres. Leurs actes n’engagent qu’elles-mêmes, sauf les exceptions prévues par la loi. Anne n’est donc pas distincte de l’entreprise

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Question 2 (10 points)

Bérengère et Lionel sont mariés depuis 1975 sous le régime de la société d’acquêts. Au momentde la mise en vigueur de la Loi sur le patrimoine familial, les époux ont demandé, d’un commun accord, d’en être exemptés. Lionel, qui veut maintenant s’établir à son compte, propose à Bérengère de mettre tous leurs biens à son nom et d’opter pour la séparation de biens. Leur patrimoine serait alors à l’abri si les choses tournaient mal. À l’heure actuelle, Bérengère est propriétaire d’une voiture valant 15 000 $, achetée il y a cinq ans avec son salaire. Elle possède également une bague et quelques colliers qui sont dans la famille depuis trois générations et que sa mère lui a donnés hier.

Lionel est quant à lui propriétaire de la maison familiale, achetée la veille du mariage et valant 110 000 $, de même que d’un chalet au mont Sainte-Anne, acheté 30 000 $ avec une somme d’argent gagnée à la loterie l’an passé.

Bérengère et Lionel possèdent également pour 20 000 $ d’obligations d’épargne du Canada de même que 5 000 $ dans un compte conjoint; sommes qui proviennent de remboursements d’impôts qu’ils ont reçus.

Dressez la liste des biens propres et des acquêts de Bérengère et de Lionel et motivez vos réponses, tout en justifiant vos conclusions.

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