DRT1910 Aspects juridiques pour planificateurs financiers

TRAVAIL NOTÉ 1

(30 %)

Feuille d’identité

Nom        Côté                Prénom        Julie        

Numéro d’étudiant        19272744                Trimestre        Hiver 2020        

Adresse        418 Boul. De Petit-Cap        

                     Code postal        G4X 4L2        

Téléphone        Domicile        581-887-1449                Travail        418-269-3305 poste 7094256                

        Cellulaire        581-887-1449        

Courriel        juliee.cote@hotmail.fr        

Nom de la personne tutrice         Francine Marceau        

Date d’envoi        2020-07-10        

[pic 2]

Réservé à l’usage de la personne tutrice

Date de réception                             Date de retour                     

Note                     

Question 1 (6 points)

Daniel est courtier d’assurances. Jacques Morin est l’un de ses clients. À la suite d’une réclamation de monsieur Morin, la Sunflower du Canada, son assureur, a chargé un enquêteur externe de s’informer sur les circonstances entourant l’incendie de sa résidence. À l’occasion d’un colloque sur les produits d’assurances, Daniel apprend d’un employé de la Sunflower que le dossier remis par l’enquêteur fait référence à sa conduite au moment de l’enquête. Daniel apprend également que, depuis la remise du rapport d’enquête, plusieurs informations à son sujet se sont ajoutées au dossier. Ces informations ont été inscrites par des employés de la Sunflower du Canada sous forme manuscrite dans les marges du dossier.

1. Daniel peut-il exiger que la Sunflower lui transmette les renseignements le concernant, qui sont consignés sous forme manuscrite en marge du dossier d’enquête? (4 points)

Daniel peut effectivement exigé que la Sunflower lui transmette les renseignements le concernant car il a le droit de connaître l’existence d’un dossier à son sujet et d’y avoir accès, car, toute personne à droit à un accès à tout dossier le concernant  sauf certaines exceptions pour la protection de tiers ou en raison d’un intérêt sérieux et légitime à le faire selon art. 38 C.c.Q et 37 de la loi.

Art. 38. C.c.Q Sous réserve des autres dispositions de la loi, toute personne peut, gratuitement, consulter et faire rectifier un dossier qu’une autre personne détient sur elle soit pour prendre une décision à son égard, soit pour informer un tiers; elle peut aussi le faire reproduire, moyennant des frais raisonnables. Les renseignements contenus dans le dossier doivent être accessibles dans une transcription intelligible.

Art. 39. C.c.Q. Celui qui détient un dossier sur une personne ne peut lui refuser l’accès aux renseignements qui y sont contenus à moins qu’il ne justifie d’un intérêt sérieux et légitime à le faire ou que ces renseignements ne soient susceptibles de nuire sérieusement à un tiers.

1. La Sunflower du Canada peut-elle refuser de transmettre à Daniel le dossier complet de l’enquêteur relativement à l’incendie de la résidence de monsieur Morin? (2 points)

Selon art. 39 du code criminel, la Sunflower est tenu de remettre à Daniel une copies des informations de son dossier.  Parce que les renseignements ont été recueillis dans le cadre d’une enquête, la Sunflower a le droit de refuser à Daniel l’accès à son dossier car cela pourrait compromettre l’enquête en cours, la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Question 2 (5 points)

Gertrude vient tout juste de fêter ses 18 ans. Pour souligner l’événement, elle décide de faire un premier achat d’importance. Elle regarde les annonces classées et s’empresse d’acheter d’un particulier une voiture de sport de 25 000 $. Gertrude informe ses parents de sa précieuse acquisition. Ces derniers, stupéfaits, rappellent à leur enfant qu’avec un revenu de 200 $ par mois, on ne peut s’offrir un tel cadeau.

1. S’agit-il d’un contrat visé par la Loi sur la protection du consommateur? (2 points)

Non, car le véhicule a été acheter d’un particulier.  Le contrat intervient entre un commerçant dans le cours de son commerce et une personne physique (art. 2 L.p.c) et la loi sur la protection du consommateur ne s’applique pas aux achats entre particuliers.

1. Gertrude peut-elle faire annuler cette vente? (5 points)

Non, car Gertrude est majeure donc considérée comme apte à faire ses propres choix.  Lorsqu’elle a acheté le véhicule sport, son consentement était libre et éclairé art. 1399 C.c.Q, il n’y a donc aucun vice du consentement sauf si elle peut prouver qu’elle était dans l’incapacité temporaire de prendre une telle décision (si elle était intoxiquée à l’alcool ou drogues) ou que son consentement à pu être vicié par quiconque, elle pourrait alors être en mesure de faire annuler le contrat.  Selon l’art. 1398 C.c.Q. le consentement doit être donné par une personne qui, au temps où elle le manifeste, de façon expresse ou tacite, est apte à s’obliger ce qui veut dire que cette dernière pourrait prouver qu’elle n’était pas en mesure de contracter et de donner son consentement à ce moment.

Question 3 (5 points)

André et Line Lacombe ont acheté de Benoît un terrain situé à Saint-Isidore afin d’y construire leur future résidence. Benoît sait qu’il est difficile d’obtenir un permis de construction dans le secteur où est situé le terrain. Lorsque les Lacombe ont abordé ce sujet avec Benoît, ce dernier a soutenu qu’il n’existait aucune difficulté à obtenir un permis. Après l’achat, les nouveaux acquéreurs se sont informés à la municipalité de Saint-Isidore des règles concernant l’obtention d’un permis de construction. Un permis n’étant valide que six mois, André et Line n’ont pas fait de demande écrite car ils ne prévoient pas débuter la construction de leur résidence avant un an.

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