Aspect juridique pour planificateur financier

Question 1 (5 points)

1. Dans le cas ou Daniel peut prouver qu’il y a présence d’informations personnelles à son sujet il peut invoquer la loi sur la protection des renseignements personnels et exiger comme le stipule l’article 27 de recevoir la confirmation de l’existence d’un tel dossier et de lui communiquer les renseignements personnels qui y sont apposer

1. Dans le cas présent la Sunflowers est soumis à la loi de la protection du consommateur qui l’oblige à maintenir confidentiel les informations personnelles de Monsieur Morin. Pour permettre à Daniel de pouvoir avoir accès au dossier il faudrait que la Sunflower face une demande à Monsieur Morin afin d’avoir son accord préalable afin d’entrevoir la divulgation a un tiers des informations le concernant et ce d’après l’art 13.

Question 2 (5 points)

1. La loi de la protection du consommateur a pour objectif de proteger la partie des consommateurs face a certains abus pouvant provenir de la part des commercant et seulement se qui est concidéré comme étant un commercant selon la loi, dans le cours de son commerce art 2 de la LPC. Or dans la situation donner gertrude fait affaire a un particulier et non a un commercant en vertu de la loi. Nous pouvons donc conclure qu’elle ne peut faire appel a la LPC pour se défendre.

1. Gertrude ayant 18 ans révolue, n’est plus considérée comme une personne mineure du point de vue du code civil art 153 et acquiert par la même occasion tous les droits qui sont lié à sa majorité. De part sa décision délibéré d’acheter, Gertrude a consenti de verser une somme pour recevoir son bien et ce contrat ne peut être annulé selon l’art 1439 du ccq.

Question 3 (5 points)

1. Nous faisons clairement face a une situation ou une partie possédant une information cruciale a préférée se taire afin d’aboutir à une vente. Benoit se devait de fournir toutes informations permettant a André et Line de faire un choix éclairé. L’art 1401 du ccq vient nous confirmer que nous faisons face a un consentement qui est vicié par le dol. André et Line pourront donc jouir de la possibilité de faire une demande d’annulation du contrat et ce grâce a l’article 1407 du ccq.
2. Étant donné la situation André et line peuvent encore une fois se référer a l’art 1407 du ccq qui leur donne le droit a annulé le contrat et ce en cas d’erreur provoquée par le dol. Ils pourront également demander des dommage et intérêt pour ce préjudice.

Question 4 (5 points)

Origène fut mandater par son grand père de faire l’achat d’action. Il faut savoir maintenant s’il a outrepassé son droit en vendant les actions après une chute de leurs valeurs. D’après l’article 2158 Le mandataire qui outrepasse ses pouvoirs est personnellement tenu envers le tiers avec qui il contracte, à moins que le tiers n’ait eu une connaissance suffisante du mandat, ou que le mandant n’ait ratifié les actes que le mandataire a accomplis. Dans notre cas cela vient conforter Origène car son grand père a accepter de mettre en ces mains son argent et donc a accepter le risque que cela pouvait avoir.  Origène n’a pas de soucis à craindre car son grand père a implicitement accepter les risques.

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