Article 1268 réforme responsabilité civile

I- Le dualisme fonctionnel de l’action en responsabilité civile :

A- Un rappel de la fonction principale : la réparation du préjudice

L’article 1268 du code civil ne développe pas la réparation du préjudice, il y fait simplement référence « réparation du préjudice éventuellement subi ». En effet, cette dernière est caractérisée par le projet de réforme aux article issus des précédente section du chapitre 4. En revanche il est nécessaire d’en rappeler les caractéristique afin de la comparer avec la seconde fonction. La réparation du préjudice est possible lorsque les 3 conditions à savoir un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre les deux. Dès lors, une action en justice peut être intentée à la demande de la victime du dommage, ses représentants légaux en cas de minorité ou encore ses héritiers en cas de décès. Elle a pour objet de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se trouvait initialement avant la survenu du dommage. Elle s’opère en nature, c’est-à-dire en réparant l’atteinte aux biens ; ou en dommage et intérêts c’est-à-dire par un versement d’indemnité monétaire. Ainsi se résume la fonction principale de la responsabilité civile extracontractuelle. Mais le législateur a entendu consacrer une autre fonction de l’engagement de la responsabilité civile (B)

B- La consécration d’une fonction indépendante liée à la responsabilité civile

« en matière extracontractuelle, de manière indépendante de la réparation du préjudice [… ] le juge peut prescrire toute mesure […] propre à prévenir/ faire cesser le trouble illicite auquel est exposé la victime ». Le projet de réforme entend faire de la cessation de l’illicite, l’un des objectifs de la responsabilité civile. Cette notion n’est pas une innovation du législateur mais plutôt une généralisation et surtout une consécration nouvelle au titre de la responsabilité civile. En effet le code de procédure civile, en son article 835 dispose que le la simple existence d’un dommage imminent ou d’un trouble illicite peut entrainer une action contre la personne à l’origine de ces actes pour les faire cesse. De même le code civil intègre cette possibilité en matière de droit subjectif. Article 9 (vie privée) et 9-1 (présomption d’innocence). Enfin l’article 1252 prévoit que le juge peut prendre toute mesure pour prévenir et faire cesser une atteinte à l’environnement. Ainsi les rédacteur de la réforme ont pris acte de ces dispositions et en ont fait une vocation générale sous l’égide de la responsabilité civile. Par ailleurs à l’instar de l’action en responsabilité civile, l’action en cessation de l’illicite doit être intenté devant le juge afin d’être mise en œuvre (II)

II- La mise en œuvre de la cessation de l’illicite :

A- le pouvoir discrétionnaire du juge

L’article 1268 dispose que « le juge peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir/ faire cesser le trouble illicite ». Ainsi, on investit le juge d’un pouvoir étendu qui ne se borne plus à de simple dispositions précises du code civil. La compétence générale du juge est une reprise de l’article 835 du code de procédure civile.

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