Arrêts DA.

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Par emilie.enderle • 13 Novembre 2016 • Cours • 4 827 Mots (20 Pages) • 2 705 Vues

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Thème		Dates et juridictions	Arrêts	Apports	Spécification
Fonctionnement de la justice Administrative		8 février 1873, Tribunal des Conflits	Blanco	Création du Droit Administratif.
	13 Décembre 1889, Conseil d'Etat	Cadot	Fin de la justice déléguée, le Conseil d'Etat devient directement saisissable par les administrés.
	23 novembre 1956 Cour de Cassation	Giry	Les juges judiciaires peuvent utiliser le droit administratif pour résoudre un litige contenant du contentieux administratif.
	22 juillet 1980, Conseil Constitutionnel	80-119 DC, Loi de validation	Principe d'indépendance des juges administratifs.
	23 janvier 1987, Conseil Constitutionnel	86-224 DC, Conseil de la concurrence	Une décision administrative ne peut être annulée que par l'administration.
Les sources Constitutionnelles		7 juillet 1950, Conseil d'Etat Ass.	Dehaene	Valeur juridique attribué au bloc de constitutionnalité.	Droit de grève des foncitonnaires, préambule de la Constitution
	12 février 1960, Conseil d'Etat	Société Eky	Confirmation de Dehaene +DDHC
	16 juillet 1971, Conseil constitutionnel	71-44 DC, Liberté d'association	Officialisation par CC
	28 décembre 2009, Conseil d'Etat	Commune de Béziers	Ajout de la Charte de l'environnement
	3 juillet 1996, Conseil d'Etat Ass.	Koné	Reconnaissance des Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR), par le Conseil d'Etat.	Seul PFRLR dégagé par le CE, PFRLR du droit d'asile
Théorie de la loi écran		6 novembre 1936, Conseil d'Etat	Arrighi	La loi fait écran au contrôle d'un règlement par rapport à la Constitution.
	10 juillet 1954, Conseil d'Etat	Fédération des parents d'élèves	Réaffirme et renforce
	15 octobre 1955, Conseil d'Etat	Union fédérale des magistrats
Les sources internationales		30 mai 1952, Conseil d'Etat Ass.	Dame Kirkwood	Primauté d'un traité sur un acte réglementaire.
	20 octobre 1989, Conseil d'Etat	Roujanski	Un traité n'a aucune valeur si il n'est pas ratifié La présence de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme au Journal Officiel ne suffit pas à être valable.	Réaffirme la théorie de la loi écran
	18 décembre 1998, Conseil d'Etat	SARL du parc d'activité de Blotzheim et SCI Haselaecker	Le juge administratif doit vérifier que les traités ont fait l'objet d'une autorisation législative conformément à l'article 53 de la constitution lorsque la légalité du décret de ratification a été mise en doute.
	8 juillet 2002, Conseil d'Etat	Commune de Porta	Application de la théorie de la loi écran à un traité
	29 mai 1981, Conseil d'Etat Ass.	Rekhou	Exception d'inexécution, l'interprétation d'un traité est renvoyé au Ministre des affaires étrangères.	Reviré
	29 juin 1990, Conseil d'Etat Ass.	GISTI	L'exception d'inexécution n'a plus lieu, le Conseil d'Etat est compétent.	Revirement de Rekhou
	21 décembre 1990, Conseil d'Etat Ass.	Confédération nationale des associations familiales catholiques	Effet direct des traitéss sur la loi.
	1 mars 1968, Conseil d'Etat	Syndicat général des Semoules de France	Application de la théorie de la loi écran pour une loi étant parvenu postérieurement à un traité	Reviré
	20 octobre 1989, Conseil d'Etat Ass.	Nicolo	Le traité antérieur à une loi, prime sur la dite loi postérieure.	Revirement Semoules de France
	6 juin 1997, Conseil d'Etat Ass.	Aquaronne	La coutume internationale ne prime pas sur la loi interne.
	23 octobre 1987, Conseil d'Etat	Société Nachfolgen Navigation	Les principes généraux du droit international sont applicables.
	24 semptembre 1990, Conseil d'Etat	Boisdet	Les lois internes doivent être conforme aux règlements communautaires.
	2 décembre 1978, Conseil d'Etat Ass.	Cohn-Bendit	L'application d'une directive communautaire non transposé ne peut être invoqué d'elle-même par un particulier à l'encontre d'un acte administratif individuel.	Reviré
	30 octobre 2009, Conseil d'Etat Ass.	Dame Perreux	Un particulier peut invoquer un dispositif précis et inconditionnelle même non transposée à l'encontre d'un acte administratif individuel.	Revirement Cohn-Bendit
	3 février 1989, Conseil d'Etat Ass.	Compagnie Alitalia	Principe général permettant à tout administré de demander sans condition de délais à l'administration de supprimer un règlement illégal. Ainsi une règle contraire à une directive communautaire peut être annulée.
	19 novembre 1991, CJCE	Francovitch et Bonifaci contre Italie	Responsabilité de l'Etat suite à la méconnaissance des objectifs des objectifs fixés par une directive communautaire par un acte administratif contraire. Cela peut entrainer des réparations et dédommagements de la part de l'Etat.
	28 février 1992, Conseil d'Etat	Société Arizona tobacco products	Arrêts Tabacs
	28 février 1992, Conseil d'Etat	SA Rothmans International France	Primauté des objectifs d'une directive sur les dispositions d'une loi. La loi interne ne peut être contraire à une directive.
	8 février 2007, Conseil d'Etat Ass.	Société Arcelor Atlantique et Lorraine	Les directives communautaires doivent faire l'objet d'une transposition en droit interne	Question de la légalité d'un décret transposant une directive mais qui devient contraire à la Constitution.
	3 décembre 1999, Conseil d'Etat	Association ornithologique et mamologique de Saône-et-Loire et Rassemblement des opposants à la chasse ( AOMSL et ROC)	Le Ministre a obligation d'utiliser son pouvoir réglementaire pour faire appliquer une directive non transposée en droit interne.	Ajout : Le Premier Ministre n'a pas le pouvoir de modifier par décret des dispositions de nature réglementaire dans une loi sans avoir préalablement procédé à un déclassement en vertu de l'article 37 alinéa 2 de la Constitution.
	30 octobre 1998, Conseil d'Etat Ass.	Sarran et Levacher	Aucun texte, même international est supérieur à la Constitution française.
	2 juin 2000, Cour de Cassation	Mademoiselle Fraisse	Application de Sarran et Levacher par la Cour de Cassation.
	15 janvier 1975, Conseil Constitutionnel	74-54 DC, IVG	Refus de juger sur le contrôle de conventionnalité. Délégation aux juges du fonds ( C.cass. Société des Cafés Jacques Vabre, C.E. Nicolo)	Acceptation de juger par rapport au bloc de constitutionnalité
Les sources législatives		22 novembre 1961, Conseil d'Etat	Fédération nationale des syndicats de police	Les ordonnances ont un régime hybride, ce n'est qu'une fois ratifié qu'elle a un statut de loi, sinon ce n'est qu'un règlement soumit aux principes applicables aux règlements.
Les sources réglementaires		26 juin 1959, Conseil d'Etat	Syndicat général des ingénieurs conseils	Arrêt de principe qui fixe de manière indiscutable cette idée que les Principes Généraux du Droit s’imposent à l’ensemble de l’activité administrative. Aucune autorité quelle qu'elle soit ne peut y déroger.
	28 juillet 2000, Conseil d'Etat	France Nature Environnement	Les décrets d'application d'une loi doivent être prit dans un délai raisonnable. Soit il est estimé que les mesures d'exécution d'une loi doivent être faites dans un délais raisonnable.
	27 avril 1962, Conseil d'Etat Ass.	Sicard	Dans un décret simple la signature du Président de la République est superfétatoire, surabondante.	Reviré
	10 septembre 1992, Conseil d'Etat	Meyet	Suite au parallélisme des formes la signature du président est nécessaire si elle a été apposé sur un document si ce document pour les documents similaire à venir.	Revirement Sicard
	8 août 1919, Conseil d'Etat	Labonne	Le Président de la République a un pouvoir de police générale	Retiré avec la constitution de 1958, reviré
	13 mai 1960, Conseil d'Etat Ass.	SARL Restaurant Nicolas	Le détenteur du pouvoir réglementaire général a aussi l'autorité de police générale, soit en l'espèce le Premier Ministre	Revirement Labonne
	7 février 1936, Conseil d'Etat	Jamart	Reconnaissance du pouvoir réglementaire spécialisé et limité. Tout chef de service dispose d'un pouvoir réglementaire pour réglementer son service.
	23 mais 1969, Conseil d'Etat	Société Distillerie Brabant	En l’absence de délégation de loi ou de décret, les ministres n’exercent pas le pouvoir règlementaire.
	15 janvier 1992, Conseil Constitutionnel	91-304 DC, Liberté de communication	Le législateur peut dans une portée limité dans un champ d'application et de contenu permettre à une Autorité Administrative Indépendante de disposer d'un pouvoir réglementaire.
	3 août 1993, Conseil Constitutionnel	93-324 DC, Banque de France
	31 juillet 1942, Conseil d'Etat Ass.	Monpeurt	Les ordres professionnels ont un pouvoir réglementaire dans leur profession.	Concerne les organismes privés doté d'une mission de service public. Mais également les comités de déontologies et ordres professionnels.
	2 avril 1943, Conseil d'Etat	Bouguen
	13 janvier 1961, Conseil d'Etat	Magnier
	22 novembre 1974, Conseil d'Etat	Fédération des industries françaises des articles de sport
	15 janvier 1968, Tribunal des conflits	Epoux Barbier	Dans une société civile exerçant une mission d'ordre public les juridictions administratives sont compétentes pour examiner la légalité du règlement touchant à l'organisation du service public.
Principe Généraux du Droit		1 avril 1988, Conseil d'Etat Ass.	Bereciartua Echarri	Les PGD peuvent trouver leurs sources dans le droit international comme trouver leurs fondements dans la Constitution.	Interdiction d'extradition pour motifs politiques.
	26 octobre 1945, Conseil d'Etat Ass.	Sieur Aramu et Belloir	Consécration par le Conseil d'Etat des PGD.	Droit de la défense.
	5 mai 1944, Conseil d'Etat	Dame veuve Trompier-Gravier	PGD : Droits de la défense.
	9 mai 1951, Conseil d'Etat	Société des concerts du conservatoire	PGD : Egalité devant le fonctionnement du service public.
	10 mai 1974, Conseil d'Etat	Denoyez et Chorque	Le principe d'égalité peut admettre des exceptions quand il y a une différence de situation.
	3 octobre 1984, Conseil d'Etat	Comissaire de la République de l'Ariège	Validation d'un prix supérieur de cantine pour les enfants en provenance d'une autre commune.
	26 avril 1985, Conseil d'Etat	Ile de Tarbes	Une différence de prix pour une école de musique n'est pas justifiée.	Principe d'égalité appliqué car situation non différente.
	21 janvier 2002, Tribunal Administratif	Monsieur Sow	Régularité des permis de séjour des parents invalidés.
	7 février 1958, Conseil d'Etat	Syndicat des propriétaires de forêt de chêne-liège d'Algérie	PGD : Principe d'égalité devant la loi.
	28 mai 1954, Conseil d'Etat	Barel	PGD : Principe d'égalité de tous les français pour l'accès aux postes de la haute fonction publique.
	22 juin 1951, Conseil d'Etat Ass.	Daudignac	PGD : Liberté du commerce et de l'industrie.
	11 juillet 1956, Conseil d'Etat	Amicale des annamites de Paris	PGD: Liberté d'association.
	19 août 2002, Conseil d'Etat référé	FN et Institut de formation des élus locaux (IFOREL)
	8 décembre 1948, Conseil d'Etat	Mademoiselle Pasteau	PGD : Liberté conscience.
	7 février 1946, Conseil d'Etat	Fédération des artisans bretons	PGD : Liberté d'enseignement
	27 octobre 1999, Conseil d'Etat	OM-VA	PGD : Impartialité de l'administration.
	17 février 1950, Conseil d'Etat	Ministre de l'agriculture contre Dame Lamotte	PGD : Impartialité. Tout acte administratif peut faire l'objet d'un recourt pour excès de pouvoir même si ce dernier n'est pas prévu par les textes
	25 juin 1948, Conseil d'Etat	Société du Journal "L'Aurore"	PGD : Non rétroactivité des administratifs.
	26 janvier 1973, Conseil d'Etat	Demoiselle Arbousset	PGD : Les membres d'une juridiction administrative ne peuventparticiper au jugement d'un recourt relatif à une décision administrative qu'ils ont conseillés ou d'où ils en sont l'auteur.
	3 février 1989, Conseil d'Etat Ass.	Compagnie Alitalia	PGD : Tout administré peut demander sans condition de délais à l'administration de supprimer un règlement illégal. Ainsi une règle contraire à une directive communautaire peut être annulée.	L'autorité compétente doit déférer toute demande d'abrogation d'un règlement illégal
	24 mars 2006, Conseil d'Etat Ass.	Société KPMG	PGD : Sécurité juridique.	Absence de tout droit pour les administrés au maintien d'une réglementation existante; les nouvelles règles ont vocations à s'appliquer immédiatement, modulation dans le temps d'une annulation contentieuse.
	13 décembre 2006, Conseil d'Etat	Lacroix	L'autorité réglementaire n'est pas tenue de prévoir des mesures transitoires d'application d'un texte modifiant les sanctions en cas de non-paiement de cotisation par les membres de la compagnie des commissaires au compte.	Complément de Société KPMG
Principe d'application restreinte		8 juin 1973, Conseil d'Etat	Dame Peynet	Interdiction pour une administration de licencier une personne en état de grossesse.
	8 décembre 1978, Conseil d'Etat	GISTI, CFDT et CGT	Droit de mener une vie familiale normale. Droit pour les étrangers notamment au regroupement familial.
	2 décembre 1994, Conseil d'Etat Ass.	Madame Agyepong
	18 janvier 1980, Conseil d'Etat Ass.	Syndicat CFDT des postes de télécommunication du Haut-Rhin	Obligation de confier l'exercice d'un service public à des agents publics.	Lien avec Dame Peynet
	23 avril 1982, Conseil d'Etat	Ville de Toulouse contre Dame Aragnou	Les agents publics doivent être rémunérés à au moins le SMIC.
Principe de la légalité		18 avril 1902, Conseil d'Etat	Commune de Néris-les-Bains	En matière de police administrative une autorité peut compléter, en la rendant l'arrêté plus sévère selon la nécessité locale.
		Arrêt Delecroix	L'autorité en cause peut abroger ou modifier une de ses décisions avant de faire des actes individuelles.
	3 juillet 1931, Conseil d'Etat	Ville de Clermont	Un décret communal peut être supérieur à décret ministériel.	Cas très rare.
	13 juillet 1962, Conseil d'Etat	Kevers-Pascalis	L'administration a l'obligation d'exécuter la loi en créant des mesures réglementaires exigées pour faire appliquer la loi.
	27 novembre 1964, Conseil d'Etat Ass.	Dame Veuve Renard	Obligation de faire
	14 décembre 1962, Conseil d'Etat	Doublet	L'administration est tenu de faire cesser une situation illégale qui porte atteinte ou menace l'ordre public. S'abstenir est alors une faute.
Intérêt à agir		29 mars 1901, Conseil d'Etat	Casanova	La qualité de local suffit pour attaquer un acte administratif local s'il y a intérêt à agir.	Etre contribuable ne suffit pas pour attaquer un décret Ministériel ou préfectoral.
	11 décembre 1903, Conseil d'Etat	Lot	Un candidat à un concours peut contester le succès d'un autre candidat.
	21 décembre 1906, Conseil d'Etat	Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Trivoli	Le fait d'être usager d'un service public donne intérêt à agir contre toute mesure concernant l'organisation ou le fonctionnement du service publique. Une recourt pour excès de pouvoir est donc possible contre un acte détachable du contrat intervenant en aval de la conclusion du contrat.
	28 décembre 1906, Conseil d'Etat	Syndicat des patrons-coiffeurs de Limoges	Intérêt à agir des associations ou syndicats professionnels mais non au nom d'intérêts particuliers sauf si un mandât spécial l'y autorise.
	14 février 1958, Conseil d'Etat	Sieur Abisset	L'intérêt à agir peut être un intérêt potentiel ou virtuel.
	28 mai 1971, Conseil d'Etat	Sieur Damasio	Intérêt à agir sur la fixation de la date des vacances scolaires.
Recourt pour excès de pouvoir		2 juillet 1982, Conseil d'Etat Ass.	Huglo	Le dépôt d'un recourt pour excès de pouvoir n'est pas suspensif. L'acte administratif continue de s'appliquer.	Contournable par la demande jointe à la requête principale d'un sursis à exécution.
	12 novembre 1938, Conseil d'Etat Ass.	Chambre syndicale des constructeurs de moteur d'avion	Le sursit à exécution n'est pas automatique et est attribué suite à l'appréciation du juge.	Complète Huglo
	8 mars 1912, Conseil d'Etat	Lafage	Choix du justiciable en cas de contentieux à objet pécuniaire de pouvoir soit agir en REP soit en plein contentieux.
Détournement de pouvoir		25 février 1991, Conseil d'Etat	Brasseur	Décision prise dans un but autre que l'intérêt public.	Interdiction des pizzerias itinérantes par un maire, suite aux pressions des pizzerias sédentaires.
	14 mars 1934, Conseil d'Etat	Demoiselle Rault	Interdictions dans une commune des bals et dancing par maire propriétaire d'une auberge organisant également des soirées dansantes.
	4 juillet 1924, Conseil d'Etat	Beaugé	Renforce Brasseur et Demoiselle Rault
	26 novembre 1875, Conseil d'Etat	Pariset	Le détournement de pouvoir permet d'ouvrir un recourt pour excès de pouvoir lorsqu'un acte administratif unilatéral n'est pas motivé par un but d'intérêt général mais par des finalités autres bien que la décision semble portée sur un but d'intérêt général.
	18 décembre 1968, Conseil d'Etat	Brunne	Un détournement de procédure dans le but de l'alléger est susceptible d'un REP.
	14 janvier 1916, Conseil d'Etat	Camino	Une décision prise par une Administration annulable quand la décision est basée sur des faits inexacts.	Contrôle minimum.
Contrôle de la légalité		20 janvier 1922, Conseil d'Etat	Trépont	Est jugé illégal la mise en congé d'un préfet sur une demande prétendu qui n'a en réalité jamais été faite. Limitation du juge dans son contrôle au pouvoir discrétionnaire (vice de forme et parfois légalité interne).
	4 avril 1914, Conseil d'Etat	Gomel	Contrôle effectué de la qualification juridique des faits. Vérification de l'emplacement d'un permis de construire. Le Conseil d'Etat vérifie si c'est possible ou non.	Contrôle normal.
	19 mai 1933, Conseil d'Etat	Benjamin	La qualification juridique est une question d'opportunité. Le Maire de Nevers a interdit une conférence pour éviter un trouble de l'ordre public. Le Conseil d'Etat répondant que d'autres moyens que l'interdiction était aux dispositions du maire pour assurer la sécurité.
	15 février 1961, Conseil d'Etat	Lagrange	Erreur manifeste d'appréciation.	Contrôle restreint
	2 novembre 1973, Conseil d'Etat Ass.	Société Librairie Maspero	Pas d'erreur manifeste d'appréciation sur l'interdiction d'une revue troublant l'ordre public.
	3 février 1975, Conseil d'Etat	Ministre de l'intérieur contre Sieur Pardov	Erreur manifeste d'appréciation. Aucun trouble n'a été causé donc une expulsion est impossible.
	9 juin 1978, Conseil d'Etat	Lebon
	28 juillet 1978, Conseil d'Etat	Vinolay
	5 mai 1976, Conseil d'Etat Ass.	SAFER contre Bernette
	10 juin 1983, Conseil d'Etat	Mulsant et Raoult	Un refus de candidature à l'ENM reposant sur des faits divers est une décision non fondée.
	26 janvier 1968, Conseil d'Etat	Société Maison Genestal	Le juge administratif c'est reconnu le droit de demander à l'administration en cause les questions de faits ou de droit motivant sa décision.
	28 mai 1971, Conseil d'Etat Ass.	Ministre de l'équipement contre Fédération de défense de personnes concernées sur le projet : Ville Nouvelle Est	Les atteintes portées aux intérêts privés ne doivent pas être disproportionnés par les intérêts publics.	Contrôle de proportionnalité.
	20 octobre 1972, Conseil d'Etat	Société civile Sainte-Marie de l'assomption	Projet causant une atteinte disproportionné.
	14 avril 1991, Conseil d'Etat	Belgacem et Madame Babass	En matière d'immigration, question de savoir si l'atteinte n'est pas disproportionnée par rapport aux troubles occasionnés.
		Tarlier	Non utilisation du bilan coût-avantage pour les grands projets.
	1981, Conseil d'Etat	Comité régional de lutte contre la radioactivité de Basse-Normandie	Refus d'utilisation du contrôle de proportionnalité.
Les actes de gouvernements		1er mai 1822, Conseil d'Etat	Lafitte	Les actes du gouvernement sont des décisions administratives ayant une immunité juridique, ils sont soustraits à tout contrôle de la légalité.
	19 février 1875, Conseil d'Etat	Prince Napoléon	Diminution des actes de gouvernements. Ne reste plus que les décrets du Président de la République convoquant en session extraordinaire, les décrets de dissolution de l'Assemblé Nationale.
	29 novembre 1968, Conseil d'Etat	Tallagrand	Le dépôt ou le retrait d'un projet de loi est un acte de gouvernement.
	2 mars 1962, Conseil d'Etat Assemblé	Rubin de Servens	Le décret de promulgation d'une loi ainsi que le recourt à l'article 16 de la Constitution sont des actes de gouvernements
	19 octobre 1962, Conseil d'Etat	Brocas	Le recourt au référendum par l'article 11 de la constitution est un acte de gouvernement
	9 avril 1999, Conseil d'Etat Ass.	Madame BA	La nomination des membres du Conseil d'Etat est un acte de gouvernement
	11 juillet 1975, conseil d'Etat Ass.	Paris de Bollardière	Les actes touchant aux relations de la France avec un ordre de relation internationale sont des actes de gouvernements.	Décret Mururoaa déterminant un périmètre de sécurité pour les essais nucléaires
	29 septembre 1995, Conseil d'Etat Ass.	Association Green Peace	Reprise des essais nucléaires par Jacques Chirac dans une durée limité
	5 juillet Conseil d'Etat	Megret et Mekhantar	Envoie de soldats au Kosovo
	2 février 1950, Conseil d'Etat	Société Radio Andore	Brouillage des émissions de Radio Andorre en France.
	8 janvier 1988, Conseil d'Etat	Communauté urbaine de Strasbourg (CUS)	Implantation du Synchronatron à Grenoble plutôt qu'à Strasbourg
	15 octobre 1993, Conseil d'Etat Ass.	Royaume-Uni et gouvernement de Hong-Kong	Les refus d'extraditions sont détachés des relations internationales.
	12 novembre 1997, Conseil d'Etat	Communauté tibétaine de Paris	Un recourt est possible sur la venue d'un dirigeant politique	Protestation sur la venue du Président Chinois en France
	05 mars 1999, Conseil d'Etat	Président de l'Assemblée Nationale	La passation de marché publique par les assemblés parlementaires n'est pas un acte de gouvernement, elles sont contrôlables.
Les circonstances exceptionnelles.		28 juin 1918, Conseil d'Etat	Heyriès	Fonctionnaire a pu être révoqué sans information ni convocation.	La circonstance exceptionnelle est constitué quand: -Un événement d'une gravité particulière avec un caractère anormale et imprévisible survient -Les circonstances ont rendu impossible le fait de respecter les normes de la légalité ordinaire -Les mesures adoptés doivent être indispensable
	28 février 1919, Conseil d'Etat	Dames Dol et Laurent	Couvre-feu instauré dans une rame militaire de Toulon empêchant l'exercice du métier de pute
	18 mai 1983, Conseil d'Etat	Rodes	Evacuation du fait de la potentielle éruption du volcan de la Soufrière
	12 juillet 1969, Conseil d'Etat Ass.	Chambre de commerce et d'industrie de Saint Etienne	Circonstances particulières du aux événements de Mai 1968
	1973, conseil d'Etat	Bertrand
Effet de la circonstance exceptionnelle		5 mars 1948, Conseil d'Etat	Marion	Les décisions du aux actes de fonctionnaires de faits normalement illégales deviennent légales en circonstance exceptionnelle.
	27 Mars 1952, Tribunal des conflits	Dame De La Murette	Internement d'office, brutalisation et arrestation d'une personne étant une voie de fait en temps normal est un acte toujours valide du fait des circonstances exceptionnelles.
AAU, mesure d'ordre intérieur		1954, Conseil d'Etat	Chapou	Une sanction disciplinaire suite à un accoutrement vestimentaire dans un établissement scolaire est insusceptible de recourt	Revirement Arrêt Kherouaa
	11 janvier 1967, Conseil d'Etat	Bricq	Le fait de muter d'office dans un groupe de TD est insusceptible de recourt
	27 janvier 1984, Conseil d'Etat	Caillol	Le placement d'un détendu en cellule d'isolement est une mesure de règlement intérieur insusceptible de recourt.	Reviré Arrêt Marie et Hardouin
	17 février 1995, Conseil d'Etat	Marie et Hardouin	Un recourt pour excès de pouvoir est envisageable pour le placement en cellule d'isolement
	2 novembre 1992, Conseil d'Etat	Kherouaa	Une sanction disciplinaire suite au port d'un insigne religieux dit interdit suite à son attribut ostentatoire peut être contesté par un REP.
Acte administratif atypique		29 janvier 1954, Conseil d'Etat Ass.	Institution Notre Dame du Kreisker	Les circulaires sont des actes réglementaires susceptibles de REP.	Reformulé Arrêt Madame Duvigneres
	10 juillet 1995, Conseil d'Etat	Association Uu-Sysiphe	Les circulaires interprétatives d'une loi ne sont pas susceptibles d'un REP
	18 décembre 2002, Conseil d'Etat	Madame Duvigneres	Nouveau critère de recevabilité du REP d'une circulaire. Les circulaires d'ordre impératives peuvent faire l'objet d'un REP tandis que celles d'un caractère indicatif ou supplétif ne le peuvent pas.
	11 décembre 1970, Conseil d'Etat	Crédit Foncier de France	Les directives n'ont pas de valeur réglementaire car elles sont dépourvues d'un quelconque caractère décisoire.
	29 juin 1973, Conseil d'Etat	Société GEA	Complète Arrêt Crédit Foncier de France
Actes administratifs unilatéral		9 octobre 2002, Conseil d'Etat	Union Nationale de l'apiculture française	Le silence vaut rejet au bout de 2 mois.
	1985, Conseil d'Etat Ass.	Labbé	Les recommandations sont exécutoires et non pas préparatoire.
Régime juridique des AAU		13 mars 1953, Conseil d'Etat	Teissier	Règle du parallélisme, l'autorité compétente pour prendre l’a.a.u l'est pour le défaire.
	1949, Conseil d'Etat	Roncin	Pour être légale, une délégation doit être prévue.
	17 février 1950, Conseil d'Etat	Meynier	La délégation pour être valable doit être publiée.
	12 décembre 1969, Conseil d'Etat	André	Le délégant ne peut déléguer qu'une partie de son pouvoir. Un transfert total devient un transfert de pouvoir et normalement la subdélégation est interdite.
	20 mai 1966, Conseil d'Etat	Centre nationale de commerce de l'intérieur	Le délégant peut toujours intervenir s'il y a délégation de signature, ce qui n'est plus le cas si une délégation de pouvoir a eu lieu.
	7 août 1883, Cour de cassation	Mont Rouge	Le juge peut toujours valider à postériori une décision faite par un fonctionnaire de fait
	15 mars 1974, Conseil d'Etat	Syndicat nationale société EFO du commerce extérieur	La consultation d'un avis d'expert par l'administration peut être facultative.
	26 février 1958, Conseil d'Etat	Bouchereau	L'avis lorsqu'il est conforme est obligatoire tant dans la demande que dans le suivit de la décision de l'avis
	10 avril 1959, Conseil d'Etat	Fourre-Cormeray	Si le parallélisme des formes s'impose à l'administration, l'Administration peut cependant simplement rapporter la décision sans forcément que l'avis soit de nouveau redemandé même lorsqu'il est obligatoire.
Règle de forme		11 juillet 1979, Loi	Relatif à la motivation des actes administratifs	Toute décision défavorable à un individu doit être motivée même concernant le refus d'un avantage.
	17 juillet 1986, Loi	Les refus de dérogations doivent être motivés, ces décisions doivent respecter les droits de la défense.	Complète Loi du 11 juillet 1979
	21 juillet 1970, Conseil d'Etat	Krivine et Franck	Aucune obligation de procédure contradictoire.	Reviré par la Loi du 11 juillet 1979.
	26 juin 1987, Conseil d'Etat	Fédération action nationale et européenne	Une procédure contradictoire doit intervenir.	Modèle suivit
	1968, Conseil d'Etat	Société Maison Genestal	Le refus en terme trop généraux demande une obligation de motivation. En situation d'urgence le refus n'a pas à être motivé mais cette dernière devra être donné a posteriori dans un délai de un mois sauf lorsqu'il s'agir de : secret défense, secret médicale, secret des délibérations, secret fiscal.
	29 janvier 1983, Conseil d'Etat	Seban	N'est pas considéré défavorable les motivations d'un jury d'examen.
	1994, Cosneil d'Etat	Lugan
	25 mars 1983, Conseil d'Etat	Mousset	Le refus en école primaire d'un enfant de moins de 6 ans n'est pas considéré comme défavorable.
	1987, Conseil d'Etat	Metrat	Constitue une atteinte à la liberté d'être enseigné un refus d'entré en classe préparatoire.
	9 février 1996, Conseil d'Etat	Ricard	La décision d'exclusion d'un étudiant à redoubler en IUT doit être motivée
	27 janvier 1961, Conseil d'Etat	Daunizeau	Le manquement à une formalité n'invalide pas l'acte. L'acte est juste inopposable.
	4 juin 1982, Conseil d'Etat	Junique	Les AAU s'appliquent immédiatement aux situations en cours.
		Revillod	Changement immédiat dans les programmes scolaires.
	8 juillet 1949, Conseil d'Etat Ass.	Delacommune	Dérogation à la non rétroactivité.
Les sanctions		2 décembre 1902, Tribunal des conflits	Société immobilière de Saint Just	L'exécution forcée d'office est légale sous certaines conditions.
	8 avril 1935, Tribunal des conflits.	Action française	Le recourt de l'exécution française est donné au juge judiciaire.
Disparition des AAU		27 janvier 1961, Conseil d'Etat	Vannier	Les administrés n'ont aucun droit acquis au maintien d'un acte réglementaire tant illégal que légal.
	10 janvier 1930, Conseil d'Etat	Despujol	Obligation de modifier ou abroger un acte réglementaire, quand le changement est de circonstance :	Par la loi
	10 janvier 1964, Conseil d'Etat	Simonnet	Le contexte économique
	10 janvier 1964, Conseil d'Etat	Syndicat national des cadres de bibliothèque	Contexte nouveau crée par la loi.
	31 janvier 1957, Conseil d'Etat Ass.	Rosan-Girard	L'AAU n'a jamais existé. Il est effacé rétroactivement.	Le préfet a impiété sur le pouvoir du juge.
	28 février 1946, Conseil d'Etat	Préfet des Landes	Décision issu d'un Conseil municipal n'ayant jamais eu lieu.
	3 novembre 1922, Conseil d'Etat	Dame Cachet	Le retrait des actes illégaux créateurs de droit est possible dans les deux mois à compter de la publication ou de la notification	Principe
	6 mai 1966, Conseil d'Etat Ass.	Ville de Bagneux	Si l'acte a fait l'objet d'une publicité incomplète et irrégulière le délai ne court pas
	24 octobre 1997, Conseil d'Etat	Mme de Lobier	Le délai n'est opposable qu'à condition d'avoir été mentionné aux titulaires Une erreur dans la notification ne peut donc pas être invoqué par l'administration.	Précise l'arrêt Ville de Bagneux
	14 novembre 1969, Conseil d'Etat	Sieur Eve	Le silence implicite vaut au bout de deux mois au moment où l'administration a exprimé le silence.
	1 juin 1973, Conseil d'Etat	Epoux Roulain	Le silence matérialisé par un acte type lettre vaut acceptation.
	26 octobre 2001, Conseil d'Etat Ass.	Ternon	L'administration à 4 mois à compter de la prise de l'acte pour retirer l'acte d'une décision explicite individuelle illégale créatrice de droit. Ne fonctionne pas si une disposition législative ou européenne contraire est en vigueur. Si la personne qui a été déféré de la décision individuelle demande à l'administration de retirer l'acte, si cela ne nuit pas aux droits des tiers et lui est plus favorable alors l'administration sera dans l'obligation de retirer l'acte même si le délai est dépassé.	Revirement de Cachet pour les décisions explicite.
	11 mai 2004, Conseil d'Etat Ass .	Association AC	But de protéger les droits acquis en cas d'annulation hiérarchique.
Le contrat administratif		21 mars 1983, Tribunal des conflits	UAP	Un contrat passé entre deux personnes publiques est supposé administratif.
	3 mars 1969, Tribunal des conflits	Société Interlait	Un contrat entre deux personnes privées est nécessairement d'ordre privé
	7 décembre 1984, Conseil d'Etat	CMA Cousteau	L'absence de critère organique empêche la création d'un contrat administratif.
	8 juillet 1963, Tribunal des conflits	Société entreprise Peyrot contre société de l'autoroute de l'Esterèl	Les contrats conclu par une société d'économie mixte sont toujours administratif car le SEM agit pour l'Etat, c'est un mandat implicite de l'Etat
	24 avril 1968, Conseil d'Etat	Société concessionnaire du tunnel routier sous le Mont Blanc
	30 mai 1975, Tribunal des conflits	Société d'équipement de la région montpelliéraine	Extension aux contrats de travaux urbains.
	12 novembre 1984, Tribunal des conflits	SEM du tunnel de Sainte Marie aux mines	Extension aux contrats d'exploitation d'autoroute.
	18 juin 1976,	Dame Culard	Un contrat de prêt entre crédit foncier de France et un citoyen français est un contrat administratif.
	9 mars 2015, Tribunal des conflits.	Mme Rispal	Les contrats conclus avec une entreprise d'économie mixte sont privées.	Revirement de Peyrot
	31 juillet 1912, Conseil d'Etat	Société des granites porphyroïde des Vosges	Le contrat administratif a des clauses exorbitantes.
	20 octobre 1950, Conseil d'Etat	Stein	En présence d'une formule type
	26 février 1965, Conseil d'Etat Ass.	Société du vélodrome du Parc des Princes	Les prérogatives de puissance publiques sont des clauses exorbitantes.
	17 septembre 1962, Tribunal des conflits	Dame Bertrand	Tous les contrats de SPIC sont privés
	19 janvier 1973, Conseil d'Etat	Société d'exploitation de la rivière du Sant	Un contrat avec une ambiance de Droit public a un caractère administratif.
	4 mars 1910, Conseil d'Etat	Thérond	Effectuer une activité professionnel dans un but d'accomplir une mission de ou à l'exécution du service public suffit comme qualifier implicitement un contrat en contrat administratif.	Capture de chiens errants
	20 avril 1956, Conseil d'Etat	Epoux Bertin	Hébergement de réfugiés soviétiques
	20 avril 1956, Conseil d'Etat	Grimonard et Ministère de l'agriculture	Opération de reboisement participe
	25 novembre 1953, Tribunal des conflits	Dame Veuve Mazerand	Contrat mixte administratif. Est administratif quand accompli une mission d' ordre public et privé quand elle n'accompli pas ce service.
	25 mars 1996, Tribunal des conflits	Berkani contre CROUS Saint-Etienne	Tous les agents de SPA sont administratifs, ceux des SPIC sont privés	Simplification de Dame veuve Mazerand
	29 janvier 1993, Loi	Loi Sapin	Réglemente les concessions de service public et de gestion de service public par un privé moyennant rémunération des usagers.
	3 novembre 1997, Conseil d'Etat	Société Million et Marais	Le juge administratif est compétent pour apprécier la légalité d'un acte contractuel qui viole les règles de la concurrence imposé par l'ordonnance de 1986.
L'exécution du contrat administratif		10 janvier 1902, Conseil d'Etat	Compagnie nouvelle de gaz de Deville-les-Rouens	Dans le cas d'un intérêt général, l'administration a le pouvoir de faire muter le contrat.
	21 mars 1910, Conseil d'Etat	Compagnie générale des tramways
	2 février 1983, Conseil d'Etat	Union des transports publics urbains et régionaux	La modification doit être fondée sur un intérêt général.
	31 mai 1907, Conseil d'Etat.	Deplanque	Si les travaux ont mal été effectué de part un retard, un cahier des charges non respecté, alors l'administration peut infliger des sanctions.
	25 mars 1991, Conseil d'Etat	Copel	La résiliation du contrat au tord du contractant en cas de faute grave peut être prononcé par le juge administratif.
	2 mai 1958, Conseil d'Etat	Distillerie de Magnac-Laval	La résiliation est un pouvoir de plein droit quand l'intérêt général le nécessite , elle ouvre une indemnisation intégrale.
	4 mai 1949, Conseil d'Etat	Ville de Toulon	Le fait du Prince est impossible quand l'impact direct sur le contrat vient d'une autre administration que l'administration contractante.
	30 mars 1916, Conseil d'Etat	Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux	Théorie de l'imprévision.	Elle est très encadré et répond à trois conditions : 1) L'aléa doit être imprévu et extraordinaire. 2) Doit résulter d'un intérêt de continuité du service public 3) En cas de déséquilibre grave un refus est possible entrainant la résiliation
	5 novembre 1982, Conseil d'Etat	Société Pro pétrole	2) Doit résulter d'un intérêt de continuité du service public.
	29 janvier 1909, Conseil d'Etat	Compagnie des messageries maritimes	3) Si l'exécution est impossible alors le contractant est excusé et la résiliation est possible. Le concédant n'est pas tenu de maintenir un service non viable.
	9 décembre 1932, Conseil d'Etat	Compagnie des Tramways de Cherbourg
	14 juin 2000, Conseil d'Etat	Commune de Staffelfelden	La compensation intégrale n'est pas possible, l'aléa est partagé entre les partis.
	14 avril 1961, Conseil d'Etat	Société Sud aviation	L'imprévu permet une indemnisation d'un contractant face à une difficulté imprévisible.
	2 février 1973, Conseil d'Etat	Trannoy	Les maîtres des ouvrages garantissent leurs ouvrages avec tous les architectes et contractants lié à l'ouvrage le bon fonctionnement pendant 10 ans.
Le recourt contre le contrat administratif		4 août 1905, Conseil d'Etat	Martin	Le REP n'est pas possible contre le contrat. Seulement sur des actes détachables.	Dépassé par Tropick signalisation et Département de Tarne et Garonne
	10 juin 1996, Conseil d'Etat	Cayzeele	Un REP est possible contre une clause réglementaire du contrat.	Evolution de Martin
	30 octobre 1988, Conseil d'Etat	Ville de Lisieux	Un REP peut être formé par les tiers contre l'ensemble des clauses du contrat.
	1er octobre 1993, Conseil d'Etat	Société Le Yatch-club international de Bormes-les-mimosas	L'annulation d'un acte détachable peut entrainer la nullité du contrat.
	7 octobre 1994, Conseil d'Etat	Epoux Lopez	Le juge peut prononcer une astreinte contre l'administration pour l'obliger à saisir le juge du contrat afin de constater la nullité.
	26 mars 1999, Conseil d'Etat.	Société Hertz France	Suite à la loi du 8 février 1995, le juge peut enjoindre l'autorité administrative de provoquer la résolution du contrat d'un commun accord ou par demande forcé via une saisine du juge de manière unilatérale.
	16 juillet 2007, Conseil d'Etat	SA Tropick signalisation	Le Conseil d'Etat admet que le concurrent évincé peut introduire un recours contre le contrat en plein contentieux. Ainsi le juge peut annuler le contrat mais aussi le réattribuer.
	4 mai 2014, conseil d'Etat	Département du Tarne et Garonne	Ouverture d'un recourt en plein contentieux à tous les tiers susceptible d'être lésé de manière directe. L'action est ouverte aux membres d'assemblée délibérante des collectivités territoriales. L'action est exclusive de toute autre action.

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