Arrêt du Parlement de Paris, 28 juin 1593 dit « Arrêt Lemaître ».

Séance 3 : Commentaire de texte.

Sujet : Arrêt du Parlement de Paris, 28 juin 1593 dit « Arrêt Lemaître ».

« Par la loi salique les royaumes, duchés, comtés, marquisats et baronnies ne se démembrent pas », cette citation d’Antoine Loysel affirme que les lois fondamentales du royaume de France s’imposent à tous, car c’est d’elles que l’on tient la Couronne. Dans cet arrêt, Jean Lemaître, qui décédera à Paris en 1596, était (fut) un avocat général puis premier président du Parlement de Paris, il rendit le 28 juin 1593 un arrêt, désormais célèbre, qui affirme la loi salique et qui contribua à l’accession au trône d’Henri IV. Jusqu’au règne d’Henri III, le roi de France respecte les lois successorales, néanmoins, on commence à se poser des questions avec l’apparition du protestantisme, car jusqu’en 1584, les lois saliques avaient préservé la France des questions autour de la dévolution de la couronne. Avant de mourir, Henri III, qui n'a pas d'enfant, a le temps de reconnaître comme son successeur légitime Henri de Bourbon, son cousin au 21ème degré, il était protestant. Raison pour laquelle un conflit éclate entre le parti d’Henri de Bourbon et le parti catholique qui est soutenu par l’immense majorité des Français. Cet arrêt tente alors de résoudre ce litige pour mettre fin aux conflits en apportant une solution juridique, de quelle manière Jean Lemaître affirme les différents principes de la loi salique ? Pour cela, nous allons dans une première partie préciser son origine et sa mise en place pour ensuite expliquez-la nécessiter de la protéger.

I) L’origine de la loi salique.

A) Clovis/ Mérovingiens. La loi salique en vigueur depuis le moyen-âge.

Les lois fondamentales de la couronne sont établies alors que la monarchie française traverse des crises graves, cependant elles ne sont pas nouvelles, ces lois étaient premièrement des coutumes concernant d’abord la règle de catholicité. En effet, c’est durant le règne de Clovis 1er qu’apparaît ce principe, considéré comme le premier roi de France, Clovis va se faire protecteur des chrétiens tout en se convertissant au christianisme, cette conversion revêt une importance historique en raison des conséquences politiques, ce baptême acte bien le début d’une longue association entre le pouvoir politique et l’église de Rome. C’est d’ailleurs de cette manière, en prenant la défense du pape et en se convertissant au christianisme que Pépins 3 Le Bref va surplanter le dernier roi mérovingien. On voit bien que cette règle de catholicité est et sera toujours utilisée durant plusieurs siècle/règne. Il faut aussi rappeler que ce principe vient également du fait que l’église catholique était au moment du règne de Clovis la seule institution, les chrétiens étaient des populations aisées, intellectuelles et surtout, ils avaient plus de pouvoir que le roi. Ensuite la première « coutume » à être fixée c’est celle de l’ordre de succession au trône. Le principe admis, selon lequel le fils aîné succède à son père défunt, n’est fixé qu’au début du 14ème siècle, alors que les derniers capétiens se retrouvent sans descendance masculine. Les premières coutumes seront fixées en 1317.

B) le moyen d’action de la loi salique... / l’exécution des lois fondamentales. LES DROITS DE SUCCESSIONS (religion, femmes) Henri iv, 

Comme nous l’avons vue précédemment, les lois saliques sont très importantes, tout d’abord sur un plan politique il s’agit de fixer l’ordre de succession au trône, c’est donc en 1317 qu’elles sont fixées, moment où les rois qui se succèdent n’ont pas d’enfant ou pas de garçon et où on transmet la couronne au frère plutôt qu’à la fille. Premièrement la loi salique affirme le principe de masculinité du trône qui implique une double prescription, tout d’abord on décide d’exclure de la succession les enfants des femmes, elles ne peuvent pas davantage transmettre le droit à régner. Ensuite on exclut les femmes du trône, c’est un choix tactique et politique. Il est guidé par la crainte que la couronne de France puisse être confiée à des mains étrangères et ce en raison du mariage, l.6-7 « pour l’établissement de prince ou princesse étranger nuls et nul effet, et valeur ». Les lois fondamentales de la couronne sont également importantes sur un plan institutionnel, elles sont d’une importance capitale car elles permettent de dépasser le caractère personnel du règne et d’inscrire le pouvoir dans une continuité, elle consolide donc l’idée que le pouvoir du roi n’est pas un pouvoir personnel.

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