Analyse de l'arrrêt du 20 mars 2013, 1èrre chambre civile de la cour de la cassation

Etape1

La 1ère chambre civile de la cour de cassation a rendu son arrêt en date du 20 mars 2013

Etape 2 :

La demanderesse au pourvoi est Mme X et le défendeur au pourvoi Mme z et Mr Y

Etape 3 :

En l’espèce Mr Y et Mme Z achètent à distance deux motocyclettes à Mme X, alors que la livraison des biens achetés a été prise 1 mois plus tard, elles décident de faire machine arrière et ainsi exercer leur droit de rétractation cinq jours plus tard. Le couple d’acheteur va alors assignée la commerçante afin d’obtenir la restitution d’une somme équivalente à celle versée au moment de la formation du contrat de vente.

Etape 4 :

Le demandeur Mr Y et Mme Z assigne en justice le défendeur Mme X, afin d’user de leur droit de rétraction et de recevoir la somme dépensée lors du contrat de vente, devant la juridiction de proximité de Chambéry, dont la décision sera rendue le 29 novembre 2011 en faveur des demandeurs.

Etape 5 :

Pour Mme X, La demanderesse au pourvoi, considère que le juge n’a pas respecter la bonne application de l’article L.121-20-2 du code de la consommation. Cet article excluant le droit de rétractation dans certaine mesure, la femme considère que le certificat d’immatriculation est un accessoire indispensable de la chose vendue ce qui empêche la possibilité de réexpédition et ainsi l’usage du droit de rétractation.

Pour la juridiction de proximité, celons eux les biens vendus n’étaient pas nettement personnalisés car l’unique immatriculation ne pouvait modifier la nature ou la destination d’un objet , de sorte que l’exclusion du droit de rétractation prévue par l’article L. 121-20-2 du code de la consommation ne pouvait être opposée aux acquéreurs

Etape 6 :

Est-ce que l’immatriculation administrative d’un bien de type motocyclette, constitue une nette personnalisation modifiant la nature ou la destination de celui-ci, excluant ainsi la possibilité d’user de son droit de rétractation ?

Etape 7 :

La cours de cassation valide le raisonnement de la juridiction de proximité de Chambéry, car l’immatriculation administrative d’un bien de type motocyclette ne constitue pas une personnalisation de l’objet, en l’espèce la juridiction de proximité a eu raison d’aanoncer que le droit de rétraction de l’article L.121-20-2 du code de la consommation ne pouvait être opposée aux acquéreurs.

Etape 8 :

La cour de cassation rejette donc le pourvoi de Mme X

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