1er Chambre Civile, Cour de Cassation,

Mathilde Bonnet L3 DROIT                 30/09/22

Fiche d’arrêt

1er Chambre Civile, Cour de Cassation,

3 juillet 2001.

FAITS :        En l’espèce, le propriétaire d’un cheval conclu un contrat avec un entraineur. Le contrat stipule que l’entraineur à une obligation d’entrainement, c'est-à-dire un contrat d’entreprise. Ainsi qu’une obligation d’hébergement et de soin sur l’animal, un contrat de dépôt salarié. Cela contre une rémunération et un pourcentage sur les courses gagnées.

Cependant, le matin du 13 Juillet 1993, l’entraineur retrouve le cheval, dans son box comateux. Alors que la veille, après entrainement, il était en parfait état. Un vétérinaire l’euthanasie sans pouvoir déterminer spécifiquement les causes de son décès.

PROCEDURE :        Le propriétaire agit en justice contre l'entraîneur en réparation du dommage subi. La cour d’Appel déboute le propriétaire de sa demande. Mais la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 Juillet 2001, casse et annule la décision rendue par la cour d’Appel.         

MOYENS :         L'arrêt attaqué retient que le contrat doit recevoir une qualification unitaire, celle de contrat d'entreprise et que de ce fait l'obligation de soin et d'hébergement n'est qu'une obligation de moyen accessoire. La charge de la preuve repose donc sur le propriétaire qui, en l'espèce, n'a pas réussi a prouvé de faute de la part de l'entraîneur

PROBLEME DE DROIT :        La question est de savoir : est-ce qu’en l’espèce le contrat de dépôt salarié est un contrat accessoire  ?

SOLUTION :        La Haute Juridiction répond négativement à cette question en ce qu’elle détermine que : « [l’entraineur] assurait à la fois une mission d'entraînement et une mission de soins et d'hébergement de l'animal, en sorte que le contrat s'analysait pour partie en un contrat d'entreprise et pour partie en un contrat de dépôt salarié, la cour d'appel, qui a encore relevé que l'animal s'était blessé non pendant l'entraînement, mais dans son box, c'est-à-dire dans le cadre de l'obligation d'hébergement et de soins qui pesait sur [l’entraineur]en sa qualité de dépositaire salarié de l'animal »

La Cour admet alors la double qualification, mais elle précise tout de même que la charge de la preuve incombe au dépositaire.  

Ainsi en déterminant que le contrat est une convention hybride, la Cour de cassation effectue un revirement de jurisprudence.

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