Le contrôle des concentrations entre entreprises

SUJET : Le contrôle des concentrations entre entreprises

Une parmi les prérogatives essentielles de l’union européenne est d’assurer un atmosphère de concurrence aux défirents opérateurs économiques dans un objective de prospérité économique. Par ailleurs les faits qui entravent la concurrence par la création ou le renforcement d’une position dominante, tel que les pratiques concertées, les ententes et les opérations de concentrations, sont réglementées par les institutions européennes comme la CJCE (nouvellement CJUE) et la commission pour empêcher toutes menaces pour la concurrence de marché commun au sens des articles 81 (nouvellement 101) et 82 (nouvellement 103).

Si une opération de concentration prend une dimension communautaire, elle doit être notifiée auprès de la commission pour qu’elle donne son avis.

Pour développer ce sujet on doit répondre les questions suivantes :

Qu’est-ce qu’une opération de concentration ?

Quel est le champ d’application des opérations de concentrations ?

Quelle est la procédure de notification ?

Selon la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes « une opération de concentration consiste à rapprocher deux ou plusieurs entités économiques antérieurement indépendantes. L’opération se concrétise notamment par une prise de contrôle conjointe de deux ou plusieurs entreprises sur une autre, ou encore par la création d’une entreprise commune ».

Dans le but d’harmoniser le droit communautaire et les droits nationaux, le règlement (CE) n° 4064/89 propose : qu’il s’agit d’une opération de concentration dans 3 cas à savoir :

• En cas de fusion entre entreprises
• En cas de prise de contrôle, directe ou indirect d’une entreprise ou d’une partie ou plusieurs entreprises. Et le contrôle détenu doit permettre d’exercer une influence déterminante sur l’activité de l’entreprise
• En cas de création d’une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d’une entité économique autonome

En revanche il existe deux cas d’exceptions à savoir : le portage financier et l’acquisition par des administrations judiciaires

Parmi les réglementations prévues à ce sujet on cite en particulier le règlement CE 139/2004, qui s’applique à toutes les opérations de concentrations de dimensions communautaires

Pour qualifier une opération de concentration à une concentration de dimension communautaire il faut prévoir deux conditions :

• CA mondial réalisé par l’ensemble des entreprises concernées supérieur à 5 MD euros
• Et le CA individuellement réalisé en CE supérieur à 250 M d’euros

Sauf si chacune des entreprises concernées réalise 2/3 de son CA total dans l’UE, dans un seul pays membre.

Des seuils sont moins élevés si l’opération concerne 3 (ou plus) entreprises de pays membres différents.

Donc les conditions deviennent comme suit :

• CA mondial réaliser par l’ensemble d’entreprises concernées supérieure 2,5 MD d’euros
• Dans chacun d’au moins trois Etats membre, CA réalisé par au moins 2 entreprises concernées supérieur à 25 M d’euros
• Et en fin CA total réaliser individuellement dans l’UE par au moins 2 entreprises concernés supérieur à 100 M d’euros

En plus que le critère de seuil de CA, il existe d’autre critères tel que le critère (type 3+) où au moins trois Etats membres formulent une demande de renvoi à la commission.

L’objectif de cet examen est de vérifier la compatibilité d’une opération de concentration de dimension communautaire avec le marché commun au sens de l’article 101 et 102, pour éviter toute création ou renforcement de position dominante entravant de manière significative une concurrence effective sur le marché.

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