Qu’elle est la stratégie mise en place par les entreprises pour luter contre les contrefaçons ?

L’évolution de la contrefaçon et les mesures de lutte mises en place

Qu’elle est la stratégie mise en place par les entreprises pour luter contre les contrefaçons?

Synthèse :

A) Qui est en charge de la lutte contre la contrefaçon?

Les pouvoirs publics sont les premiers à intervenir en matière de lutte contre la contrefaçon (Douanes, Police, DGCCRF, Gendarmerie, Justice, les ambassades de France et missions économiques françaises, le Comité national anti-contrefaçon ainsi que l’Institut national de la propriété intellectuelle). Au niveau européen, a été lancé en avril 2009 l’Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage sous l’égide de la Direction générale Marché intérieur afin de mieux coordonner l’action de l’Union européenne dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage.

Au niveau international, plusieurs projets sont en cours. En 2007 a été évoqué lors de la réunion du G7, par la France et l’Allemagne, la création d’un « GAFI anti-contrefaçon » sur le modèle du groupe d’action financière internationale (GAFI). Les titulaires de marque entreprennent par ailleurs une démarche active pour lutter contre ce fléau (sensibilisation des consommateurs, mise en place de veilles anti-contrefaçon) et se regroupent aussi collectivement (Union des Fabricants, Comité Colbert pour les maisons du luxe français, Union des Annonceurs, etc.).

B) Quelles sont les peines encourus en France?

La contrefaçon est aujourd’hui sanctionnée civilement ou pénalement. Un particulier peut faire l’objet d’un contrôle douanier aux frontières mais aussi sur le sol français. La simple détention d’un produit contrefait l’expose à une amende pouvant être du double de la valeur de l’objet authentique et à une condamnation pénale.

Au civil

L'entreprise pourra demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi et du trouble commercial. Au civil, la mauvaise foi du contrefacteur est inopérante. Depuis la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, les juges doivent prendre en compte l’impact économique négatif ainsi que le préjudice moral subis par le titulaire de droits pour fixer les dommages et intérêts.

Au pénal

Le délit de contrefaçon est passible de 300 000 euros et 3 ans d’emprisonnement. Des sanctions complémentaires existent comme la publication de la décision de justice, l’interdiction de la poursuite de l’activité litigieuse sous astreinte, la fermeture de l’établissement du contrefacteur, la confiscation ou encore la destruction des marchandises contrefaisantes.

Le succès de l’action en contrefaçon permet au titulaire de droits intellectuels de recouvrir son monopole ainsi bafoué. En pratique, l’action en concurrence déloyale est souvent invoquée comme auxiliaire de la protection de l’action en contrefaçon. Les faits constitutifs de contrefaçon sont souvent accompagnés d’agissements qui causent un préjudice commercial distinct. S’il peut faire états de fait distincts de ceux constitutifs de contrefaçon, le demandeur est en droit d’invoquer cumulativement les deux protections.

C) Vigilance sur internet.

Lorsque l’acheteur pouvait raisonnablement croire qu’il achetait un produit authentique, plusieurs recours s’offrent à lui

- Contacter le vendeur ou la plateforme internet ayant contribué à la mise en ligne de l’annonce litigieuse. Le remboursement pourra être sollicité auprès du vendeur ou de l’adjudicateur à la condition que le prix payé ne soit pas disproportionné par rapport au prix du même produit authentique. Un vendeur de contrefaçons sur internet pourra également voir son compte suspendu et il pourra faire l’objet de poursuites pénales après informations du Parquet dans les cas les plus graves.

- Informer le titulaire de la marque contrefaite ainsi que les associations de

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