Droit commun des sociétés

DROIT DES SOCIETES

Chapitre 1 : Droit commun des sociétés

 Responsabilité

Il est préférable d’avoir une société on ne peut pas prendre nos biens

 Pouvoir de direction

L’entreprise individuelle prend seul les décisions et il n’y a pas de contrôle, il n’a aucun compte à rendre

Alors qu’une entreprise sociétaire doit rendre des comptes aux associé car ils ont investi des capitaux, et de même on peut le révoquer si on n’est pas satisfait de lui

 Cession et transmission de l’entreprise

Inconvénient d’une entreprise individuelle c’est que la transmission ne peut pas se faire pour deux enfants car elle doit se faire pour un seul enfant en cas de non accord, c’est le juge qui décidera

L’entreprise sociétal c’est plus facile car elle peut donner les actions aux enfants

 Facilités de création et de fonctionnement

L’entreprise individuelle est plus facile à créer car c’est moins couteux et plus facile à faire fonctionner

Alors qu’une entreprise sociétale c’est couteux ils vont falloir rédiger des statuts et plus difficile à faire fonctionner car tout est règlementé

 Origine des capitaux

Les capitaux appartiennent à une personne donc c’est une entreprise individuelle mais il y a aura des exceptions

Les capitaux appartiennent à plusieurs personnes sa sera une entreprise

 Perspectives de développement

Plus difficile de faire développer une entreprise individuelle car il y a un seul apport en capital

Plus facile à faire développer une société car il y a plusieurs apports de capitaux

 Critères commerciaux

Plus simple de faire confiance à une société car il y a moins de risque de faillites

 Critères sociaux

Si on est un associé minoritaire on aura un régime salarié mais si on est une entreprise individuelle on sera dans le régime indépendant

UNE SOCIETE

Pour la responsabilité morale il faut s’enregistrer au Registre du commercial

Il y aura une entreprise civile ou une entreprise commerciale

 Société commerciale

I-Droit commun des sociétés

Chapitre 1 : La constitution des sociétés

I- Les associés

 Le consentement : Elle doit être libre et éclairé c’est à dire il doit être exempt de vice : l’Erreur , Dol , Violence

 La capacité : Elle dépend de la forme juridique , en SNC il faut la capacité commerciale , il faut être majeur ou sous tutelle ou curatelle , il ne faut pas être fonctionnaire ou profession libérale

Dans les autres société on n’est pas obligé d’avoir la capacité commerciale , la capacité civile est suffisante

 Affectio societatis : c’est la volonté de collaboré ensemble aux succès de l’entreprise

II- L’objet

L’activité doit être licite et possible

III- Les apports

Tout associés doit faire un apport , mais ils n’ont pas l’obligation de faire le même apports ou le même type d’apport

Il y a 3 types d’apport :

 Numéraire : c’est l’apport d’une somme d’argent que l’associé va verser à la société . On a la souscription/promesse des apports et on a la libération// le versement

 Nature : il peut avoir des bien corporelle ou incorporelle , des biens meubles ou immeubles exemple : apport d’un local , d’un fonds de commerce , d’un brevet

 Industrie : C’est apport de travail ,de connaissance . Il n’a droit qu’a une part des bénéfices égales au plus petit apporteur en numéraire ou en nature sauf clause contraire des statuts

En échange de ces apports les associés vont recevoir des parts ou des actions cela va dépendre de la forme de la société

Les apports en numéraire et en nature vont constituer le capital social qui est le gages des créancier sociaux

Les parts social ou action cela va donner le droit de vote ou des décision ils vont se réunir dans les assemblé général

Assemblée ordinaire : On approuve les comptes , on décide de l’affectation du résultat , la nomination des dirigeant ou révocation on va la réunir dans les 6 mois suivant la clôture des comptes

Assemblée extraordinaire : Pour la modification des statuts , il n’y a pas de date spécifique

Les parts ou les actions leur permette d’avoir des dividendes

C’est proportionnel aux apports sauf clause contraire des statuts

Clauses léonines : une clause qui attribuerait la totalité des bénéfices ou des pertes à un seul associé

IV-La société en formation

La société une fois immatriculé pourra reprendre à son compte les actes accompli par les futures associés avant qu’elle est la personnalité morale

Pour cela les actes doivent avoir été accompli pour le

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