DRT 1060, Droits des affaires

TRAVAIL NOTÉ 1

(25 %)

Présentation

Ce premier travail noté porte sur la matière des semaines 1 à 7 et compte pour 25 % de votre note finale. Vous devez le faire parvenir à la semaine 9.

Consignes

• Ce travail comporte des mises en situation à résoudre semblables à celles que vous avez rencontrées dans les exercices au fil des semaines. À la manière de ce qui vous est demandé dans les exercices, vous devez répondre à chaque question en la motivant en faits et en droit.

• Accordez une attention particulière à la présentation : assurez-vous de respecter les critères de présentation matérielle d’un travail de niveau universitaire (un document sobre, rédigé à un interligne et demi, paginé).

• N’oubliez pas de compléter la feuille d’identité au moment de votre envoi à votre personne tutrice. La feuille d’identité lui permet d’obtenir tous les renseignements dont elle a besoin pour vous identifier et pour repérer la bonne version du travail à corriger.

• Une fois terminé, expédiez votre travail selon la procédure de dépôt des travaux qui vous est proposée dans la section Évaluation.

• Conservez toujours, selon le cas, une copie de votre travail ou de votre fichier.

Question 1 (5 points)

Ce matin, à la radio, vous entendez qu’Ottawa veut intervenir dans le domaine de la corruption au cours de la passation de marchés publics. Le gouvernement fédéral entend ainsi amender la Loi sur la concurrence afin d’autoriser les personnes publiques, notamment au niveau provincial, à poursuivre civilement ces collusions pour obtenir réparation du préjudice résultant de telles pratiques. Selon vous, une telle intervention législative du pouvoir fédéral est-elle constitutionnelle? Justifiez votre réponse.

La loi sur la concurrence relève de la responsabilité du gouvernement fédéral, selon la loi constitutionnelle, le droit constitutionnel rassemble les règles juridiques intéressantes les institutions, le système de norme et de rapports entre normes et les droits fondamentaux.

Selon le site de l’agence de Revenu du Canada, nous citons la définition de la loi sur la concurrence : « La Loi sur la concurrence est une loi fédérale régissant la conduite de la plupart des entreprises au Canada. Elle contient des dispositions civiles et criminelles ayant pour but de prévenir des pratiques anticoncurrentielles sur le marché.

La Loi a pour but de préserver et de favoriser la concurrence au Canada dans le but :

• de stimuler l'adaptabilité et l'efficience de l'économie canadienne
• d'améliorer les chances de participation canadienne aux marchés mondiaux tout en tenant simultanément compte du rôle de la concurrence étrangère au Canada

• d'assurer à la petite et à la moyenne entreprise une chance honnête de participer à l'économie canadienne
• d'assurer aux consommateurs des prix compétitifs et un choix dans les produits.»

En consultant le site du fédéral, nous trouvons que : « l'une des principales caractéristiques des États fédéraux est le partage des pouvoirs législatifs entre différents ordres de gouvernement. Au Canada, il y a deux ordres de gouvernement : le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux»

En fait, cette intervention législative du pouvoir fédéral n’est pas constitutionnelle car, selon l’article 92 de loi constitutionnelle, il existe des sujets soumis au contrôle exclusif de la législation provinciale tel la propriété et les droits civils dans la province. Cette réglementation des contrats appartient aux provinces à moins que le contrat n’affecte pas le commerce inter provincial ou international tel écrit dans le livre de  droit de l’entreprise page 7 3ième paragraphe.

Le fédéral ne peut pas poursuivre civilement ces collusions  parce qu’il s’agit de pouvoir provincial. Ainsi toutes modifications doivent passer par l’assemblé nationale de la province, on trouve cette information dans l’article 6 du légisquébec (provincial) dans le site on trouve tous les détails de la loi concernant la lutte contre la corruption afin de renforcer les actions de prévention et de lutte contre la corruption en matière contractuelle  dans le secteur public.

http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/l-6.1, d’où cette intervention est de la responsabilité provinciale et régis par les lois de la province du Québec.

Question 2 (5 points)

Motor Company est une entreprise montréalaise spécialisée dans la vente de moteurs diesel. Un client lui demande de lui fournir un moteur usagé mais en parfait état de marche. Motor Company envoie monsieur Tremblay, son mécanicien spécialisé, chez Moteur Diesel inc., afin de se procurer un moteur usagé mais en bonne état de fonctionnement pour satisfaire la commande du client. Sur les conseils et recommandations du préposé de Moteur Diesel inc., monsieur Tremblay achète un moteur diesel d’occasion. Une fois le moteur livré, il s’aperçoit qu’il est corrodé et n’a jamais pu fonctionner correctement, contrairement à ce que lui a dit le préposé de Moteur Diesel inc. Les représentants de Motor Company peuvent-ils obtenir l’annulation du contrat? (Vous devez considérer qu’il y a bien un contrat entre les parties. Ceci n’est pas à démontrer.) Justifiez votre réponse.

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