EFC D0026

Devoir D0026

DROIT SOCIAL : devoir D0026

DOSSIER 1 :

1. M.ALPHONSE est licencié, suite à la suppression de son poste. Il va donc se retrouver au chômage, au terme de son préavis.

• Les demandeurs d’emploi ont diverses obligations, afin d’être indemnisés dans l’attente de trouver un nouvel emploi.

• Tout salarié privé d’emploi doit être inscrit comme demandeur d’emploi dans les 12 mois qui suivent la fin du contrat de travail, ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
• M.ALPHONSE doit d’abord s’inscrire comme demandeur d’emploi, afin de bénéficier de ses droits, c’est une démarche incontournable : cette inscription se fait auprès de Pôle Emploi et donne lieu à une première évaluation personnalisée.

• M.ALPHONSE est tenu, ensuite :

• D’accomplir de manière permanente des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi ou de créer ou reprendre une entreprise. Ces démarches doivent présenter un caractère réel et sérieux. De même, il doit suivre ce qui est écrit dans le cadre du PPAE.
• De répondre aux propositions ou convocation du Pôle Emploi ou des services de l’État chargés de l’emploi des cadres (Apec, Agence Pour l’Emploi des Cadres).
• De suivre une formation s’inscrivant dans leur projet personnalisé ou le refus, sans motif légitime à deux reprises, d’une offre raisonnable d’emploi à peine de radiation de la liste des demandeurs d’emploi, ou la réduction ou la suppression temporaire ou définitive de ses allocations.

Si le demandeur d’emploi ne respecte pas ces obligations, il encourt des sanctions qui peuvent aller, à la suite d’une procédure contradictoire, de la réduction ou la suspension, ou la suppression des allocations chômage qui lui sont versées. Il peut même être radié des listes de demandeurs d’emploi.

• Le salarié qui remplit les conditions légales précédentes a droit à une allocation de retour à l’emploi.

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est un revenu de remplacement versé par le Pôle Emploi sous certaines conditions aux personnes inscrites comme demandeurs d’emploi et involontairement privées d’emploi.

L’ARE est versée pour une durée limitée qui varie selon l’âge du demandeur, la durée de son affiliation à l’assurance chômage et la date de la fin de son contrat de travail. Le montant de l’ARE est calculé à partir du salaire journalier de référence du bénéficiaire, des règles spécifiques s’appliquent pour certaines professions.

1. Le problème ici est de savoir quelles sont les conditions pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

1. En principe, la perte d’emploi doit être involontaire. Le chômage est involontaire lorsque la rupture du contrat de travail n’est pas du fait du salarié, c’est-à-dire qu’il doit résulter d’un licenciement pour motif impersonnel, d’une rupture pour motif économique, fin de contrat à durée déterminée.

En l’espèce, Mme GARANCE quitte volontairement son emploi, puisqu’elle démissionne. Elle ne peut prétendre toucher une allocation d’aide au retour à l’emploi.

1. Toutefois, certaines situations de démission considérées comme des pertes involontaires de travail.

Le chômage peut être considéré comme involontaire s’il résulte d’une démission jugée légitime. Par exemple, si l’intéressée rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de résidence en vue d’exercer un nouvel emploi.

Dans notre cas, Mme GARANCE est obligée de quitter son emploi pour suivre son conjoint qui est muté à la Martinique, il s’agit donc d’une démission légitime et elle peut prétendre à l’ARE.

1. Il s’agit dans cette question d’un départ volontaire à la retraite.

Le salarié peut prendre l’initiative de mettre fin à son contrat de travail pour bénéficier de son droit à pension de vieillesse. Il doit en informer l’employeur et respecter un préavis.

M.DANIEL a 62 ans, il est donc né le 10 juillet 1956. L’âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans pour les personnes nées à partir de 1955 : il pourra donc partir le 1er août 2018.

Pour partir à cet âge dans les meilleures conditions financières, il faut avoir cotisé un nombre suffisant de trimestres pour obtenir le taux plein. A défaut, la retraite sera alors calculée sur la base d’un taux minoré.

Pour ceux qui sont nés en 1956, le nombre de trimestres a été porté à 166 depuis la réforme de 2013 : il faut donc vérifier si M.DANIEL a un nombre suffisant de trimestres.

Il a 62 ans et travaille depuis l’âge de 22 ans, il a donc travaillé pendant 40 ans, soit 160 trimestres, il lui manque 6 trimestres, soit 1 an et demi, soit 5 ans pour remplir la condition d’âge permettant d’obtenir le taux plein automatique.

Quand le nombre de trimestres ne permet pas d’obtenir le taux plein et que l’assuré a entre 60 et 65 ans (62 et 67 ans pour ceux nés après 1956), le taux de sa pension est diminué au regard du nombre de trimestres qui lui restent pour atteindre la durée nécessaire d’assurance ou son 67ème anniversaire.

La Sécurité Sociale prend le nombre de trimestres le plus favorable, soit 6 en l’espèce. Ce nombre est ensuite multiplié par le coefficient de minoration applicable l’année de naissance.

Le coefficient de minoration applicable varie en fonction de l’année de naissance. Pour ceux nés en 1953 et après, il est de 1,25% soit en l’espèce, la pension de M.DANIEL sera diminuée de 6 x 1,25 = 7,5. A partir de 67 ans, il pourra prétendre au taux plein.

DOSSIER N°2 :

1. Le problème de ce dossier concerne la suspension du contrat de travail de salariés à qui l’employeur ne peut pas momentanément fournir de travail en raison d’un incendie.

La suspension totale d’activité due à des difficultés économiques passagères ou à des circonstances exceptionnelles (sinistres, travaux importants, difficultés d’approvisionnement,) est une des causes du chômage partiel.

L’activité partielle (chômage partiel) permet aux entreprises confrontées à des circonstances exceptionnelles de réduire ou suspendre temporairement leur activité tout en conciliant une prise en charge de la rémunération du salarié par l’employeur et un remboursement partiel de l’employeur par l’État. Elle permet d’éviter aux salariés de perdre leur emploi lorsque l’activité de l’entreprise est réduite.

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