Notions juridiques

Séance 9 Notions juridique

-Les financements légaux d’entreprise

Le but est de rendre les actifs sous hypothèques public. Cette information est dressée dans le registre des hypothèques, il faut que ce document soit publié.

-Prise en paiement (Saisie de la maison)

-Vente de la maison aux enchères [Puis remboursement des créanciers]

Hypothèques….Droit réel [Sur un bien, droit personnel = sur qqn] sur un bien meuble ou immeuble.  Résultant d’une obligation.

Contrat de prêt garanti par hypothèque.  

Droit de suivre le bien : Suivre le bien hypothéqué dans quel n’importe quel main. [Même si on vend ce bien à qui que ce soit]

Droit de préférence :  

Droit de prendre en possession : Prendre la maison si défaut de paiement.

Droit de vente ou de faire vendre : À la juste valeur marchande,

Les rangs vont être en fonction des dates inscrits sur le registre, premier inscrit premier rang. Mais selon le code civil, certaines hypothèques sont prioritaires. 1) État 2) Réno 3) Dettes en lien avec un jugement

1) Conventionnelle : Contrat d’hypothèque.

2) Légale : Prévue dans la loi.

Dans quel cas les hypothèques sont légales : En vertue des lois fiscales ( devoir du $ a l’état) ou

Les rénovateurs ont une hypothèque pour la plus value des travaux effectués.

*Rappel* Convention d’actionnaires : Contrat entre actionnaires.

Certaines obligations viennent avec une hypothèque d’un bien.

Code civil annoté

Cadastre : Délimitation des terrains, titre de propriété.

Universalité de biens : On reporte les dettes sur les stocks actuels. [Suite]

Au garagiste : Si on ne paie ps le garagiste, il peut garder le bien.

Affacturage : Acheter maintenant payez plus tard, La dette est transférée du fabricant au client directement. On ne doit rien à Brault et Martineau, on doit au fabricant.  VOIR LES AVANTAGES

Subrogation le facteur devient le créancier

Leasing = crédit bail. Location avec option d’achat. Pour relancer l’économie. Location avec option d’achat.

Séance 10

Insolvabilité

-Passif Plus grand que les actifs

-Manque de liquidité

- Si on vend les actifs, on n’a pas assez pour rembourser les créanciers

On peut négocier cela avec les créanciers, c’est avant la faillite. Tu prends le téléphone et tu négocies avec eux.

Les banques ne veulent plus que nous tombions en faillite. Maintenant ils soutiennent leur clients en raison de la féroce compétition dans leur milieu. Ils restructurent, supporte la compagnie pour les aider et récolter plus que si ils auraient déclaré faillite.

Redressement : Conseil

Restructuration : On suit les lois etc

Lois sur arrangements avec les créanciers : Il s’agit d’un guide. Très vague.  Accord de la cour pour les décisions qui sont en dehors du cours normal des affaires.

Loi sur la faillite : Beaucoup de contraintes. Le chemin est tracé pour toi. Les procédures etc.

Pour la faillite : Cour supérieur du Québec. (Quasi chaque décision hors du cours normal des affaires) 45 jours. Avant le délai, il faut faire une proposition à tous les créanciers.

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