Le régime juridique des indépendants, la notion de travailleur indépendant

Chapitre 1 :

Le régime juridique des indépendants.

- La notion de travailleur indépendant.

Définition : Le travailleur indépendant est une personne physique exerçant une activité intellectuelle, libérale dans le cadre d’un contrat d’entreprise.

Conséquence : Le travailleur indépendant gère librement son activité en accord avec ses clients. Il est donc propriétaire de ces instruments de travail. La rémunération repose sur le mécanise d’honoraires qu’il fixe librement (sous influence de la loi de l’offre et de la demande). De ce fait, il verse directement ces cotisations à l’URSSAF en tant que travailleur non salarié (TNS). Le travail indépendant doit s’immatriculer auprès de la CCI ou de la CDM. Cette démarche se fait par l’intermédiaire d’un CFE (Centre de Formalité des Entreprises) qui permet de remplir l’ensemble des formalités administrative sociales et fiscales. Pour cela, l’indépendant doit faire une déclaration de l’existance auprès du CFE.

 CCI : Chambre des Commerces et de l’Industrie.

 CDM : Chambre des Métiers.

- Les catégories d’indépendants.

) Définition.

Aux termes de l’article L121-1 du code de commerce, « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».

Il en résulte que la qualification de commerçant est subordonnée à 3 conditions cumulatives :

 L’exercice d’acte de commerce.

 A titre de profession habituelle (actes répétés dans le temps et engendre les revenus).

 A titre indépendant (exercer le commerce en son nom et à ses risques).

) Les conditions d’accès à la profession de commerçant.

Principe : Toute personne est libre d’exercer le commerce (Les décrets d’Allarde 1791).

Restrictions : Des restrictions sont posées par la loi afin de protéger l’ordre public et les bonnes mœurs mais aussi pour assainir le monde des affaires. Elles sont au nombre de 6 :

 Capacité juridique : le commerçant doit être majeur et ne doit pas être sous tutelle ou curatelle.

 Incompatibilité : certaines professions ne peuvent pas être exercées en même temps que le commerce.

 Les déchéances : impossibilité d’exercer le commerce suite à des condamnations pénales exemple escroquerie.

 Les interdictions : certaines activités liées au commerce sont interdite au nom de l’ordre public.

 Règlementations : certaines professions sont soumises à des diplômes er des autorisations administratives.

 Nationalité.

Le cas de la femme mariée : Pendant longtemps, l’exercice du commerce par la femme mariée a été restreint mais les textes récents assurent désormais une pleine égalité entre les époux que ce soit pour l’exercice d’un commerce séparé ou en commun.

) Le statut du conjoint du commerçant.

Le régime du conjoint collaborateur : Le régime ne bénéficie pas d’une rémunération et est déclaré comme tel au registre du commerce et des sociétés. Il peut réaliser des actes de commerce comme sont conjoint et doit adhérer au RSI (Régime Social des Indépendant).

Le régime du conjoint associé : Le conjoint peut être salarié ou non. Mais ce régime ne concerne que les sociétés en nom collectif ou SARL.

Le régime du conjoint salarié : Le conjoint bénéficie d’un contrat de travail. Par suite il va percevoir un salaire et est placé sous l’autorité du chef d’entreprise.

) Droits et obligations des commerçants.

1) Les obligations des commerçants.

Constat : Les obligations auxquelles est soumis le commerçant sont de 2 ordres :

 Juridique.

 Comptables.

Les obligations juridiques : Les commerçants doivent :

 S’immatriculer

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