EFC - DGP02

GESTION DE PAIE – DEVOIR DGP02

DEVOIR A RENDRE

EXERCICE N°1 : LES DIFFÉRENTES PARTIES 

1. Identifier les deux parties qui figurent sur ce bulletin de salaire.

Les deux parties concernées sont : l’employeur EdiSun SAS et l’employée Mademoiselle GAUTHERON Alice.

1. Indiquer toutes les informations qui s’y rapportent.

a/ Les informations obligatoires qui y figurent :

• Nom et adresse de l’entreprise,
• Le numéro Siret qui permet d’identifier l’entreprise,
• Le code NAF qui permet d’identifier la branche d’activité principale,
• Le numéro attribué par l’Urssaf, auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale,
• La Convention collective applicable au salarié,
• Nom et adresse du salarié (l’adresse du salarié n’est pas obligatoire, sauf si l’employeur doit transmettre le bulletin à l’adresse de celui-ci),
• La date d’entrée et d’ancienneté du salarié,
• Le numéro de sécurité social,
• Le poste occupé (Infographiste),
• Le statut (non cadre),
• Le service dont lequel elle travail (Marketing),
• La position, l’échelon et le coefficient,
• La période concernée des éléments du bulletin de paie (en général du 1er au dernier jour du mois),
• La date de paiement de la rémunération,
• Nombre d’heures travaillées,
• Le salaire de base,
• Les heures supplémentaires précisant le taux de majoration appliqués,
• La prime exceptionnelle,
• Montant de la rémunération brut,
• Montant des cotisations regroupées en cinq parties : Santé, Accidents du travail - maladies professionnelles, Retraite, Famille, Assurance chômage,
• Montant des contributions : Autres contributions dues par l’employeur, CSG déductible de l’impôt sur le revenu, CSG/CRDS non déductible de l’impôt sur le revenu,
• Montant total des cotisations et contributions,
• Réduction cotisations patronales sur heures supplémentaires,
• Réduction de cotisations salariales sur heures supplémentaires/heures complémentaires,
• Montant net à payer avant impôt sur le revenu,
• Montant correspondant à la suppression des cotisations chômage et maladie,
• Montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source,
• Les RTT,
• Allègement cotisations,
• Montant total du coût du salarié sur le mois pour l’employeur,
• Montant de la rémunération nette perçue par le salarié,
• Nombre de jours de congés acquis, pris et restant,
• Nombre d’heures acquis, pris et restant liées aux RTT,
• Les montants cumulés (ex. montant du plafond de la sécurité sociale, du salaire net imposable…).
• Mention indiquant que le salarié doit conserver le bulletin de paie sans limitation de durée pour faire valoir ses droits,
• Mention indiquant la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le site www.service-public.fr, pour plus d’informations sur le bulletin clarifié.

1. Pourquoi faut-il établir un bulletin de paie ?

La loi exige qu’un bulletin de paie doit être établit pour tout salarié. L’art. L.3243-2 du Code du Travail, dit clairement que « lors du paiement de leur rémunération, l’employeur doit remettre aux salariés une pièce justificative dite bulletin de paie ; qu’il en résulte qu’à défaut d’avoir remis cette pièce au salarié, l’employeur doit le faire parvenir par tous les moyens. »

C’est donc un document obligatoire, mais pas obligatoirement écrit car celui-ci peut être dématérialisé, en ayant l’accord du salarié et si l’intégrité des données est garantie par l’employeur.

1. Quelle est la période concernée pour ce bulletin de salaire ?

La période concernée est du 01 au 30 juin 2019.

1. Quelle mention ne doit absolument pas figurer dans le bulletin de salaire ?

Il est interdit de faire figurer sur le bulletin de paie du salarié, la mention de l’exercice du droit de grève ou l’activité de représentation des salariés. Selon l’art. R.3243-4 du Code du Travail, tous les éléments qui portent atteinte au droit des personnes et aux libertés individuelles et collectives ne doivent pas apparaître.

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