DGP 13

Cas 2

Pour traiter ce cas il,faut tout d'abord définir la période d'essai. C'est la période prévue au début d'un contrat de travail pendant laquelle l'employeur et le salarié ont la possibilité de rompre le contrat de travail rapidement et sans motif.

Dans le cas invoqué ici, M. A. est embauché au statut d'agent de maîtrise, le période d'essai prévue est de quatre mois. On peut noter une erreur dans la durée de la période d'essai puisque celle ci ne peut excéder trois mois en période initiale pour les agents de maîtrise. De plus cette période peut être renouvelée une fois a  condition qu'elle ait été prévue par la convention collective( ce qui est la cas ici), mais deux autres conditions sont nécessaires : qu’elle soit prévue au contrat de travail et que le renouvellement ait été convenu avant la fin première période, ces deux autres conditions ne sont pas réunies dans ce cas précis.

Trois mois et demi après son embauche M. A est convoqué par le DRH qui l'informe de la fin de sa période d'essai, M. A peut donc considérer qu'il  est embauché définitivement au vu des manquements cités plus haut.

De plus le motif invoqué par le DRH est contestable puisque le salarié ne doit être jugé que sur ses compétences et non sur l'avis de ses collaborateurs. En effet la loi du travail ( art. L1221-20) a prévu la période d'essai pour permettre a l'employeur d'évaluer les compétences et l'expérience du salarié et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

M. A a dons raison d'estimer qu'il doit être embauché définitivement.

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