Droit des contrats

DSCG UE 1 L’E et son Environnement  

Fiche 2 - Droit des contrats Spéciaux

I Principes généraux.

La théorie générale s'applique à tous les contrats mais il existe des règles spéciales concernant certains contrats.

Ces 2 règles s'articulent ainsi:

-Si une règle spéciale déroge à une règle générale, elle s'applique.

-Si le droit spécial ne prévoit rien c'est la théorie générale qui s'applique.

L'E peut conclure de nbreux contrats spéciaux pour son activité, nous ne reprendrons ici que les principaux.

II Le contrat de vente (Art 1582 Code civil)

La vte est la convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer.

A. L'obligation du vendeur (Délivrance, Garantie, Sécurité)

L'obligation de délivrance :

Le vendeur doit délivrer la chose vendue et ses accessoires dans un délai raisonnable.

Jusqu'au transfert du droit propriété, le vendeur a une obligation de moyen quant à la conversation de la chose.

La conformité s'apprécie en fonction des stipulations contractuelles. En cas de contrat lacunaire, l'art 1246 du C civil dispose que l'acheteur est en droit de s'attendre à recevoir une chose de qualité moyenne (référence aux usages ou aux relations antérieures, aux clauses du contrat), à défaut la règle est que le contrat s'interprète contre le vendeur.

En cas de non-exécution la sanction est issue du droit commun.

L'obligation de garantie :

La garantie contre l'éviction : Le vendeur garantit à l'acheteur la possession paisible de la chose vendue, garantie contre son fait personnel (il ne doit pas causer de trouble de droit ou de fait), ou fait des tiers.

La garantie contre les vices cachés : selon l'art 1641 du C civil Le vendeur est tenu de garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Le vice doit être inhérent à la chose et doit être relativement important (vice rédhibitoire). Il doit être inconnu à la conclusion du contrat et demeurer caché à la réception du bien.

Le délai pour agir en garantie est de 2 ans à compter du jour de la découverte.

L'acheteur à le choix entre une action rédhibitoire ou estimatoire cad soit rendre la chose et se faire restituer le prix soit la garder et se faire rembourser une partie du prix.

Il peut obtenir des dommages et intérêts en cas de mauvaise foi du vendeur.

L'obligation de sécurité :

L'obligation jurisprudentielle : l'obligation de sécurité porte sur les dommages causés aux personnes. Elle pèse aussi bien sur le fabricant que sur le revendeur professionnel et elle se transmet avec la chose.

L'obligation légale de sécurité du fait des pdt défectueux : La loi de 1998 a créé une obligation de sécurité assortie d'une responsabilité objective extracontractuelle (elle joue vis-à-vis du contractant ou d'un tiers) des professionnels ayant mis leurs produits en circulation. Le produit défectueux est un pdt comportant un défaut de sécurité à laquelle on pouvait légitimement s'attendre, en tant qu'utilisateur moyen.

B. Les obligations de l'acheteur (Payer, Prendre livraison)

Obligation de payer le prix

Le prix peut être déterminé ou simplement déterminable. Le paiement doit intervenir au jour prévu dans le contrat ou à défaut au moment de la délivrance du bien.

Lorsque l'acheteur ne paie pas, le vendeur dispose de toutes les ressources du droit commun (la clause de réserve de propriété permettant de retarder le transfert de propriété du bien jusqu'au paiement complet du prix par l'acheteur).

Obligation de prendre livraison

Le vendeur doit mettre le bien à la disposition de l'acheteur c'est donc à ce dernier de la retirer (bien meuble) à ses frais dans le délai prévu au contrat, à défaut raisonnable.

En cas d'inexécution, le vendeur peut demander l'exécution forcée ou il peut déclarer unilatéralement sans avoir besoin de mise en demeure préalable, que le contrat est résolu (dérogation au droit commun).

III Le contrat d'entreprise

Le contrat d'E est la convention par laquelle un entrepreneur d'engage contre rémunération à réaliser au bénéfice d'un donneur d'ordre, ou maître d'ouvrage, un travail de façon indépendante et sans le représenter.

Les parties ont tout intérêt à préciser la prestation attendue de façon la plus complète et les modalités de son exécution.

Dans ce Ct la détermination du prix de la prestation n'est pas une condition de validité. S'il y a un litige, il apparition au juge de déterminer le prix dû.

Oblig de l'entrepreneur

Il doit accomplir les prestations dans les règles de l'art définies par la profession. En cas de litige sur les travaux à réaliser, c'est l'entrepreneur de démontrer l'étendue de la mission qui lui a été confiée.

Il doit respecter le délai convenu ou un délai convenu ou un délai raisonnable. C'est une obligation de faire qui peut donner lieu à une exécution forcée (du moment qu'il ne s'agit pas d'une obligation purement personnelle) mais le maître de l'ouvrage peut demander au juge de faire exécuter l'ouvrage par une autre personne aux frais de l'entrepreneur.

La preuve de la exécution ou inexécution dépend de la nature de l'obligation, en principe l'obligation est de résultat quand la prestation est matérielle et de moyens quand elle est intellectuelle.

Oblig du maître de l'ouvrage

Il doit s'acquitter du paiement des travaux (en pratique un fractionnement du prix est réalisé).

Il à obligation de prendre livraison de la chose, à défaut l'entrepreneur est en droit de faire vendre la chose aux enchères publiques et de se faire payer sur le prix vente.

IV Le contrat de distribution

Il existe une oblig légale d'information préalable à la charge du fnr qui dde en contrepartie de la fourniture d'un nom, d'une marque ou d'une enseigne, un engagement d'exclusivité (lim 10 ans). Un document d'info doit être remis 20 j avant la signature du contrat.

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