Cours de gestion des financements actifs

Suite de la page 9 des cours de Thalassa

Conditions de forme                       CDD –CTTT[pic 1]

        CDI[pic 2]

Pour le CDI pas de condition de forme (peut-être verbal) cependant une directive européenne de 1989 qui impose aux employeurs dans un délai de 2 mois suivant l’embauche d’informer le salarié sur les conditions substantielles  (essentielles) du contrat de travail de manière écrite.

• Identité de l’employeur et du salarié
• Date d’embauche
• Missions / fonctions
• Salaire
• Lieu

Le ministère du travail français estime que la remise au salarié de la DPAE et du bulletin de salaire suffit à remplir la condition de la directive.

Pour le CDD-CTT doivent toujours être écrit avec date de début ou date de fin  ou à terme précis ex : je remplace un salarié absent et je sais qu’à son retour le contrat prend fin.

Il doit être remis dans les 48 heures qui suivent l’embauche, à défaut le CDD ou CTT pourra être requalifié en CDI.

Les mentions obligatoires du contrat du travail (CDD et CDI)

• Nom et adresse de l’entreprise n° de SIRET
• Nom et adresse du salarié n° de SS
• Nature du contrat (CDD ou CDI), si CDD, précisez la qualification  du contrat (accroissement de travail, remplacement d’un salarié, saisonnier)
• Date de début du contrat
• Poste de travail occupé
• Rémunération
• Lieu
• Nombre d’heures hebdomadaires
• Durée annuel des CP, méthode de calcul, période (01/01 au 31/12 ou juin à mai)
• Convention collectives
• Le nom ainsi que l’adresse de l’organisme de Sécurité Sociale
• Le nom ainsi que l’adresse de la caisse de retraite complémentaire
• Clauses de non concurrence pour certains postes spécifiques
• Le nombre d’exemplaires (fait en …. Exemplaires)
• Date à laquelle le contrat de travail est signé
• Signature

Les mentions facultatives du contrat de travail (CDD et CDI)

La durée et les termes de renouvellement ou non de la période d’essai (CDI)  qui diffère selon le poste occupé.

• Ouvrier ou employé, sa période d’essai maximale sera de 2 mois.
• Technicien ou Agent de maîtrise, sa période d’essai maximale sera de 3 mois.
• Cadre, sa période d’essai maximale sera de 4 mois

Cette durée peut-être renouvelée à condition que la convention collective le prévoit, à la durée maximale initiale.

Depuis 2008, la rupture de la période d’essai est soumise à des durées de préavis qui varie selon si la rupture est l’initiative du salarié ou si la rupture est à l’initiative de l’employeur.

Si c’est à l’initiative du salarié :

• Si l’ancienneté est inférieure à 8 jours : préavis de 24 heures
• Si l’ancienneté est supérieure à 8 jours : préavis de 48 heures

Si c’est à l’initiative de l’employeur :

• Si l’ancienneté est inférieure à 8 jours : préavis de 24 heures
• Si l’ancienneté est supérieure à 8 jours  et inférieure à 1 mois : préavis de 48 heures
• Si l’ancienneté est supérieure à 1 mois et inférieure à 3 mois : préavis de 2 semaines
• Si l’ancienneté est supérieure ou égale à 3 mois : préavis de 1 mois

Clause de mobilité : oblige le salarié à un changement du lieu de travail sous certaines conditions :

• Pour que la clause soit valable, elle doit faire figurer la zone géographique vers laquelle le salarié peut-être muté.
• Délai de prévenance 6 mois avant la mutation
• La mutation doit répondre aux besoins de l’entreprise (pas de sanctions déguisées)

Clause de non-concurrence : c’est la clause qui interdit au salarié d’ouvrir une entreprise concurrente ou de travailler pour une entreprise concurrente après la rupture du contrat de travail.

Elle est valable à cinq conditions :

• Il faut que l’activité interdite soit précisée
• Il faut qu’elle soit limitée dans le temps
• Il faut qu’elle soit limitée dans l’espace (zone géographique)
• Il faut qu’elle soit écrite soit dans le contrat ou la convention collective
• Il faut qu’elle prévoit une contrepartie financière pour le salarié

En cas de non-respect de la clause, le salarié s’engage à verser des dommages et intérêts à l’employeur selon le préjudice subit.

Clause de dédit-formation : Le salarié est obligé de rester dans une entreprise suite à une formation qui lui à été payée par son employeur.

Le salarié ne peut quitter l'entreprise après une formation, il doit respecter un délai. S'il démissionne sans respecter le délai, il doit rembourser le montant de la formation.

c) la diversité des contrats de travail

On a le CDI qui est le contrat de travail de droit commun c'est à dire celui qui soit normalement conclure quand on va être embauché par une entreprise.

Ce contrat entraine notre embauche à titre permanent.

On a le CDD qui à une durée déterminée, ils sont prévus pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Il est conclu entre le salarié et l'employeur

On a le CTT qui à une durée temporaire, il est lié à l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Il est conclu entre le salarié et l'agence temporaire.

Le CDD ou le CTT peut être mis en plus pour le remplacement d'un salarié absent ou de l'accroissement temporaire de l'activité ou encore en cas d'emploi saisonnier.

En revanche, en cas de grève on ne peut pas mettre en place ce genre de contrat car la grève est un droit.

Cas d'usage de CDD : restauration, domaine des vacances, domaine des spectacles,

Ces deux types de contrat doivent être obligatoirement écrits.

Durée : 18 mois, 1 renouvellement inclus.

Indemnité de précarité  10% si CDD

Indemnité de fin de mission 10% si CTT

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