Fiche droit des sociétés

Fiches D des socis

• L’entreprise : org éco et soc 🡪 réaliser du profit. Por être titulaire de D, l’etpr doit adopter l’une des formes juridiques prévue par le D en vigueur.

• Entreprise nait de son immatriculation et du C de soci. 🡪 personne morale :

• Existe indépendamment de ses membres
• Détient un patrimoine
• Avoir des D et oblis
• Du fait de l’apparence : D euro (s’app avec directives et règlements)

• Choix du type de soci  se fait avec

• Resp des associés
• Fiscalité
• Statuts fiscaux et soc des dirigeants

• Forme sociétaire s’impose quand la société grandit

• Loi du 24 juillet 1866 : texte fondateur du D des socis.

• Loi du 15 juin 2010 : patrimoine affecté pour l’EIRL : un perso et un pro.

Chapitre 1 : classification des socis

Section 1 : les différents types de socis

• Soci : ensemble de règles légales : moule juri établi où s’exerce l’acti éco de l’entreprise

• Déclarés com (commerciale) par la forme peu importe l’obj :Art L 210-1 du code de commerce.

• SNC
• SCS
• SARL
• Soci par action

• Soci civ si obj civ

Deux types de sociétés de personnes : (recherche de perso spé)

• en nom collectif avec des personnes qui s’associent avec un objectif commun, pas de capital minimum, la responsabilité des associés est indéfinie et solidaire

• en commandite simple, pas obliger de publier les comptes. Deux associés : un commandité (responsabilité limitée) et un commanditaire (responsabilité limitée aux apports)

Plusieurs types de sociétés de capitaux (on s’associe pour la somme d’argent que peut mettre une personne

• société anonyme avec un conseil d’administration qui a tous les pouvoirs
• société anonyme avec directoire et conseil de surveillance, modèle allemand, société dualiste moderne
• en commandite par action
• la société par action simplifiée qui n’a qu’une seule obligation : il faut un président à sa tête

Section 2: Distinction entre soci et contrat voisins

• Distinction entre C de soci et C de L : 1er : trib de commerce 2nd : Conseil des Prud’hommes. Subordination avec salarié alors que incompatible avec C de soci

• Distinction entre assoc et soci : groupement de persos avec but non lucratif. Membre assoc : adhérent. Membre soci : sociétaire. But lucratif pour soci.

• Soci et groupement d’intérêt éco : GIE : etpr juridique+ indep les une des autres : mise en commun de certaines actis (bureaux, transports, secrétaire, etc,…) peut faire bénefs

• Indivision et soci :ressemblances : biens commun et participation coindivisaire aux bénefs et aux pertes. Indivision pas personnalité morale donc pas assignée et ne peut pas agir en J. Chacun des coindivisaires conserve un D perso sur la part qu’il possède. Indivision souvent subie alors que soci est une situation voulue.

Section 3 : Nature juri de la soci

Soci = institution et un programme comme le dit le c.c.

• CA PARIS : 26 mars 66 : institution faisant partie de l’ordre juri
• Reims 24 avril 89 : si soci veut que soit un C c’en est un

JP n’a pas tranché car carac à la fois Ctuel et institutionnel.

Chapitre 2 : Les éléments constitutifs

 du C de société

Loi du 24 juillet 1966 : constit essentiel du code de commerce.

Section 1 : les éléments constitutifs

Du C de soci :

Les conditions de fond

§1 : les conditions gen de validité du C de D commun

1. Le consentement

Ne doit pas ê vicié. Consentement sincère.

1. La capacité

Capable sauf si déclaré incapable par la loi. Mineur peut ê comant sous décision du juge des tutelles ou prez du TJ. Loi du 15 juin 2010 instituant EIRL. Majeur sous tutelle ou curatelle pas commerçant. Mais peuvent ê associés.

1. L’obj

Doit exister et ê déterminé. Selon type d’obj type de soci doit ê choisi et conditionne resp. Doit respecter bonne mœurs et ordre pbc et ê licite.

§2 : Les conditions de validité du D des soci : conditions spé

1. Les apports

1. La notion d’apport

Apport obligatoire dans soci. Apporteur = associé.

1. Les différents types d’apport

1. Les apports en numéraires

1. Les apports en N

Apport d’un bien meuble ou corporel (créance, fonds de commerce,…) ou immeuble (usufruit jouissance, conservation hypothèques)

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