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DRT 1080 TRAVAIL NOTÉ 2

Droit du travail au Québec SÉRIE M

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1. Oui son contrat a été reconduit tacitement pour une durée indéterminée, selon l’article

2090 du Code civil du Québec.

2. Oui, étant donné la nature des activités de l’établissement. Elle a droit à une indemnité ou

un congé compensatoire (art. 5 LFN).

3. A) « Récemment, il a été décidé que le présumé harceleur ne pouvait pas être partie au

débat mais qu’il pouvait cependant intervenir dans l’instance de mise en cause.

Également, dans certain cas exceptionnels, l’intervention d’une tierce partie sera permise

lorsqu’elle se révèle essentielle » (Gagnon, parag. 292).

B) La victime d’harcèlement qui reçoit une indemnité de la CSST pour lésion

professionnelle ne peut pas cumulerée des dommages établis par la CRT, selon l’article

123.16 de la Loi sur les normes du travail.

4. L’employeur doit démontrer que la réparation des lignes électriques est une condition de

travail normale dans le genre de travail qu’il exerce et pour lequel l’employé a été

embauché (art. 13 LSST).

→ Mais comment fait-il pour le démontrer? Voir notamment 51 LSST (-1)

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5. Le travailleur ne peut pas exercer un droit de refus d’exécuter son travail exclusivement

dû à sa condition physique ou à son état de santé (Gagnon, parag. 347).

6. Le délai de congé de l’employé a pour but « de lui permettre d'avoir un temps raisonnable

pour se retrouver un emploi [équivalent] sans encourir de perte économique » (Atwater

Badminton and Squash Club Inc. c. Morgan [2014] CA, parag. 52).

7. A) Les critères à prendre en compte afin de déterminer le délai de congé raisonnable,

selon la jurisprudence sont;

« -la nature et l'importance du poste occupé par l'employé, l'idée étant que plus le poste

sera important, plus le délai-congé sera long;

-le nombre d'années de service de l'employé. Plus ce dernier sera ancien dans

l'entreprise, plus le délai-congé sera long;

-l'âge de l'employé. Plus l'employé sera âgé, plus on présume qu'il lui faudra du temps

pour se replacer sur le marché du travail et plus son délai-congé sera long;

-les circonstances ayant mené à son engagement. Un employé, par exemple, qui est

sollicité et qui laisse un emploi rémunérateur et certain aura droit à un délai-congé plus

long que celui qui est sans emploi ou dont l'emploi est incertain;

-la difficulté de se trouver un emploi comparable. Plus cette difficulté sera grande, plus le

délai-congé sera long » (Atwater Badminton and Squash Club Inc. c. Morgan [2014] CA,

parag. 53).

B) « La juge a déterminé l’indemnité en tenant compte du fait que malgré ses efforts,

l’intimé n’a pas été en mesure de se replacer dans un emploi similaire. Quoique l’intimé

possède une grande expertise dans son domaine, elle a constaté que cette expertise est

très pointue et que les opportunités d’emplois sont très limitées. Le délai de congé tient

donc compte du fait que l’intimé doit dorénavant se contenter d’un emploi dans un

domaine autre que celui où il a œuvré jusqu’ici. Dans ce contexte, vu son âge (47 ans) et

de la durée de son emploi (17 ans), la juge a fixé l’indemnité à 21 mois. En réalité, ce délai

comprend un préavis de trois mois pendant lequel l’appelant a travaillé et qui incluait le

mois de vacances prévu à son contrat » (Atwater Badminton and Squash Club Inc. c.

Morgan

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