ORH1620 - Résumé intra

ORH1620 – Intra

Introduction : Système judiciaire canadien

• 2 niveaux

• Provincial
• Fédéral (Ottawa)

• Forme pyramidale
• Repose sur base d’organismes « administratifs »

La base administrative

• BARTOCCS : organismes appelés à rendre décisions

• Bureau
• Agence
• Régie
• Tribunal administratif
• Office
• Conseil
• Commission
• Sentence arbitrale

• Exclusivement centrés sur une seule loi; grande expertise
• Toujours se référer à cet « acte de naissance »
• Différences portent sur processus de nomination de décideurs; délais pour dépôt de plaintes et docs; procédures et modalités de contestation
• Grandes différences dans procédures de contestation, parfois cheminement interne, autres migrent vers système judiciaire
• Tribunaux dits « quasi-judiciaires » ou tribunaux « administratifs »
• Décideurs sont : régisseurs, commissaires ou arbitres
• Mandat de 2 ou 5 ans, parfois renouvellement de 10 ans
• Droit du travail QC : plusieurs relèvent du Ministère du travail

Tribunal administratif du travail (TAT) (jan 2016)

• 4 divisions

• Relations du travail
• Santé & sécurité
• Services essentiels
• Construction & qualification professionnelle

• Commission des relations de travail & commission des lésions professionnelles = abolies & remplacées par TAT
• CNESST (jan 2016) : regroupe CSST, Normes du travail & Équité salariale

Cour suprême du Canada (Ottawa)

• Sommet de la pyramide judiciaire
• 9 juges nommés par gouv féd (retraite 75 ans)
• Nombre impair pour éviter jugements qui ne trancheront pas le débat
• Jugements partagés : 5-4
• Jugements unanimes : 9-0
• Seulement causes dont on a accordé permission
• Causes d’importance nationale

• Droit nouveau
• Réorientation du droit
• Harmonisation/uniformisation

• Renvoi

• Question que le goud féd adresse à la Cour
• Doit obligatoirement y répondre de manière approfondie
• À défaut de permission : Cour d’appel

Cour d’appel

• Présente dans les 10 prov + féd
• 95-98% de dossiers
• 3 juges (retraite 70 ans)
• Gouv prov peut leur soumettre renvoi
• Au QC : MTL et QC

Cour supérieure

• 1 juge (retraite 70 ans)
• Ensemble territoire QC (36 districts)
• Détient pouvoir « résiduaire » : cas orphelins + cas de contestation issus des BARTOCCS

La Cour du Québec

• 1 juge (retraite 70 ans)
• 36 districts
• Différentes sections spécialisées (Chambres) : petites créances, jeunesse
• Parfois contestations BARTOCCS

Les intervenants judiciaires

• Juges : pyramides judiciaires
• « Quasi-juges » : décideurs administratifs
• Procureur/avocat : représentent les parties
• Les parties :

• Requérant v. Intimé puis Demandeur v. Défendeur
• Poursuivant (Reine/Couronne) v. Inculpé/prévenu

• Greffier : assiste le juge (procédures)
• Huissier : délivre docs & procède aux saisies

La distinction entre les instances civiles et pénales/criminelles

• Civil : rapports entre individus (droit du travail)
• Pénal : infraction commise (amende $)
• Criminel : infractions plus graves dans conséquences (Code criminel : vol, homicide, act terroriste)

• Sanctions : absolution inconditionnelle, amende, peine avec sursis, peine d’incarcération
• Cas plus graves : incarcération
• Sentence : +2 ans : fédéral / 2 ans et - : provincial

Verdict de culpabilité

• 2 éléments requis (dissociables)

• Mens rea : intention coupable ou négligence/insouciance; personne raisonnable n’aurait pas agir de même (canards)
• Actus reus : commission de l’acte (physique); élimine spasmes, réactions involontaires, automatismes

• Moyens de défense (pénal et criminel)

• Troubles mentaux
• Sous les ordres (autorité)
• Défense de nécessité
• Légitime défense
• Sous la contrainte
• Prescription
• Chose jugée
• Plus rarement : affluenza et twinkies

Distinction dans les fardeaux de preuve

• Fardeau de la preuve plus exigeant en pénal/criminel : HORS DE TOUT DOUTE RAISONNABLE (100% certain)
• Civil : balance des probabilités (droit du travail)

Identification des acteurs du marché du travail

• Organisation internationale du travail
• Ministère de l’emploi et développement social Canada
• Ministère du travail, de l’emploi et de la solidarité du QC et ses différents organismes de régulation/contrôle (TAT et CNESST)
• Centrales syndicales
• Organisations patronales

Syndicats

• 4 types d’organisations syndicales

• Idéologique
• D’affaire
• Indépendante par choix ou obligation législative
• Inféodée; jaune

• 4 modèles d’organisation et de rapports collectifs

• 1 syndicat pour 1 employeur (+90%)
• Plus d’1 syndicat pour 1 employeur (6-7%, ex. université)
• 1 syndicat pour plus d’1 employeur[pic 1][pic 2]
• Plus d’1 syndicat pour plus d’1 employeur

Environnement juridique dans lequel doivent œuvrer les RH

• Liste non exhaustive

• Droit international
• Droit national (Constitution + Charte des droits & libertés)
• Lois générales (Code civil + Common law)

• Lois spécifiques au droit du travail et leurs règlements

• Code canadien du travail
• Code du travail (QC)
• Loi sur les normes du travail
• Loi sur la santé et sécurité du travail
• Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
• Charte de la langue française
• Loi sur les décrets de convention collectives
• Loi sur l’équité salariale……

• Conventions collectives

• Lettres d’entente
• Sentences arbitrales

• Décrets
• Jurisprudence
• Doctrine
• Coutumes

La justice naturelle / Équité procédurale / Audi altreram partem

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