Les modifications de la relation de travail

Chapitre 4 : Les modifications de la relation de travail

1. Les modifications du contrat de travail et des conditions de travail.

1. La modification du contrat de travail :

1. Le principe :

L’employeur ne peut modifier unilatéralement- seul et sans l’accord de l’employeur- le contrat de travail d’un salarié sauf pour certaines clauses qui évoluent dans le temps.

1. Les conséquences :

Lorsque l’employeur veut modifier une clause substantielle du contrat de travail d’un de ces salariés, il doit obtenir son accord. Deux solutions se présentent :

• Le salarié accepte la modification du contrat de travail. Dans ce cas, l’employeur rédige un avenant au contrat de travail.
• Le salarié refuse la modification du contrat de travail, alors l’employeur ne peut le sanctionner et renonce. Toutefois il pourra le licencier au motif économique s’il y a un motif réel et sérieux.

1. Les modifications des conditions de travail :

Principe :

En raison de son pouvoir de direction l’employeur peut modifier les conditions de travail de ses salariés dès lors qu’elles sont justifiées pour les intérêts légitimes de l’entreprise.

        Exemple : Modifications des heures de travail ; Suppression des heures supplémentaires ; Le changement de poste dans l’entreprise.

Conséquences :

Si le salarié refuse ces modifications il commet une faute susceptible de sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement.

Dossier 1 Page 38 :

Q°1 : La volonté d’un chef d’un employeur de modifier la relation de travail peut se justifier par les difficultés économiques auxquelles il est confronté tel qu’une baisse d’activité qui peut entrainer de suppression d’emploi ; ou la restructuration d’une entreprise qui entraine des modifications des conditions de travail.

Art 1134 du C.Civ :

1. La transmission des entreprises :

1. Principe

Article 1224-1 du Code de travail (cf p.41) : Lors de la transmission de l’entreprise les contrats de travail en cour le jour de la transmission sont maintenu à l’égard de l’employeur.

Remarque : L’obligation constitue une dérogation au régime des contrats tel que défini par l’Art. 1165 du C.Civ. Pourquoi une dérogation ? Car le repreneur n’a pas participé à la formation des contrats qu’il liait l’ancien employé avec ces salariés.

1. Conséquences : Cf fiche synthèse page 44

Remarque : La reprise des contrats de travail ne s’impose que dans le cadre d’une entité économique cad qu’elle exclut la reprise des contrats de travail des sous-traitant ou autres associés.

Chapitre 4 bis : La représentation des salariés dans l’entreprise.

Introduction : Quelques dates

1884 : Reconnaissance des syndicats.

• Rôle : Défense des intérêts moraux et professionnel de leurs membres.

1936 : Délégués du personnel.

• Rôle : porter à la connaissance de l’employeur des réclamations individuel et collectives des salariés.

1945 : Création des comités des entreprises.

• Rôle : Gère les activités sociales et culturelles de l’entreprise.
• Rôle économique :

• Informer et consulter sur les licenciements économiques.
• Informer sur les grandes orientations stratégiques et financières de l’entreprise.
• Consulter et informer sur le plan de formation.

1947 : Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail : C.H.S.C.T.

• Rôle : Information l’employeur sur les dangers pouvant porter atteintes à la protection des salariés en matière de santé et de sécurité au travail et de veiller à l’employeur respect les règles en vigueur.

1968 : Section syndicales d’entreprise.

2017 : L’ordonnance de 22 Sept. 2017

• Organise la fusion des institutions représentatif du personnel au sein d’une instance unique à savoir le comité social économique : C.S.E (D.P ; C.E ; CHSCT)

Attribution :  

• Entreprise de moins de 50 salariés 
• Plus de 50 salariés)

Remarque : L’ordonnance du 19 décembre 2017 donne la possibilité aux entreprises de créée une nouvelle instance qui intégrera en plus du conseil social et économique, les délégués syndicaux au sein du comité économique.

Chapitre 5 : La négociation du droit de travail.

1. Les sources du droit du travail.

Elles sont hiérarchisées cad que chaque norme du droit du travail ne tire sa force que d’une norme d’un niveau supérieur.

[pic 1]

[pic 2]

1. Présentation et différentes sources hiérarchisés :

Principe : Ne peuvent prendre des dispositions plus favorables que les accords collectifs.

• Accord de l’entreprise
• Contrat de l’entreprise

Exception : Possibilité de déroger aux normes des accords des branches.

1. Le cadre de la négociation collectif

1. Les domaines de la négociation

1. Les conventions collectives

La négociation porte sur l’ensemble des conditions de travail et de rémunération. Exemple : la durée de travail ; Congés ; la rémunération.

Les acteurs de la négociation : Partenaires sociaux

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