Le marché public

LE MARCHE PUBLIC

1. Différents types de contrats d’Entreprise «Les prix dans les marchés publics » :

        La détermination du prix est un élément essentiel d’un marché publics, car la rémunération du partenaire cocontractant c-a-d celui qui signe le contrat, dépend principalement de la connaissance exacte du prix « coût » des travaux des prestations fournies, dont la rémunération de ce dernier intervient selon les modalités suivante :

• à prix global et forfaitaire « le marché au forfait »;
• sur bordereau de prix unitaire « le marché au métré »;
• sur dépense contrôlées.

N.B :

        Un marché public doit obligatoirement indiquer la forme du prix, ainsi qu’un marché         doit contenir les conditions de règlement qui impliquent la connaissance de la forme         du prix servent de base à la détermination du montant du marché.

I-1- Marché à prix global et forfaitaire : 

Le marché à prix global et forfaitaire est un marché ou la prestation demandée au partenaire cocontractant est déterminée à l’avance et dont la consistance et l’étendue sont définies avec précision pour un prix global intangible c-a-d le prix est fixé dès le départ sans aucune possibilité de révision

La description est suffisamment détaillée des travaux pour permettre l’exécution des éléments précis

Le marché au forfait interdit à l’entrepreneur de demander un supplément de prix en cas de modification de  l’ouvrage

        Dans le domaine du bâtiment, particulièrement pour les partie superstructure, les travaux sont traités généralement à prix forfaitaire ; et ce, afin de :

• Protéger le maître de l’ouvrage contre les aléas en lui évitant de se trouver exposé à payer des travaux faits à son insu dont le prix risquerait de majorer considérablement le montant prévu initialement.
• Inciter par là même le partenaire cocontractant à prendre parfaitement connaissance du dossier du consultation et à tenir compte dans son prix de toutes les particularités du projet.

I-2- Marché à prix  unitaire :

On entend par prix  unitaire tout prix qui n’est pas forfaitaire et qui s’applique à une nature d’ouvrage ou à un élément d’ouvrage dont les quantités ne sont indiquées dans le marché qu’à titre prévisionnel c-a-d le prix est déterminé après l’exécution des travaux ,en appliquant des prix unitaires aux quantités réellement exécutés

I-3- Marché à prix  mixtes :

Les prix sont mixtes, lorsque dans un marché, une partie des prestations est rémunérée au forfait et une autre à prix unitaires, il est utilisé généralement dans les marchés du bâtiment.

I-4- Marché en dépenses contrôlées :

Le marché dont  les prestations sont exécutées en dépenses contrôlées, doit indiquer la nature, le mode de décompte et la valeur des divers éléments qui concourent à la détermination du prix à payer.

Il convient de signaler que pour ce type du marché, il n’y a pas de révision de prix.

I-5- Marché à prix  fermés :

Les prix fermes sont des prix qui ne varient pas pendant la durée du contrat, ni en fonction des aléas techniques, ni en fonction des conditions économiques.

I-6- Marché à prix  révisables :

Lorsque les prix sont susceptibles de connaître des variations d’ordre économique, le marché prévoit une formule de révision de prix, ainsi que les modalités de mise en œuvre.

I-7- Prix  actualisés :

Les prix peuvent aussi être actualisés si les circonstances économiques l’exigent.

L’actualisation permet de transformer un prix initial réputé ferme en un nouveau prix au moyen, soit d’un forfait global, soit d’une formule insérée dans le marché.

Ce mode de règlement des marchés est prévu essentiellement pour les cas ou il s’écoulerait un délai entre la date limite de validité de l’offres ou de validité des prix prévus dans la soumission (cas du gré à gré) et la notification par l’administration de l’ordre d’exécution des prestation.

1. Modes et passation des marchés publics :

        La conclusion des marchés publics doit répondre à une logique préétablie découlant de principes intangibles permettant de garantir :

• La mise en concurrence la plus large possible 
• L’égalité des candidats face à la commande publique.
• La meilleure gestion des deniers publics c-a-d financement public
• La primauté de l’intérêt général sur l’intérêt particulier.
• La préservation de l’équilibre des intérêts des deux parties.

        L’état dégage des moyens financiers considérables .Les marchés publics du fait de leur financement doivent obéir obligatoirement à un dispositif législatif et règlementaire en vigueur, dont l’inobservation peut générer de lourdes responsabilités tant pénal que civil.

        La gestion d’un marché public est une opération complexe, une préparation minutieuse.

Cette rigueur signifie :

- définir les besoins à satisfaire de manière exacte ;

- connaissance parfaite des intervenants dans le domaine ;

- maîtrise suffisante des prix utilisés dans les marchés publics.

Dans le code des marchés publics :il définit le marché public comme étant un contrat écrit en vue de la réalisation des travaux et de l’acquisition des fournitures et services.

        Dans le dossier d’appel d’offres :description précise de l’objet de prestations demandés ou toutes exigences ,y compris des spécifications techniques (définition de caractéristiques , nom national ,internationales)

1. Les différents modes de passation de marché :

1. Appel à la concurrence (national /international)
2. Gré à gré : soit après consultation

                       Simple

A- Appel à la concurrence :

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