Le marché de la bière en france

L’Accès à l’activité professionnelle

1. Principes européens

LIBERTE DE CIRCULATION DANS L’UE (des personnes, des marchandises et des capitaux)

LIBERTE D’ETABLISSEMENT (accès aux activités non salariées dans les mêmes conditions que les nationaux sauf pour certaines professions réglementées réservées aux nationaux, ex : les notaires)

LIBERTE DE TRAVAILLER ET DROIT A L’EMPLOI (accès à l’emploi, droit au recrutement, choix de l’activité sans restriction et discrimination professionnelle entre les membres de l’UE sauf dans l’intérêt général ex : métiers liés à la souveraineté de l’Etat comme les fonctionnaires)

= l’égalité de traitement et la non discrimination au sein de l’UE sont à concilier avec l’intérêt général, l’ordre public, la sécurité et la santé publiques des Etats membres.

2. Principes nationaux à valeur constitutionnelle

LIBERTE D’ENTREPRENDRE, DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE (décret d’Allarde 1791. Chacun est libre d’exercer une activité indépendante, la forme juridique et les liens contractuels avec les fournisseurs, les clients etc.. dans la limite de la loi et l’ordre public)

DROIT DE TRAVAILLER ET CHOIX DE L’EMPLOI (Constitution de 1946. Chacun peut choisir son travail ou même ne pas travailler, l’Etat assure l’employabilité par la scolarité obligatoire, la formation, l’aide à la recherche d’un emploi, ou même la délivrance d’autorisations de séjour etc….mais cela reste une obligation de moyens et non de résultat)

EGALITE DE TRAITEMENT (DDHC 1789 et la loi. Sont interdites les différences de traitement entre les sexes, âges, états de santé, religions etc… La discrimination positive permet en revanche d’imposer des quotas au nom de l’égalité recherchée. ex : 40% de femmes chez les hauts fonctionnaires, 6% de salariés handicapés dans les entreprises de + de 20 salariés etc.)

3. Le salariat

CONTRAT DE TRAVAIL = lien de subordination + prestation de travail + rémunération

Le contrat de travail doit respecter les conditions de validité ( A.1127 code civil actuel et suiv.) et s’exercer dans le cadre d’un lien de subordination.

Le CDI est le contrat par défaut et assure une embauche à titre permanent.

Le CDD ne peut être utilisé que pour des motifs exhaustivement prévus par la loi (accroissement temporaire d’activité, remplacement d’un salarié absent, emplois saisonniers, insertion sociale, secteurs d’usage…)

Le CTT est un CDD fondé sur une relation tripartite et 2 contrats :

- Contrat de travail ou de mission (agence intérim et salarié)

- Contrat de mise à disposition entre les 2 entreprises

DROITS DU SALARIE (respect de sa vie privée, liberté d’expression, droit de grève, conditions de travail décentes, privilèges de la négociation collective)

4. L’indépendant

CHOIX DU STATUT : personne physique (EI, AE) ou création de personne morale (sociétés de capitaux et de personnes)

COMMERCANT (Personne physique majeure qui achète pour revendre plus cher et faire des bénéfices. Le dumping est interdit ! Activité soumise au droit commercial contrairement aux professions libérales soumises au droit civil. Ce statut est incompatible avec certaines fonctions ex : fonctionnaire, et les condamnations pénales ou fiscales. Immatriculation au RCS obligatoire. Objet du commerce limité par la loi et l’interêt général. Ex : licences pour l’alcool, le tabac…)

PROFESSION LIBERALE (prestation de service libre (interprète, guide, formation...) ou règlementée (professions médicales ou juridiques). Perçoit des honoraires ou commissions. Activité soumise au droit civil.

OBLIGATIONS (tenir une comptabilité, respecter la déontologie, droit de la concurrence et de la consommation face aux clients ainsi que droit du travail en cas de salariés sous peine de recours pénal et civil)

STATUTS DANGEREUX DE CERTAINS COLLABORATEURS (sous-traitants, agents commerciaux ou VRP, auto entrepreneurs sont des statuts entre l’indépendance et la subordination. Libres de leur organisation, ils bénéficient de l’infrastructure de leur employeur. Le juge contrôle le degré « d’intégration à un service organisé » pour requalifier ces contrats en contrat de travail.

5. Le fonctionnaire

RECRUTEMENT PAR CONCOURS EXTERNE (conditions de nationalité, droits civiques, service national, âge, diplôme = critères objectifs non discriminatoires. Concours en 2 étapes : phase écrite puis admission aux oraux selon résultats de l’écrit . Après le concours, le fonctionnaire est d’abord stagiaire 1 à 2 ans.)

Le concours interne permet à un agent public d’accéder au statut de fonctionnaire ou de gravir les échelons plus rapidement.

STATUT (Régi par la loi Le PORS. Statuts complémentaires particuliers selon la Fonction Publique intégrée (Etat, collectivités ou Hôpitaux). Le fonctionnaire est classé par catégorie A, B ou C, il entre dans un corps d’emploi (secteur), titularisé dans un grade divisé en échelons et nommé sur un emploi.)

DROITS ET OBLIGATIONS (obligations d’obéissance, de réserve, de loyauté envers les institutions, de servir, secret professionnel, interdiction de cumuler une activité lucrative, droit au respect de sa vie privée, droit syndical et droit de grève encadrés dans l’intérêt du service (obligation de préavis 5j min et retenue 1/30e du traitement), négociation collective, protection de l’emploi, droit automatique à l’avancement de carrière et promotion interne, droit au rapprochement du conjoint)

Choisir son statut professionnel dépend de plusieurs critères dont les motivations et priorités personnelles…

THEME 1 Le travail salarié

1. RECRUTEMENT

* les principes de non discrimination et d’égalité de traitement s’imposent (sauf quand la loi l’autorise ex : spectacle, mannequinat, ou quand il

...