Droit des contrats

• Le porte-fort de ratification : Une personne ne disposant pas du pouvoir nécessaire pour s’engager entend malgré tout conclure un contrat en se portant fort de sa ratification par un tiers. Exemple : Vendre le bien propre de son époux. La personne sous tutelle, qui se porte fort que son tuteur va ratifier la vente.

• Le port fort de conclusion d’un contrat : On promet qu’un tiers conclura un contrat précis.
• Le porte fort d’exécution : une personne ce porte fort auprès d’une autre (le bénéficiaire) de ce qu’un tiers exécutera a sa place son obligation exemple : le remboursement d’un prêt.

Lorsque la promesse est exécutée par le tiers le porte fort est libéré, lorsque le tiers ne s’exécute pas le porte fort va engager sa responsabilité civile contractuelle vis-à-vis du bénéficiaire.

Paragraphe III Les groupes de contrats.

1. La problématique de la responsabilité : états de la jurisprudence

Il y a des groupes de contrats ou chaine de contrat lorsque plusieurs conventions se succède dans le temps et porte sur le même objet. La chaîne est dite homogène lorsque les contrats successif sont de même nature(exemple un contrat de vente, suivis d’un autre contrat de vente, elle est hétérogène lorsque les contrats sont de nature différente (exemple : un contrat de vente suivis d’un contrat d’entreprise).S’il s’agit d’une chaine de contrat prévoyant le transfert de propriété d’un bien, que cette chaine soit homogène ou hétérogène dont l’exécution suppose l’utilisation de la chose vendu, l’acheteur final pourra se retourner soit contre le vendeur ou le fabricant. S’il s’agit d’un contrat d’entreprise au terme duquel un professionnel s’engage a réaliser un travail pour le compte d’un client et que ce professionnel sous traite une partie de ce travail qui est mal fait, le client mais content a 2 recours possible :

• Un recours de nature contractuelle contre le professionnel avec lequel il a signer le contrat d’entreprise.
• Un recours de nature délictuelle contre le sous-traitant a l’origine des malfaçons

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1. Nullité et résolution au sein des groupes de contrat.

Un groupe de contrat constitue un ensemble indivisible et interdépendant ; à ce titre le raisonnement en cascade s’impose :

• Si l’un des contrats est nul (le fabricant velux a vendu une fenêtre vicié) par effet de cascade le contrat entre Legrand et Dupond et résolue.
• Si l’un des contrats est résilié (le modèle de fenêtre n’existe plus en stock chez velux) l’autre le sera aussi.  

Section 4 l’inexécution du contrat

Lorsque l’une des parties a un contrat ne s’exécute pas l’autre dispose de plusieurs moyens juridiques pour obtenir satisfaction.

Paragraphe 1 les moyens principaux

1. L’exécution forcée du contrat.

Elle ne peut être mise en œuvre que dans le cadre de condition très stricte :

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