DRT1060TN1

Question 1 (3 points)

En vertu de l’article 2088 alinéa 2 du code civil; l’employé a le devoir de loyauté et de discrétion envers son employeur. Ce qui veut dire que Rémy ne peux pas utiliser des informations confidentielles obtenu alors qu’il travaillait chez Obisoft dans son prochain emploi. Par contre cela ne l’empêche aucunement d’aller travailler pour une autre compagnie une fois son contrat terminé. En somme, il n’a pas le droit de «voler» les clients d’Obisoft ou d’utiliser les fichiers, ou les données confidentielles d’Obisoft dans le but de nuire directement à Obisoft. Aussi, il aurait lieu d’avoir un recours si la clause de non-concurrence devient trop invasive pour Rémy.

Question 2 (5 points)

1. Quand la musique est bonne inc.

Ce nom serait acceptable.

1. Jeancis S.E.N.C.

Ce nom est non acceptable car le nom indique incorrectement la forme juridique de l’entreprise

1. La mélodie du bonheur.

Ce nom est non acceptable car il comprend une expression que la loi réserve à autrui ou dont l’usage lui est interdit

1. Archambault inc.

Ce nom est non acceptable car il est déjà utilisé, il sera donc automatiquement refusé à l’immatriculation.

1. Trois accords inc.

Ce nom est non acceptable car il laisse faussement croire qu’il est lié à une autre personne (groupe de musique) et il prête à confusion avec le nom du groupe de musique.

Question 3 (4 points)

Premièrement, François peut demander une injonction pour faire cesser la diffusion de la dites publicité et ensuite un recours en dommage-intérêt pour obtenir réparation des préjudices causés par la publication de la publicité. Tout ça, car la publicité de Hubson diffuse des informations mensongères sur la compagnie de Bagages Longtemps et par le fait même est une déclaration trompeuse au sens de l’article 7a de la Loi sur les marques de commerce.

Question 4 (3 points)

Dans le cas d’un prêt ou d’une marge de crédit, la loi prévoit que si l’entreprise ne respecte pas les modalités de remboursement, le prêteur peut demander le remboursement du solde avant l’échéance selon les clauses de déchéance du bénéfice du terme. Par contre, selon les dispositions du contrat du prêt, la banque devrait fournir un préavis avant d’exercer la clause et laisser un délai raisonnable pour la compagnie de trouver une autre source de financement.  

(C. c. Q., art. 1514)

Question 5 (6 points)

Charles peut s’opposer à la demande de la banque mais seulement sur le délai de remboursement car la banque est dans son droit de demander le rappel du prêt. En effet, lorsque l’emprunteur est une PME, les actionnaires principaux cautionnent personnellement les obligations de cette dernière. Charles étant le seul actionnaire de la compagnie il est donc le seul «endosseur» aux yeux de la banque. Par contre, elle doit laisser un délai raisonnable à Charles pour réunir la somme et 48h n’est, à mon avis, pas un délai raisonnable pour trouver 60 000$. (C. c. Q., art. 1594-1595)

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