DRT 1060 TN2

Question 1 :

Non, pour suivre les normes le prénom et le nom de famille doit être présents dans le nom. Pour être dans les règles, Jaques a les 2 options suivantes.

1. Enregistrer son entreprise

2. Changer son nom pour inclure le nom de famille et le prénom comme par exemple Jaques Maheux ramoneur

Question 2

Situation 1:

il y a problématique . Si ALT inc. a opté pour un compétiteur de Manon pour des raisons valables, elle n’a pas à retirer son offre et ALT inc. n’a pas à lui demander de la retirer, car il a simplement choisi le candidat qui avait la meilleure offre. Mais si on lui demande de retiré son offre pour favoriser une autre entreprise on est en situation de compétition déloyale ou si on préfère le terme truquage d’offre

Situation 2:

Cette situation est problématique et Jean as un recours possible contre son compétiteur, car il va é l’encontre de l’article 7A (L.M.C) qui stipule que nul ne peut faire une déclaration fausse ou trompeuse tendant à discréditer l’entreprise, les marchandises ou les services d’un concurrent.

Situation 3:

Aucun problème avec cette situation la clientèle n’est pas protégée contre la compétition ici on parle de concurrence libre et Éric as le droit d’exploiter un commerce

Situation 4:

Problématique : ici on refuse à Pascal l’opportunité de faire de la libre compétition selon la loi sur la concurrence il est interdit de faire un complot pour attribuer des ventes, des territoires ou des marchés article 45.1 (b)

Question #3

Point 1: Ici on parle d’un prêt à terme, car il a un délai fixe soit 7 ans

Point 2 : La clause est légale selon l’article 1514 du C.c.Q le non-respect des conditions en considération desquelles le terme lui a été accordé lui font perte le bénéfice du terme. Le créancier peut donc demander le remboursement immédiat en s’adressant au tribunal. En général une clause de déchéance du bénéfice du terme est accompagnée d’une obligation du prêteur de donner un préavis avant d’exercer la clause.

Question 4

En premiers lieux mêmes si la marque de commerce « les fleurs de jouvence » n’est pas enregistré avec l’opic, elle demeure protégée si on peut prouver que la marque a atteint une notoriété pour être suffisante pour être effectivement distinctive dans l’esprit des consommateurs dans notre cas je pense que « Les fleurs de jouvence » remplissent cette obligation.

Par la suite on doit voir si la marque de Florence peut porter à confusion encore une fois il est possible de confondre « Les fleurs de Florences » et « Les Fleurs de Jouvance »

Le dernier point qui est selon moi le plus important se rapporte au paragraphe 6(2) de la Loi sur les marques de commerce. « L’emploi d’une marque de commerce crée de la confusion avec une autre marque de commerce lorsque l’emploi des deux marques de commerce dans la même région serait susceptible de faire conclure que les produits liés à ces marques de commerce sont fabriqués, vendus, donnés à bail ou loués, ou que les services liés à ces marques sont loués ou exécutés, par la même personne, que ces produits ou services soient ou non de la même catégorie générale ou figurent ou non dans la même classe de la classification de Nice. »

Ici à mon avis il m’apparaît improbable qu’il y ait confusion entre le domaine du Jardinage et une boutique de soins beauté naturels biologique. Une offre un service et l’autre vend des produits. On pourrait aussi faire référence au jugement de la Cour suprême du Canada Mattel inc. C 3894207 Canada inc. ( restaurant Barbies)

Je suis donc d’avis que Florence agit dans la légalité.

Question #5

A :

En premiers lieux on doit penser à l’autonomie de la volonté « un précepte de référence

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