Définition et sources du droit commercial

Droit commercial

Introduction :

chapitre 1 : définition du droit commercial

Le droit commercial se définit comme le corps de règles applicables aux commerçants et aux actes de commerce.  besoin de sécurité et de rapidité dans les transactions

Cela est remis en cause par 2 phénomènes :

• il existe un éclatement et de spécialisation de matières qui relèvent du droit commercial. On est peut être passé du droit commercial au droit des affaires.
• Le fait qu'une partie du droit qui été réservé aux commerçants est désormais applicable a d'autres acteurs de la vie publique (artisans, agriculteurs, activités libérales..).

Ex : Le droit de la consommation a pour objet de régir les relations entre un consommateur et tout professionnel (déf). Il faudrait peut être en déduire que le droit commercial doit être remplacé par le droit des professionnels.

Chapitre 2 : Les sources du droit commercial

Section 1 : Les sources nationales

• la loi

On trouve en 1807 le code du commerce, auquel il faut ajouter le code civil. Le code du commerce a énormément change depuis 1807 : 640 articles == 140 articles.

Le législateur s'est beaucoup intéressé au code du commerce, nombreuses lois, mais la plupart de ces lois n'ont pas été codifiées. Dé-codification.

1999 : Code de commerce par ordonnances

25 Mars 2007 : Recodification de la partie réglementaire du code de commerce

Ce code du commerce plus ou moins nouveau comprend désormais 9 livres, dont le premier est consacré au commerce en général.

• la jurisprudence

Il s'agit de la jurisprudence de la cour de cassation qui joue en matière commerciale le même rôle qu'en matière civile : interprétation des textes qui peut aboutir a la création.

QPC

Le conseil d’État joue aussi un rôle en matière de droit commerciale et surtout fiscal car les juges du conseil sont des juges fiscaux.

• Les avis et recommandations

L'autorité des marchés financiers, de la concurrence, autorités administratives indépendantes...mais ces avis n'ont pas de valeurs contraignantes.

• Les usages et coutumes

L'usage se définit comme une pratique suivie considéré comme normal dans un milieu donné. La doctrine de droit commercial distingue les coutumes des usages. Usages de faits, coutumes de droit.

Faute de critères solide de distinction, il n'y a pas lieu de faire une distinction, on peut simplement considérer la coutume a portée générale tandis qu'un usage désigne une pratique limité a une place commerciale ou a une profession déterminée.

Ex coutume : La règle selon laquelle la solidarité se présume entre commerçants, alors que selon le code civil, la solidarité ne se présume pas.

• Les codification privées

Élaborées par les acteurs privés, entreprises ou organismes représentant ne profession, et elle connaissent un développement important depuis 10 ans.

• la doctrine

Pascale Donnie définit la doctrine comme une proposition de droits élaboré dans un contexte d'étude du droit, la doctrine correspond a un ensemble d'écrits sur le droit élaboré par des universités.

Section 2 Les sources internationales du droit commercial

Source en dehors de la législation française. Les échanges commerciaux ne se limitent pas au seul territoire français.

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