Chapitre 6 : La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail

Chapitre 6 : La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail

I- Les cas de rupture de la relation de travail

A- Le licenciement

Document 1 : La cause réelle et sérieuse

1- Justifiez la nécessité d’une cause réelle et sérieuse quel que soit le type de licenciement

Le licenciement doit être motivé par une cause réelle et sérieuse . Le motif doit-être réel c’est à dire effectivement la cause du licenciement. Il ne doit pas s’agir d’un fait iréel, ou d’une discrimination cachée. De plus le motif doit être sérieux c’est à dire que les griefs doivent-être suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail. La réalité et la gravité du motif s’apprécient en fonction du contexte. L’insuffisance professionnelle ou les problèmes économiques que rencontre l’entreprise peuvent également constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement

2- Qu’est ce qui distingue le licenciement pour motif économique du licenciement pour motif personnel ?

Le licenciement pour motif économique n’est pas inhérent à la personne du salarié mais aux difficultés rencontrées par l’entreprise. Le licenciement pour motif personnel est lié à la personne du salarié qui, est pour diverse raisons, ne répond plus aux exigence de l’entreprise.

3- Expliquez pourquoi on peut licencier un salarié alors qu’il n’a commis aucune faute .

Un salarié peut être licencié alors même qu’il n’a commis aucune faute, soit parce que l’entreprise connaît des difficultés économique importantes, soit parce qu'il fait preuve d’insuffisance professionnelle, d’inaptitude physique ou de maladie.

Document 2 : Le licenciement de 191 salariés jugé “sans cause réelle et sérieuse”

4- Quels sont les faits ?

Des salariés sont licenciés pour motif économique par leur employeur. Ils lui reprochent de les avoir licenciés “ à la légère ” alors que le secteur d’activité de l'entreprise n’était pas en difficulté

5- Relevez les étapes de la procédure de ce litige et justifiez la décision rapportée dans le document .

L’affaire a été jugée par le conseil de prud’hommes puis par la cour d’appel.

L’arrêt de la cour d’appel qui confirme le jugement du conseil, retient que l’employeur à licencié pour des motifs économiques infondés puisque l’entreprise qui versait dans le même temps des dividendes substantiels intervient dans un secteur sans difficulté.

Document 3 : Licenciement personnel non fautif : insuffisance professionnelle

6- Comment définir l’insuffisance professionnelle ?

L’insuffisance professionnelle est un motif de licenciement par lequel l’employeur reproche à un salarié de ne pas réaliser convenablement le travail qui lui est confié.

7- Pourquoi la cour d’appel ne l’a-t-elle pas retenue dans cette affaires ?

La cour d’appel rappelle que l’insuffisance professionnelle doit reposer sur des éléments objectifs et matériellement vérifiable.

Dans le cas d’espèce, l’employeur ne fournit pas d’élément remplissant les caractéristiques à l'appui du licenciement de sa salariée, alors que dans le même temps celle-ci bénéfice de témoignages vantant ses compétences professionnelles.

B- La démission

Document 4 : Attention au contexte d’une démission !

8- Qualifiez les faits.

Une salariée remet à son employeur une lettre de démission mais se rétracte dès le lendemain.

9- Relevez les conditions que doit remplir une démission.

La démission est la manifestation par le salarié d’une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail. Il doit s’agir d’un acte réfléchi et libre. Les juges sont très attentifs au comportement de l’employeur qui peut révéler une volonté de provoquer la démission du salarié.

10- Pourquoi la Cour de cassation donne-t-elle raison à la salariée désireuse de faire requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

La Cour de cassation a relevé que la démission de la salarié ne reflétait pas une volonté claire et non équivoque de rompre son contrat de travail mais qu’au contraire, la salariée avait donnée sa démission sous le coup d’une forte émotion liée à des accusations de fautes professionnelles. Sa rétractation dès le lendemain des faits prouve qu’il ne s’agissait donc pas d'une décision claire et non équivoque.

C - La prise d’acte de rupture par le salarié

Document 5 : Quand le salarié reproche des faits à l’employeur

11- Définissez la prise d’acte de rupture par le salarié en expliquant notamment en quoi elle diffère de la démission

Cette prise de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié se distingue de la démission en ce que des manquements graves empêchant la poursuite du contrat de travail sont reprochés à l’employeur .

12- Relevez des exemples qui peuvent justifier la prise d’acte de rupture par le salarié

Des faits tel que la discrimination, le harcèlement, le non paiement du salaire, les violences, sont constitutifs de ce mode de rupture de la relation de travail.

13- Expliquer ce cas de rupture du contrat de travail par le salarié

Le salarié est contraint de prendre acte de la rupture de son contrat du fait des agissement de l’employeur.

14- Justifier la décision de la Cour de cassation

Dans le cas présent, l’employeur avait exercé de manière abusive et déloyale son pouvoir pour exercer des pressions sur la salarié.

D- La rupture conventionnelle homologuée

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