Droit des personnes

THEME : LA PERSONNALITE  JURIDIQUE

                 SOUS-THEME : L’EXISTANCE DE LA PERSONNE

                      SUJET : CAS PRATIQUE

                                       CAS N° 1

1 / D’abord que peut être l’objet de cette demande ?

Au terme de l’article 16 du code de la famille alinéa 1er défini « l’absent comme la personne dont le manque de nouvelle rend l’existence incertaine ». Autrement dit, l’absent fait planer une incertitude sur le fait de savoir si celui dont on a plus de nouvelle est toujours vivant ou non.

Le cas en espèce « Pathé a fait 2 mois sans nouvelle et son téléphone mobile est sous boite vocale ». Ce manque de nouvelle rend son existence incertaine. Donc au terme de l’article 17 du code de la famille dès la réception des derniers nouvelles remontent à plus d’un an tout intéressé et par la voix du ministère public peuvent former une demande de présomption d’absent. Donc en définitif si les derniers nouvelles attient un an l’objet de cette demande ne peut être que la déclaration de présomption d’absence.

  2/  Ensuit les conditions sont-elles réunies pour que cette demande aboutisse ?

Au terme de l’article 17 du code de la famille « dès la réception des derniers nouvelles remonte à plus tout intéressé et par la voix de ministère public peut former une demande de présomption d’absence devant le tribunal du 1er instance du domicile de l’absence ».

Les dernières nouvelles de Pathé remontent soit 6 à 4 mois après de vaines recherches par sa femme. Les dernières nouvelles de Pathé n’atteint pas les délais d’un an donc les conditions ne sont pas réunies pour que cette demande puisse aboutir. Cependant, pour que cette demande aboutisse il faut que les dernières nouvelles remontent à partir d’un an ou plus.

3/  Et enfin, le cas échéant, quelles en seraient les effets immédiats ?

Au terme de l’article 19 du code de la famille « dès le dépôt de la demande le tribunal désigne un administrateur provisoire des biens qui peut être le conjoint resté au foyer le curateur aux intérêts …s’il y’a des enfants, le tribunal le déclare soumis aux régimes de l’administration légale et de la tutelle ». Pathé a laissé des enfants mineurs comme Lamine 6 ans et Soda 4 ans. Donc, les effets immédiats par le droit est administrateur provisoire qui sera désigné aux intérêts de l’absent.

              CAS N° 2

1/  D’abord, que vous inspire cette situation ?

Au terme de l’article 16 code de la famille alinéa 2 défini le disparu comme « la personne dont l’absence s’est produit dans des circonstances mettant sa vie en danger sans que son corps ait pu être retrouvé ». Autrement dit, la disparition fait bouleverser la conscience humaine sur le fait celui dont les faits sont survenus dans des circonstances qui laisse peu de chance à la survie de la personne. Dans le cas de l’espèce « son fils et ses amis étaient dans une maison qui a pris feu et que les secouristes ont couru tout risque et aucun corps, ni corps ont été retrouvés telle que ils étaient calcinés. Alors, il y’a une situation de danger, c’est-à-dire la maison qui a pris feu et que les personnes étaient à l’intérieur. Dans le cas de la disparition ni déclaration de présomption de disparition, ni déclaration de disparition ; car le droit considère l’individu comme certainement décédé. Donc la seule procédure est la demande de déclaration de décès.  

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